Tribunal de commerce, 02 décembre 2025. 2024F00189

2024F00189 TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Audience publique du 2 Décembre 2025 Jugement prononcé, lors de l'audience publique du Tribunal de Commerce de RENNES du 2 Décembre 2025, par M. Jean-Paul EYRAUD, Président, qui a signé la minute ainsi que Mme Noémie MAHE, Greffière d'audience. Etaient présents à l'audience de ce Tribunal du 2 Décembre 2025, M. Jean-Paul EYRAUD, Président de l'audience, M. Bernard VEBER, Mme Laurence TANGUY, Mme [N] MENARD et M. Yves-Eric MOENNER, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de Mme Noémie MAHE, Greffière d'audience. ENTRE : 1/ [Z] [P] [Adresse 1] Représentée par Me Marie-Noelle RAYNAUD ([Localité 1]) ayant comme correspondant Me [R] [Q] ([Localité 2]) 2/ MELES INSURANCE A/S [Adresse 2] ALLEMAGNE Représentée par Me Marie-Noelle RAYNAUD ([Localité 1]) ayant comme correspondant Me [R] [Q] ([Localité 2]) DEMANDEURS à titre principal 3/ SAS [Adresse 3] [Adresse 4] Représentée par Me Renaud CLEMENT ([Localité 3]) ayant comme correspondant Me Marie VERRANDO ([Localité 2]) DEFENDEUR à titre principal DEMANDEUR à l'intervention forcée 4/ EURL DAF TRUCKS [P] [Adresse 5] Représentée par Me Marinka SCHILLINGS ([Localité 3]) ayant comme correspondant Me Christophe LHERMITTE ([Localité 2]) DEFENDEUR à l'intervention forcée 3/ SA SOCIETE NOYAL POIDS LOURDS [Adresse 6] Représentée par Me [F] [C] ([Localité 2]) DEFENDEUR à l'intervention forcée 4/ DAF TRUCKS NV [Adresse 7] Représentée par Me Marinka SCHILLINGS ([Localité 3]) ayant comme correspondant Me Christophe LHERMITTE ([Localité 2]) DEFENDEUR à l'intervention forcée Le Tribunal après en avoir délibéré a rendu le jugement : Par acte en date du 22 Mai 2024, [Z] [P] et MELES INSURANCE A/S ont assigné [Adresse 3] par assignation enrôlée au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes le 3 Juin 2024 sous le numéro 2024F00189. Par actes en date du 21 juin 2024, LOCA-PARC a assigné DAF TRUCKS [P] et la SOCIETE NOYAL POIDS LOURDS par assignation enrôlée au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes le 26 Juin 2024 sous le numéro 2024F00227. Cette affaire a été jointe à la première à l'audience du 03 septembre 2024. Par acte en date du 25 novembre 2024, [Adresse 3] a assigné DAF TRUCKS NV par assignation enrôlée au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes le 27 novembre 2024 sous le numéro 2024F00227. Cette affaire a été jointe à la première à l'audience du 04 mars 2025. Attendu que les demandeurs se désistent de leur instance et de leur action, Attendu que conformément à l'article 384 du CPC : « En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie » Attendu que tel est le cas en l'espèce, PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Donne acte à [Z] [P], MELES INSURANCE A/S et [Adresse 3] de leur désistement d'instance et d'action et à LOCA-PARC, DAF TRUCKS [P], la SOCIETE NOYAL POIDS LOURDS et DAF TRUCKS NV de leur acceptation. Liquide les dépens à 151,00 euros TTC tel que prévu aux articles 695 et 701 du CPC, les frais d'instance étant payés comme prévu à l'article 399 du CPC. Le Président Signé : M. Jean-Paul EYRAUD La Greffière.