Texte intégral
MINUTE N° 22/32
Copie aux parties
par LRAR
Le
Le greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A
ARRET DU 02 Janvier 2023
Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 22/03462 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H5MI
Décision déférée à la cour : jugement rendu le 23 juin 2022 par le juge des contentieux de la protection de [Localité 5]
APPELANT :
Monsieur [X] [F]
[Adresse 9]
[Localité 6]
non comparant, non représenté
INTIMÉS :
Docteur [B] [Z]
[Adresse 1]
[Localité 5]
non comparant, non représenté
[11]
[Adresse 14]
[Adresse 4]
[Localité 3]
non comparante, non représentée
[15]
[Adresse 2]
[Localité 8]
non comparante, non représentée
INTRUM [13]
[Adresse 10]
CS80008
[Localité 7]
non comparante, non représentée
COMPOSITION DE LA COUR :
Mme MARTINO, Président
Mme FABREGUETTES, Conseiller
Mme KERIHUEL, Conseiller
Greffier: Mme HOUSER
ARRET :
- réputé contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Mme Annie MARTINO, président et Mme Anne HOUSER, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
Vu le jugement du juge des contentieux de la protection de [Localité 5] en date du 23 juin 2022, statuant sur le recours formé contre les mesures recommandées par la [12], dans le cadre du traitement de sa situation d'endettement de Monsieur [X] [F] ;
Vu l'appel interjeté à l'encontre de cette décision par Monsieur [X] [F] ;
Vu l'acte de désistement de l'appelant reçu au greffe le 7 octobre 2022;
SUR CE
Attendu qu'il convient de donner acte à Monsieur [X] [F] de son désistement, qui emporte acquiescement à la décision déférée';
PAR CES MOTIFS
La Cour, statuant publiquement et par arrêt réputé contradictoire,
CONSTATE le désistement de Monsieur [X] [F], qui emporte acquiescement au jugement déféré,
CONSTATE l'extinction de l'instance,
DIT n'y avoir lieu à dépens.
La Greffière, La Présidente,
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment