Tribunal judiciaire, 19 décembre 2025. 24/00005

Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale 19 Décembre 2025 N° RG 24/00005 N° Portalis DBY2-W-B7I-HNDY N° MINUTE 25/00660-1 AFFAIRE : S.A.S. [1] C/ CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE MAINE ET [Localité 1] Code 89E A.T.M.P. : demande d’un employeur contestant une décision d’une caisse Not. aux parties (LR) : CC S.A.S. [1] CC CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE MAINE ET [Localité 1] CC Me O. COLMET DAAGE Copie dossier le Tribunal JUDICIAIRE d’Angers Pôle Social JUGEMENT DU DIX NEUF DECEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ DEMANDEUR : S.A.S. [1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] Non comparante, ni représentée DÉFENDEUR : CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE MAINE ET [Localité 1] DEPARTEMENT JURIDIQUE [Adresse 3] [Localité 3] Représentée par Madame Myriam MOUAMMINE, Chargée des Affaires Juridiques, munie d’un pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Noémie LEMAY, Juge Assesseur : J. GENDRON, Représentant des non salariés Assesseur : D. RUAU, Représentant des salariés Greffier : N. LINOT-EYSSERIC, Greffier DÉBATS L’affaire a été débattue publiquement à l’audience du 29 Septembre 2025. Vu les articles L.142-1 et suivants du Code de la sécurité sociale portant organisation du contentieux de la Sécurité sociale, Après avoir entendu les parties en leurs explications et conclusions, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au Greffe le 19 Décembre 2025. JUGEMENT du 19 Décembre 2025 Rendu à cette audience par mise à disposition au Greffe, en application de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, Signé par Noémie LEMAY, Juge en charge du Pôle social, et par N. LINOT-EYSSERIC, Greffier. FAITS-PROCÉDURE-PRÉTENTIONS DES PARTIES Le 02 mars 2023, M. [Q] [W], salarié de la SAS [1] (l’employeur), a adressé à la caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 4] (la caisse) une déclaration de maladie professionnelle accompagnée d’un certificat médical initial établi le 11 février 2023 constatant une « tendinopathie de la coiffe de l’épaule gauche et épicondylite gauche ». Le 03 juillet 2023, la caisse a notifié à l'employeur sa décision de prendre en charge cette affection au titre de la législation sur les risques professionnels, en tant que « Tendinopathie des muscles épicondyliens du coude gauche » inscrite dans le tableau n°57 des maladies professionnelles. Par courrier du 31 août 2023, l’employeur a contesté cette décision de prise en charge devant la commission de recours amiable qui n’a pas répondu dans les délais impartis. Par courrier recommandé envoyé le 28 décembre 2023, l’employeur a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’Angers. Par courrier électronique du 14 mai 2025, la caisse a notifié ses conclusions et pièces datées du 13 mai 2025 au greffe et à l’employeur. A l’audience du 29 septembre 2025, l’employeur ne comparaît pas ni personne pour le représenter. La caisse régulièrement représentée indique avoir régulièrement notifié à l’employeur ses conclusions datées du 13 mai 2025 auxquelles elles se réfère. Sur quoi, l’affaire a été mise en délibéré au 19 décembre 2025 par mise à disposition au greffe de la juridiction, les parties étant informées. Par courrier électronique tardif du 29 septembre 2025 adressé à 10h17, dont la juridiction n’a pas eu connaissance au moment de l’audience, la SAS [1] se désiste de son recours. En cours de délibéré, par courrier électronique du 27 octobre 2025, la caisse accepte le désistement. SUR QUOI Attendu que le Tribunal constate que la SAS [1] a expressément déclaré se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance l'opposant à la CPAM de Maine-et-Loire ; que la CPAM de [Localité 4] a accepté ce désistement ; Que l'article 394 du même Code prévoit que : "le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance". Qu'enfin, l'article 395 du même Code énonce que : "le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste". Que dès lors, il y a lieu de constater que le désistement est parfait et par suite que l'instance s'éteint. PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant en audience publique, par décision contradictoire, DONNE acte à la SAS [1] de son désistement d’instance ; DÉCLARE parfait le désistement d’instance de la SAS [1] ; CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal ; LAISSE la charge des dépens à la SAS [1], conformément à l'article 399 du Code de procédure civile ; Ainsi jugé et prononcé, aux jours, mois et an susdits. LE GREFFIER LE PRESIDENT N. LINOT-EYSSERIC Noémie LEMAY