Cour d'appel, 13 juin 2022. 22/00351

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 13 JUIN 2022 Nous, Anne-Laure BASTIDE, Magistrat, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Cynthia CHU KOYE HO, greffier Dans l'affaire n° N° RG 22/00351 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FYIK ETRANGER opposant : M. LE PREFET DE LA MOSELLE à M. [E] [X] né le 15 Janvier 1988 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Sans domicile connu en France Vu la décision en date de M.LE PREFET DE LA MOSELLE prononçant l'obligation de quitter le territoire français ; Vu la décision de M. LE PREFET DE LA MOSELLE prononçant le placement en rétention de l'intéressé pour une durée n'excédant pas 48 heures ; Vu la requête de M. LE PREFET DE LA MOSELLE saisissant le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz tendant à la prolongation du maintien de l'intéressé dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de vingt huit jours ; Vu l'ordonnance rendue le 12 juin 2022 à 12h52 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz rejetant la requête de M. LE PREFET DE LA MOSELLE et ordonnant la remise en liberté de M. [E] [X] ; Vu l'appel de M. LE PREFET DE LA MOSELLE interjeté par courriel du 12 juin 2022 à 14h45 par la selarl centaure avocats du barreau de Paris contre l'ordonnance ayant remis M. [E] [X] en liberté ; Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général de la date et l'heure de l'audience ; A l'audience publique de ce jour, à 16 H 00, se sont présentés : - M. LE PREFET DE LA MOSELLE, appelant, représenté par Me Dominique MEYER , avocat au barreau de Metz substituant la selarl centaure avocats du barreau de Paris présent(e)/ absent(e) lors du prononcé de la décision -M. [E] [X], intimé, représenté par Me Dieudonné AMEHI, avocat de permanence, commis d'office présent(e)/ absent(e) lors du prononcé de la décision ; Me Dominique MEYER pour M. LE PREFET DE LA MOSELLE a présenté ses observations ; Me Dieudonné AMEHI et M. [E] [X] ont sollicité la confirmation de l'ordonnance entreprise ; Me Dominique MEYER pour M. LE PREFET DE LA MOSELLE a eu la parole en dernier. Sur ce, L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. CAS 2 : étranger sorti du CRA et touché par la convocation : STATUER M. [E] [X] a été remis en liberté le DATE et HEURE, suite à l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz le 12 juin 2022 à 12h52 . Le ministère public n'a pas exercé de recours suspensif dans les 10 heures de la notification de la décision. La convocation a été adressé par le greffe de la cour d'appel au centre de rétention administrative le 12 juin 2022 à 15h49. M. [E] [X] a été personnellement touché par la convocation comme cela résulte du récépissé / du bordereau transmis par le centre. L'affaire peut alors être évoquée nonobstant, le cas échéant, l'absence non excusée de l'intéressé à l'audience. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort, DÉCLARONS recevable l'appel de M. LE PREFET DE LA MOSELLE à l'encontre de la décision du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz ayant remis M. [E] [X] en liberté ; CONFIRMONS / INFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention de Metz le 12 juin 2022 à 12h52 ; ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance DISONS n'y avoir lieu à dépens. Prononcée publiquement à METZ, le 13 juin 2022 à . Le greffier,La conseillère, N° RG 22/00351 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FYIK M. LE PREFET DE LA MOSELLE contre M. [E] [X] Ordonnance notifiée le 13 Juin 2022 par email, par le greffe des rétentions administratives de la cour d'appel à : - M. LE PREFET DE LA MOSELLE et son conseil - M. [E] [X] et son représentant - Au centre de rétention administrative de [Localité 2] - Au juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz - Au procureur général de la cour d'appel de Metz