Cour d'appel, 31 mai 2024. 24/04121

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRÊT DU 31 MAI 2024 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/04121 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJAHI Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 29 Janvier 2024 -Président du TJ de [Localité 5] - RG n° 23/56259 APPELANTE S.A.S. CVCT [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Julie SCAVAZZA, avocat au barreau de PARIS, toque : C1982 INTIMÉE S.C.I. SEGRO GOBELINS [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Jean-philippe AUTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0053 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 avril 2024, en audience publique, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Patrick BIROLLEAU, Magistrat honoraire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Florence LAGEMI, Président, Rachel LE COTTY, Conseiller, Patrick BIROLLEAU, Magistrat honoraire Greffier, lors des débats : Jeanne BELCOUR ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Florence LAGEMI, Présidente de chambre et par Jeanne BELCOUR, Greffière, présente lors de la mise à disposition. Par déclaration du 21 février 2024, la société CVCT a interjeté appel d'une ordonnance de référé rendue le 29 janvier 2024 par le président du tribunal judiciaire de Paris dans un litige l'opposant à la SCI Segro Gobelins. Par conclusions remises et notifiées le 24 mars 2024, la société CVCT a déclaré se désister de son appel. La société Segro Gobelins a constitué avocat mais n'a pas conclu. L'ordonnance de clôture est intervenue le 3 avril 2024. SUR CE, LA COUR Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières. L'article 401 du code de procédure civile dispose que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En l'espèce, l'appelante se désiste sans réserve de son instance. L'intimée a constitué avocatmais n'a pas conclu. Il y a donc lieu de constater que le désistement est parfait et emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour. En application de l'article 399 du code de procédure civile, qui prévoit que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte, les dépens resteront à la charge de l'appelante. PAR CES MOTIFS Constate le désistement d'instance de la société CVCT et le déclare parfait ; Constate en conséquence l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour ; Condamne la société CVCT aux dépens de l'instance d'appel. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT