Tribunal judiciaire, 18 février 2026. 22/03050

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ [Adresse 1] N° RG 22/03050 N° Portalis 352J-W-B7G-CYQFS N° MINUTE : Requête du : 26 Novembre 2022 JUGEMENT DE CADUCITE rendu le 18 Février 2026 DEMANDEUR Monsieur [E] [T] [Adresse 2] [Localité 2] Non comparant, ni représenté DÉFENDERESSE ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1] DIRECTION CONTENTIEUX ET LUTTE [Localité 3] LA FRAUDE POLE CONTENTIEUX GENERAL [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Florence KATO, avocate au barreau de PARIS COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur NOIROT, Juge Madame KANBOUI, Assesseuse Monsieur BENSAID, Assesseur assistés de Carla RODRIGUES, Greffière DEBATS A l’audience du 18 Février 2026 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 18 Février 2026. Décision du 18 Février 2026 PS ctx protection soc 4 N° RG 22/03050 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYQFS FAITS ET PROCEDURE Par requête du 26 Novembre 2022, reçu au greffe le 01 Décembre 2022, Monsieur [E] [T] a contesté une décision rendue par l'ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1] DIRECTION CONTENTIEUX ET LUTTE [Localité 3] LA FRAUDE. A l'audience de ce jour, le tribunal constate que Monsieur [E] [T] bien que régulièrement convoqué n'est pas ni comparant ni représenté. MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 468 du code de procédure civile si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure. Le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque. En application de l’article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale, la procédure devant le pôle social du tribunal judiciaire de Paris est orale, et le demandeur doit être présent à l'audience ou représenté, sauf à faire usage de la faculté offerte par l'article [E]-10-4 qui n'a pas été mise en oeuvre en l'espèce. Monsieur [E] [T], bien que régulièrement convoqué, n'est pas représenté. L'ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1] DIRECTION CONTENTIEUX ET LUTTE [Localité 3] LA FRAUDE n’a pas requis de jugement sur le fond. Il y a lieu, en conséquence, de déclarer le recours caduc. PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant publiquement, après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Déclare le recours de Monsieur [E] [T] caduc, Dit que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de 15 jours, le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile. Fait et jugé à [Localité 1] le 18 Février 2026 Le Greffier Le Président 2 Copies certifiées conformes délivrées aux parties par LRAR le : 1 Copie certifiée conforme délivrée à Me KATO par LS le :