Cour d'appel, 29 février 2024. 21/04335

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION B -------------------------- ARRÊT DU : 29 FEVRIER 2024 PRUD'HOMMES N° RG 21/04335 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-MHXP S.A.R.L. RAMSET c/ Monsieur [B] [X] Nature de la décision : RADIATION Grosse délivrée le : à : Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 09 juillet 2021 (R.G. n°F19/00576) par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Bordeaux, Section Encadrement, suivant déclaration d'appel du 26 juillet 2021, APPELANTE : S.A.R.L. RAMSET agissant en la personne de son représentant légal, M. [W] [R], gérant, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] N° SIRET : 499 334 266 représentée par Me Hervé MAIRE, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉ : Monsieur [B] [X] né le 21 Août 1965 à [Localité 2] (47) ([Localité 2]) de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] représenté par Me Thierry LACOSTE de la SCP BATS - LACOSTE - JANOUEIX, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 907 et 805 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été retenue le 15 février 2024 en audience publique, devant Madame Marie-Paule MENU, Présidente chargée d'instruire l'affaire, qui a retenu l'affaire, assistée de Evelyne Gombaud, greffière Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Marie-Paule Menu, présidente Madame Sophie Lésineau, conseillère, Madame Valérie Collet, conseillère, ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile. Vu les articles 377, 381 à 383 du Code de Procédure Civile, Me [M] indique que la société RAMSET est en liquidation et que son client n'entend pas exposer des frais pour régulariser la procédure. Et demande la radiation de l'affaire. Il y a lieu, en conséquence d'ordonner la radiation pour défaut de diligences en application de l'article 381 du Code de Procédure Civile. PAR CES MOTIFS LA COUR, Prononce la radiation de l'affaire qui, en cas de réinscription, ne prendra rang qu'à sa nouvelle date. Signé par Marie-Paule Menu, présidente et par Evelyne Gombaud, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. E. Gombaud MP. Menu