Cour de cassation, 16 octobre 2025. 25-12.150

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : Y 25-12.150 Demandeur(s) : la société Déménagement [I] et autres Avocat(s) : la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet Défendeur(s) : Mme [I] et autres Ordonnance : 50698 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. 1°/ la société Déménagement [I], société à responsabilité limitée à associé unique, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ la société PSH, société à responsabilité limitée à associé unique, dont le siège est [Adresse 5], 3°/ la société Praxis, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], anciennement dénommée société David, Goic & associés, prise en la personne de M. [S] [O], ès qualités de mandataire judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société PSH, ont formé un pourvoi le 26 février 2025 contre l'arrêt rendu le 22 octobre 2024 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme [L] [I], domiciliée [Adresse 2], 2°/ à la société [I] hivernage, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], 3°/ à M. [K] [I], domicilié [Adresse 2]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demanderesses déchues de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 6], le 16 octobre 2025