Tribunal judiciaire, 15 janvier 2026. 25/04081

PREMIERE CHAMBRE 15 Janvier 2026 N° RG 25/04081 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OO5J 64B [Y] [L] C/ [Z] [J] [D] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE La Première Chambre du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, assistée de Cécile DESOMBRE, Greffier a rendu par mise à disposition au greffe le 15 janvier 2026, le jugement dont la teneur suit et dont ont délibéré : Madame Marie VAUTRAVERS, Première Vice-Présidente Adjointe Madame Aude BELLAN, Vice-Présidente Monsieur Didier FORTON, Juge --==o0§0o==-- DEMANDEUR Monsieur [Y] [L], né le [Date naissance 3] 1960 à [Localité 7] (77), demeurant [Adresse 1] représenté par Me Emilie VAN HEULE, avocat postulant au barreau du Val d’Oise, et assisté de la SCP LUSSON & CASTILLON , avocat plaidant au barreau d’Amiens DÉFENDERESSE Madame [Z] [J] [D], demeurant [Adresse 4], défaillante --==o0§0o==-- Exposé des faits et de la procédure Par jugement du 18 février 2019, le tribunal d'instance de Pontoise a notamment condamné M. [Y] [L] et Mme [Z] [J] [D] au paiement de la somme de 3 938,82 euros ainsi que des indemnités d'occupation impayées, mois de janvier 2019 inclus. Par jugement du 20 juillet 2023, le tribunal de proximité de Pontoise a condamné solidairement M. [Y] [L] et Mme [Z] [C] [D] et Mme [K] [F] à payer à la SCI WR la somme de 8 292,88 euros et autorisé l'expulsion de Mme [J] [D]. Le 9 février 2024, la SCI WR a fait signifier à M. [L] un procès-verbal de saisie attribution de la somme de 22 546 euros auprès de ses comptes détenus à la Banque Postale. Le 12 mars 2024, M. [L] a porté plainte à l'égard de Mme [J] [D] pour usurpation d'identité. Par acte du 24 juin 2025, M. [L] a fait assigner Mme [J] [D] devant le tribunal judiciaire de Pontoise aux fins de réparation de son préjudice. Il sollicite notamment du tribunal de : - Condamner Mme [J] [D] à lui payer la somme de 22 546 euros ; - Condamner Mme [J] [D] aux dépens et au paiement de la somme de 3 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Il indique avoir été victime d'une usurpation d'identité de la part de Mme [J] [D] avec laquelle il n'a jamais vécu et qui a désormais quitté le domicile qu'elle occupait. Mme [J] [D] a été citée par PV de recherches infructueuses, le commissaire de justice ayant échoué à la trouver à son ancienne adresse [Adresse 6], ainsi qu'à une autre adresse [Adresse 2], et ayant tenté de la contacter à plusieurs reprises sur son téléphone portable, en vain. L'ordonnance de clôture du 9 octobre a fixé l’affaire au 20 novembre 2025. La décision a été mise en délibéré au 15 janvier 2026. MOTIFS Sur la demande Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. En l'espèce, il est établi par les pièces versées au dossier que : - Le contrat de bail porte une signature sous le nom de M. [L] complètement différente de celle de M. [L], telle qu'apposée sur des documents administratifs ; - Les actes des deux procédures judiciaires ont été notifiés à M. [L] à l'adresse de Mme [J] [D], alors qu'il est établi qu'il n'y a jamais résidé, puisqu'il a un logement de fonction depuis 2011 à [Localité 5] et que Mme [J] [D] a déclaré au juge que M. [L] n'était pas occupant du logement ; - M. [L] a porté plainte contre Mme [J] [D] pour usurpation d'identité dès qu'il a découvert que des sommes lui étaient réclamées. Si les circonstances dans lesquelles Mme [J] [D] a pu obtenir les documents administratifs de M. [L] et imiter sa signature ne sont pas déterminées, il est établi qu'elle a utilisé l'identité de M. [L] pour abuser son bailleur sur sa solvabilité et a imité sa signature pour souscrire un contrat de bail au nom de ce dernier, ce qui suffit à démontrer l'existence d'une faute civile, laquelle a entrainé pour M. [L] un préjudice important au moment de l'exécution forcée des décisions du tribunal de proximité et la saisie attribution de ses comptes bancaires. Dès lors, il y a lieu de faire droit à la demande de M. [L] et de condamner Mme [J] [D] à indemniser le préjudice financier subi du fait de la falsification de sa signature, soit le montant des sommes réclamées par la SCI WR et qui ont fait l'objet d'une saisie attribution sur les comptes courant et d'épargne du demandeur, à hauteur de 22 546,56 euros. Sur les frais du procès L'article 696 du code de procédure civile prévoit que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. En l'espèce, il y a lieu de condamner Mme [J] [D] aux dépens. L'article 700 du même code prévoit en outre que la partie condamnée aux dépens ou qui perd son procès peut être condamnée à payer à l'autre partie au paiement d'une somme destinée à compenser les frais exposés pour le procès et non compris dans les dépens. Dans ce cadre, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique des parties. Au cas présent, il convient de condamner Mme [J] [D] à indemniser M. [L] à hauteur de 1 200 euros. PAR CES MOTIFS Le tribunal, Condamne Mme [Z] [J] [D] à payer à M. [Y] [L] la somme de 22 546,56 euros ; Condamne Mme [Z] [J] [D] aux dépens ; Condamne Mme [Z] [J] [D] à payer à M. [Y] [L] la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Rappelle que l’exécution provisoire est de droit. Ainsi fait et jugé à [Localité 8], le 15 janvier 2026. Le Greffier, La Présidente, Madame DESOMBRE Madame VAUTRAVERS