Tribunal judiciaire, 06 février 2024. 23/01641

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 06 FEVRIER 2024 N° RG 23/01641 - N° Portalis DB22-W-B7H-RVXD Code NAC : 54G AFFAIRE : S.A.S. NEXITY IR PROGRAMMES GRAND [Localité 29] C/ S.A. GRDF, Société BTP CONSULTANTS - BUREAU DE CONTROLE, [WN] [AE], [XN] [DS], [I] [P], [S] [A], [L] [T] [G] [JN], [C] [VN], [L] [Z] [R], [UA] [G] [NU] [JN], [IA] [UA] [TA] [GR]-[JN], [W] [M], [U] [M], Société ORANGE, Société SUEZ EAU FRANCE, [F] [E] [VN], Société ENEDIS, Commune COMMUNE DE [Localité 27], [FD] [J], [RM] [K], [D] [K], [YB] [Y], [B] [N] [V], [H] [N] [V] DEMANDERESSE La société NEXITY IR PROGRAMMES GRAND [Localité 29], Société par Actions Simplifiée, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE METROPOLE, sous le numéro 824 350 763, dont le siège est situé [Adresse 16], prise en la personne de ses représentants légaux y domiciliés en cette qualité audit siège. représentée par Me Muguette ZIRAH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 1032, Me Michèle DE KERCKHOVE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 26 DEFENDEURS La Société GRDF, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n° 444 786 511, dont le siège social est situé [Adresse 23], prise en la personne de ses représentants légaux y domiciliés en cette qualité audit siège. non comparante La Société BTP CONSULTANTS - BUREAU DE CONTRÔLE, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 408 422 525, dont le siège social est situé [Adresse 10], prise en la personne de ses réprésentants légaux y domiciliés en cette qualité audit siège, non comparante Monsieur [WN] [AE], demeurant [Adresse 14] non comparant Madame [XN] [DS], demeurant [Adresse 14] non comparante Madame [I] [P], demeurant [Adresse 14] non comparante Monsieur [S] [A], demeurant [Adresse 14] non comparant Monsieur [L] [T] [G] [JN], demeurant [Adresse 17] non comparant Monsieur [C] [VN] Au titre de la parcelle AP [Cadastre 3], demeurant [Adresse 13] non comparant Monsieur [L] [R] Au titre de la parcelle AK [Cadastre 1], demeurant [Adresse 25] non comparant Monsieur [UA] [JN] Au titre de la parcelle AD [Cadastre 2], demeurant [Adresse 21] non comparant Monsieur [IA] [GR] -[JN] Au titre de la parcelle AD [Cadastre 9], demeurant [Adresse 26] non comparant Monsieur [W] [M] Au titre de la parcelle AD[Cadastre 8], demeurant [Adresse 19] non comparant Madame [U] [M] Au titre de la parcelle AD[Cadastre 8], demeurant [Adresse 24] non comparante La Société ORANGE, inscrite Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE, sous le numéro 380 129 866, dont le siège social est situé [Adresse 11], prise en la personne de ses représentants légaux y domiciliés en cette qualité audit siège, non comparante La Société SUEZ EAU FRANCE, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 410 034 607, dont le siège social est situé [Adresse 12], prise en la personne de ses représentants légaux y domiciliés en cette audit siège. non comparante Madame [F] [VN] Au titre de la parcelle AP [Cadastre 3], demeurant [Adresse 13] non comparante La Société ENEDIS, inscrite au Registre du commerce et des Sociétés de NANTERRE, sous le n° 444 608 442, dont le siège social est situé [Adresse 20], prise en la personne de ses représentants légaux y domiciliés en cette qualité audit siège, non comparante La Commune de [Localité 27], [Adresse 28], prise en la personne de son Maire non comparante Monsieur [FD] [J] Au titre de la parcelle AP [Cadastre 5], demeurant [Adresse 15] non comparant Monsieur [RM] [K] Au titre de la parcelle AP [Cadastre 4], demeurant [Adresse 18] non comparant Madame [D] [K] Au titre de la parcelle AP [Cadastre 4], demeurant [Adresse 18] non comparante Madame [YB] [Y] Au titre de la parcelle AP [Cadastre 6], demeurant [Adresse 30] non comparante Monsieur [B] [N] [V] Au titre de la parcelle AP [Cadastre 7], demeurant [Adresse 22] non comparant Madame [H] [N] [V] Au titre de la parcelle AP [Cadastre 7], demeurant [Adresse 22] non comparante Débats tenus à l'audience du : 19 Décembre 2023 Nous, Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de Versailles, assistée de Virginie DUMINY, Greffier, Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, à l’audience du 19 Décembre 2023, l’affaire a été mise en délibéré au 06 Février 2024, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue : EXPOSE DU LITIGE Par actes de Commissaire de Justice en date des 16 et 29 novembre 2023, la société NEXITY IR PROGRAMMES GRAND [Localité 29] a assigné l'ensemble des défendeurs et défenderesses susvisés en référé devant le Tribunal judiciaire de Versailles aux fins de voir ordonner une expertise à titre préventif. Les défendeurs et défenderesses ne sont pas représentés. La décision a été mise en délibéré au 6 février 2024. MOTIFS L'article 143 du code de procédure civile dispose que "Les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute mesure d'instruction légalement admissible." L'article 232 du code de procédure civile ajoute que "Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question de fait qui requiert la lumière d'un technicien." Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. ». Sur la base de ce texte, une expertise peut donc être prescrite dès lors qu'il est justifié de l'intérêt de son organisation, peu important que les prétentions de la partie demanderesse soient contestées sur le fond. La notion de motif légitime suppose seulement l'existence d'un procès en germe pouvant être conduit sur la base d'un fondement juridique suffisamment déterminé et dont la solution peut dépendre de la mesure sollicitée. Il est en l'espèce constant que la demande d'expertise sollicitée s'inscrit dans le cadre d'un référé dit "préventif" dont l'objet, avant le démarrage des travaux de construction, est de vérifier l'incidence possible du projet sur l'état des bâtiments voisins et de prendre toutes mesures préventives pour éviter l'aggravation des faiblesses éventuellement constatées ou l'apparition de désordres du fait des travaux entrepris. En l'espèce, la mesure demandée est légalement admissible ; le litige potentiel à un objet et un fondement suffisamment caractérisés ; la prétention de la demanderesse n'est pas manifestement vouée à l'échec ; la demanderesse, dont les allégations ne sont pas imaginaires et présentent un certain intérêt, justifie par la production du permis de construire, de la matrice cadastrale et du contrat de maîtrise d'oeuvre, du caractère légitime de sa demande. Il y a lieu d'y faire droit, dans les conditions détaillées dans le dispositif. Les dépens seront à la charge de la demanderesse. PAR CES MOTIFS Nous, Gaële FRANCOIS-HARY, Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Versailles, statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort : Ordonnons une expertise, Commettons pour y procéder M. [X] [O], expert inscrit sur la liste de la Cour d'appel de Paris, avec mission de : * convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l'occasion de l'exécution des opérations ou de la tenue des réunions d'expertise, * se faire remettre toutes les pièces utiles à l'accomplissement de sa mission, * se rendre sur les lieux et en faire la description, * indiquer si les travaux ont déjà commencé et dans l'affirmative en préciser l'état d'avancement, * dresser tous états descriptifs et qualitatifs des immeubles voisins, dire si, à son avis, ceux-ci présentent ou non des dégradations et des désordres inhérents à leur structure, leur mode de construction, de fondation ou leur vétusté ou encore consécutifs à la nature du sous-sol sur lequel ils reposent et éventuellement consécutifs aux travaux ayant déjà pu être entrepris pour le compte du demandeur, * donner son avis sur toute difficulté consécutive à l'existence de servitude, d'emprise, de mitoyenneté, * en cas de danger et d'urgence constatés, dire s'il convient de mettre en place des mesures de sauvegarde, et autoriser le maître d'ouvrage à faire exécuter à ses frais avancés les travaux estimés indispensables par l'expert, * rapporter toutes autres constatations utiles de nature à prévenir toute difficulté, * mettre, en temps utile, au terme des opérations d'expertise, par le dépôt d'un pré-rapport, les parties en mesure de faire valoir, dans le délai qu'il leur fixera, leurs observations qui seront annexées au rapport, Disons que l'expert pourra s'adjoindre, si besoin, le recours à un sapiteur, Fixons à 8000 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert, qui sera versé par la demanderesse, au plus tard le 29 mars 2024, entre les mains du régisseur d'avance et de recettes de cette juridiction, Impartissons à l'expert, pour le dépôt du rapport d'expertise, un délai de 24 mois à compter de l'avertissement qui lui sera donné par le greffe du versement de la provision, Disons qu'en cas d'empêchement ou de refus de l'expert, il sera procédé à son remplacement par le juge chargé du contrôle des expertises, par ailleurs chargé du contrôle des opérations d'expertise, Disons que les dépens seront à la charge de la demanderesse. Prononcé par mise à disposition au greffe le SIX FEVRIER DEUX MIL VINGT QUATRE par Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente, assistée de Virginie DUMINY, Greffier, lesquelles ont signé la minute de la présente décision. Le GreffierLa Première Vice-Présidente Virginie DUMINYGaële FRANÇOIS-HARY