Cour d'appel, 06 décembre 2022. 22/00294

SM/LW COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à - la SELAS TERRAJURIS AVOCATS - la SCP AVOCATS CENTRE LE : 06 DECEMBRE 2022 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE CIVILE O R D O N N A N C E DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT DU 06 Décembre 2022 N° - Pages N° RG 22/00294 - N° Portalis DBVD-V-B7G-DN6R Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal Judiciaire de BOURGES en date du 27 Janvier 2022 Audience tenue par L. WAGUETTE, Conseiller de la mise en état, assisté de S.MAGIS, Greffier, le 22 Novembre 2022, date à laquelle le délibéré de l'ordonnance a été renvoyé au 06 Décembre 2022. PARTIES EN CAUSE : I - M. [M] [G] né le 27 Décembre 1946 à [Localité 5] ([Localité 5]) [Adresse 4] [Localité 1] Représenté par la SELAS TERRAJURIS AVOCATS, avocat au barreau de BOURGES timbre fiscal acquitté APPELANT suivant déclaration du 08/03/2022 DEMANDEUR A L'INCIDENT II - M. [L] [G] né le 20 Décembre 1947 à [Localité 5] ([Localité 5]) [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par la SCP AVOCATS CENTRE, avocat au barreau de BOURGES timbre fiscal acquitté INTIMÉ DÉFENDEUR A L'INCIDENT 06 Décembre 2022 N° /2 Nous, L. WAGUETTE, Conseiller de la mise en état, assisté de S.MAGIS, Greffier, avons rendu ce jour l'ordonnance dont la teneur suit : EXPOSÉ DU LITIGE : [I] [G], né le 22 mars 1904, était marié sous le régime de la séparation de biens avec [T] [P] suivant contrat de mariage du 17 juillet 1946. De leur union sont nés deux enfants, [M] et [L] [G]. [I] [G] est décédé le 8 février 1993 laissant pour lui succéder Mme [T] [G] et MM. [M] et [L] [G]. [T] [G] est décédée le 16 mai 2006 laissant ses deux fils pour lui succéder. Par jugement du 31 mars 2011, le tribunal de grande instance de Bourges, saisi par M. [L] [G], a ouvert les opérations de compte, liquidation et partage des successions de [I] et [T] [G] et de l'indivision en résultant entre leurs deux enfants héritiers. Le notaire chargé d'établir l'état liquidatif a dressé un procès-verbal de difficultés le 18 octobre 2019. A défaut d'accord, M. [L] [G] a fait assigner son frère devant le tribunal judiciaire de Bourges, selon acte du 11 mai 2020. Par jugement du 27 janvier 2022, le Tribunal judiciaire de Bourges a statué ainsi : Pour celles qui ont été déclarées recevables , REJETTE l'ensemble des contestations formulées par M [M] [G] et le déboute de toutes ses demandes ; -HOMOLOGUE l'acte de partage établi par Me BOMBERAULT, notaire commis le 17 septembre 2019 ; -RENVOIE le dossier vers Me BOMBERAULT aux fins de déterminer les opérations de liquidation des successions de [I] et [T] [G] ; -CONDAMNE Monsieur [M] [G] au dépens ; -CONDAMNE M [M] [G] à payer à M [L] [G] une somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration reçue au greffe le 8 mars 2022, M. [M] [G] a interjeté appel de cette décision. Par conclusions du 14 octobre 2022, M. [M] [G] a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident tendant à : Vu l'article 789 alinéa 6 du Code de procédure civile issu du Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019. Vu les articles 2222 et 2224 du Code civil. DÉCLARER Monsieur [M] [G] recevable et bien fondé en son incident ; DÉCLARER prescrite l'action en réduction de la donation consentie en 1979 par [I] [G] à son épouse, [T] [G], ORDONNER que le Notaire commis rectifie ses calculs en supprimant l'indemnité de réduction de 121.827,44 € du passif de la succession de Madame [G], CONDAMNER Monsieur [L] [G] à verser à Monsieur [L] [G] une somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 CPC. Aux termes de ses écritures du 18 novembre 2022, M. [L] [G] demande au conseiller de la mise en état de : SE DÉCLARER incompétent pour connaître de la fin de non-recevoir soulevée par Monsieur [M] [G] au titre de la prescription selon ce dernier de l'action en réduction de la donation consentie en 1979 par Monsieur [I] [G] à son épouse, [T] [G] ; DÉBOUTER en tout état de cause Monsieur [M] [G] de la fin de non-recevoir alléguée tenant à la prescription de l'action en réduction au titre de de la donation consentie en 1979 par Monsieur [I] [G] à son épouse, [T] [G], et de sa demande tendant à ce qu'il soit ordonné au Notaire commis de rectifier ses calculs en supprimant l'indemnité de réduction de 121.827,44 € du passif de la succession de Madame [G] ; DÉBOUTER d'une façon plus générale Monsieur [M] [G] de toutes demandes, fins et conclusions dans le cadre du présent incident ; CONDAMNER Monsieur [M] [G] à régler à Monsieur [L] [G] une somme de 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; CONDAMNER Monsieur [M] [G] aux dépens de l'incident. ********** Les parties ont été entendues à l'audience du 22 novembre 2022 où M. [M] [G] a déclaré se désister de son incident. M. [L] [G] a indiqué maintenir sa demande d'indemnité de procédure. MOTIFS DE LA DÉCISION : Il sera donné acte à l'appelant de son désistement de sa procédure d'incident dont il supportera les dépens. En outre, M. [M] [G] sera condamné à payer à l'intimé la somme de 800 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour l'avoir contraint à engager des frais dans une procédure d'incident manifestement irrecevable puisque tendant à faire juger par le conseiller de la mise en état une question de prescription tranchée par le tribunal et relevant, de ce fait, de la seule compétence de la cour par l'effet dévolutif de l'appel interjeté. PAR CES MOTIFS Constatons le désistement de M. [M] [G] portant uniquement sur la présente procédure d'incident, Condamnons M. [M] [G] aux dépens de la procédure d'incident ainsi qu'à payer à M. [L] [G] la somme de 800 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état, S. MAGIS L. WAGUETTE