Texte intégral
DÉSISTEMENT
AFFAIRE PRUD'HOMALE
R.G : N° RG 22/07476 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OTH6
Société BTSG
Société MJA
C/
[N]
Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEAD'ILE DE FRANCE OUEST
APPEL D'UNE DECISION DU :
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON
du 06 Octobre 2022
RG : 20/00078
COUR D'APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE A
ORDONNANCE DU 08 Décembre 2022
APPELANTES :
Société BTSG représentée par Me [P] [D], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société KIDILIZ GROUP
[Adresse 3]
représentée par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON
Société MJA représentée par Me [T] [X] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société KIDILIZ GROUP
[Adresse 1]
[Localité 5]
représentée par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON
INTIMÉES :
[G] [N]
née le 09 Octobre 1979 à [Localité 6]
[Adresse 2]
non représentée
Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEAD'ILE DE FRANCE OUEST
[Adresse 4]
non représentée
Attendu que le 07 novembre 2022, la société BTSG représentée par Me [P] [D], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société KIDILIZ GROUP et la société MJA représentée par Me [T] [X] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société KIDILIZ GROUP ont interjeté appel d'un jugement rendu le 06 octobre 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON dans l'instance l'opposant à Madame [G] [N] et à l'association UNEDIC DELEGATION AGS CGEAD'ILE DE FRANCE OUEST ;
Qu'en l'espèce, la société BTSG représentée par Me [P] [D], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société KIDILIZ GROUP et la société MJA représentée par Me [T] [X] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société KIDILIZ GROUP par conclusions de leur Conseil, Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON en date du 24 novembre 2022, se désistent sans réserve de l'appel interjeté le 07 novembre 2022 à l'encontre de la décision rendue le 06 octobre 2022, par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON ;
Attendu qu'à ce jour, Madame [G] [N] et l'association UNEDIC DELEGATION AGS CGEAD'ILE DE FRANCE OUEST, parties intimées, n'ont pas formé d'appel incident ou de demande incidente ;
Attendu que le désistement est donc parfait ;
Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Joëlle DOAT, Présidente, chargée de la mise en état,
Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants, 769 et 907 du Code de Procédure Civile,
CONSTATONS que la société BTSG représentée par Me [P] [D], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société KIDILIZ GROUP et la société MJA représentée par Me [T] [X] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société KIDILIZ GROUP se désistent de leur appel,
CONSTATONS en conséquence l'extinction de l'instance d'appel,
DISONS que les dépens d'appel seront supportés par la partie appelante, sauf convention contraire.
DISONS que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.
La Greffière, La présidente, chargée de la mise en état
Morgane GARCES Joëlle DOAT
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