Cour d'appel, 07 février 2024. 23/03381

COUR D'APPEL DE ROUEN 1ère chambre civile ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 908 du code de procédure civile) N° RG 23/03381 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JPIH Affaire : Jugement du tribunal judiciaire de Dieppe en date du 13 septembre 2023 Sarlu FIZET [Adresse 1] [Adresse 6] [Localité 4] Représentant : Me Yannick ENAULT de la SELARL YANNICK ENAULT-GREGOIRE LECLERC, avocat au barreau de Rouen APPELANT Sci du MOULIN BLEU [Adresse 3] [Localité 5] Représentant : Me Benjamin BLIN, avocat au barreau de Dieppe INTIME Edwige WITTRANT, présidente de chambre à la première chambre, chargée de la mise en état, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le n°RG 23/03381- N° Portalis DBV2-V-B7H-JPIH, Par jugement du 13 septembre 2023, le tribunal judiciaire de Dieppe a : - ordonné l'expulsion de la Sarlu Fizet et de tous autres occupants sur les parcelles situées [Adresse 7]) cadastrées section [Cadastre 8] et [Cadastre 2], ainsi que l'évacuation de tous les véhicules n'appartenant pas à la Sci du Moulin bleu sur ces mêmes parcelles dans un délai de trois mois à compter de la signification de la présente décision, et ce avec le concours de la force publique en cas de besoin et ce sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de ce délai pendant une période de trois mois ; - rejeté la demande d'autorisation de s'adjoindre tout garagiste ou dépanneur de son choix pour l'évacuation des véhicules n'appartenant pas à la Sci du Moulin bleu et éventuellement présents sur les parcelles susmentionnées ; - ordonné la remise en état des parcelle situées [Adresse 7]), cadastrées section [Cadastre 8] et [Cadastre 2] occupées sans droit ni titre par la Sarlu Fizet à ses frais exclusifs, - condamné la Sarlu Fizet à verser à la Sci du Moulin bleu la somme de 2 490,60 euros au titre de l'indemnité d'occupation pour la période du 11 mai 2021 au 7 février 2022, - condamnée la Sarlu Fizet à verser à la Sci du Moulin bleu une indemnités d'occupation mensuelle égale à la somme de 280 euros à compter du 8 février 2022 et ce jusqu'à la libération effective des lieux, - débouté la Sci du Moulin bleu pour le surplus, - débouté la Sarlu Fizet de sa demande d'indemnisation formée à titre reconventionnel, - condamné la Sarlu Fizet aux dépens qui seront recouvrés directement par Me [J] [K] pour ceux dont il aurait fait l'avance sans avoir reçu provision, - condamné la Sarlu Fizet à verser à la Sci du Moulin bleu une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration reçue au greffe le 12 octobre 2023, la Sarlu Fizet a formé appel de la décision. Par acte du 18 octobre 2023, la Sci du Moulin bleu s'est constituée intimée. En l'absence de conclusions remises au greffe par l'appelante, par soit-transmis du 16 janvier 2024, les parties ont été invitées à former dans le délai de dix jours leurs observations sur la caducité encourue de la déclaration d'appel. L'appelante s'est abstenue de répondre à la demande. Par écrit du 23 janvier 2024, l'intimée a constaté qu'en l'absence de conclusions remises dans les délais légaux, la déclaration d'appel était caduque. Elle réclame toutefois la condamnation aux dépens de l'appelante et sa condamnation à lui payer la somme de 3 193 euros au titre des frais irrépétibles. MOTIFS En application de l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe. En l'absence de conclusions de l'appelante, la déclaration d'appel de la Sarlu Fizet est caduque. En application de l'article 696 du code de procédure civile, elle supportera les dépens de l'instance. Elle sera condamnée à payer à l'intimée une somme de 1 000 euros pour les frais irrépétibles sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance susceptible de déféré dans le délai de quinze jours de sa date conformément à l'article 916 du code de procédure civile, Déclare caduque la déclaration d'appel enregistrée au greffe sous le n°RG 23-03381 par la Sarlu Fizet à l'encontre de la décision rendue le 13 septembre 2023 par le tribunal judiciaire de Dieppe, Condamne la Sarlu Fizet à payer à la Sci du Moulin bleu la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Laisse les dépens à la charge de l'appelante. le 7 février 2024 La présidente de la mise en état