Tribunal judiciaire, 17 février 2026. 23/02006

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LS le : 17.02.2026 2 Expéditions délivrées aux avocats par LS le : 17.02.2026 Pôle social ■ PS ctx protection soc 5 N° RG 23/02006 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2D3I N° MINUTE : 26/00003 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du mardi 17 février 2026 (Articles 394 à 399 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : U.R.S.S.A.F. [1] DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Kévin BOUTHIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0027 substitué par Me Aurélia NADO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P027 à Monsieur [R] [C], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Pierre GAMICHON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #K0178 dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 09 juin 2023, le tribunal à l'audience de ce jour, Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. La partie défenderesse accepte le désistement. Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours. PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort ; Constate le désistement d'instance du demandeur ; Dit que les dépens dont les frais d'huissier seront supportés par le demandeur. Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 17 février 2026 par : COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur BEHMOIRAS, Vice-Président Madame LEMAIRE, Assesseuse Madame STEVENIN, Assesseuse assistés de Alexis QUENEHEN, Greffier Le greffier Le président N° RG 23/02006 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2D3I EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire : Demandeur : U.R.S.S.A.F. [1] DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES Défendeur : M. [R] [C] EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne : A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main, A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis. En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris. P/Le Directeur de Greffe