Cour d'appel, 04 mars 2024. 23/00917

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre sociale 4-1 Prud'Hommes Minute n° N° RG 23/00917 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VY3I AFFAIRE : [K] C/ [E], ORDONNANCE DESISTEMENT D'INCIDENT prononcée en audience publique le QUATRE MARS DEUX MILLE VINGT QUATRE, par Madame Véronique PITE, conseiller de la mise en état de la Chambre sociale 4-1, assisté de Madame Patricia GERARD, adjoint administratif faisant fonction de greffier, ******************************************************************************************** DANS L'AFFAIRE ENTRE : Monsieur [U] [K] ès-qualités de Mandataire Ad Hoc de la société LVH, SARL au capital de 7.622,45 €, dont le siège social est situé [Adresse 1] [Localité 5], immatriculée au registre du commerce et des sociétés du Tribunal de Commerce de Versailles sous le numéro 403 485 964 et radiée le 5 septembre 2019. né le 03 Mai 1951 à [Localité 8] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 6] Représentant : Me Florence MERCADE-CHOQUET de la SELARL LMC PARTENAIRES, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 220 - N° du dossier E00013QV APPELANT DEMANDEUR A L'INCIDENT C/ Madame [L] [E] née le 18 Novembre 1994 à [Localité 7] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Ghislain DADI de la SELAS DADI AVOCATS, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0257 INTIMEE DEFENDERESSE A L'INCIDENT ********************************************************************************************* Expéditions exécutoires délivrées aux avocats le --------------- Vu l'appel relevé par Monsieur [U] [K] ès qualités de mandataire ad hoc de la société LVH, SARL de la décision rendue le 17 Novembre 2022 par le conseil de Prud'hommes de SAINT-GERMAIN-EN-LAYE dans l'instance l'opposant à Madame [L] [E], Vu les conclusions d'incident du 18 décembre 2023 de Monsieur [U] [K] en irrecevabilité des conclusions et de l'appel incident de son colitigant et les conclusions en réponse de Madame [L] [E] du 02 février 2024, Vu les convocations adressées aux avocats le 19 Décembre 2023 par voie électronique pour l'audience du 05 Février 2024, l'affaire ayant été renvoyée à l'audience du 04 Mars suivant, Vu les conclusions de Monsieur [U] [K] du 22 Février 2024 de désistement de son incident, chaque partie devant conserver par devers elle, ses frais, Vu les conclusions du 03 Mars 2024 de Madame [L] [E], prenant acte de ce désistement, et précisant, dans leurs motifs, l'accepter, Vu les articles 780 et suivants du code de procédure civile, Il convient de donner acte à Monsieur [U] [K], ès qualités de mandataire ad hoc de la société LVH de son désistement d'incident et à Madame [L] [E] de son acceptation de ce désistement. PAR CES MOTIFS DONNE ACTE à Monsieur [U] [K], ès qualités de mandataire ad hoc de la société LVH de son désistement d'incident et à Madame [L] [E] de son acceptation, CONSTATE le dessaisissement du conseiller de la mise en état sur la demande d'incident formulée par Monsieur [U] [K], ès qualités de mandataire ad hoc de la société LVH, DIT que le sort des dépens de l'incident suivront ceux du principal. L'adjoint administratif faisant fonction de greffier Le conseiller de la mise en état