Tribunal judiciaire, 27 février 2024. 23/09324

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [Y] [Z] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Olivier HASCOET Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 23/09324 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3OEH N° MINUTE : 11 JCP JUGEMENT rendu le mardi 27 février 2024 DEMANDERESSE S.A. MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICE FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Localité 4] représentée par Maître Olivier HASCOET de la SELARL HKH AVOCATS, avocats au barreau d’ESSONNE DÉFENDEUR Monsieur [Y] [Z], demeurant [Adresse 1] - [Localité 3] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 19 décembre 2023 JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 27 février 2024 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier Décision du 27 février 2024 PCP JCP fond - N° RG 23/09324 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3OEH EXPOSE DU LITIGE La Société MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE a assigné Monsieur [Z] [Y] pour le voir condamner à lui payer : la somme de 13 465,62 Euros due en application du contrat de crédit souscrit le 16/12/2019 portant sur la location avec option d'achat d'un véhicule de marque Mercedes Benz d'une valeur de 63 234,00 Euros TTC durant une durée de 36 mois moyennant des loyers de 1,89 % du prix d’achat ;condamner Monsieur [Z]  : à restituer au demandeur la société Mercedes Benz le véhicule loué de marque Mercedes Benz modèle GLC FL immatriculé [Immatriculation 5] sous astreinte de 150,00 Euros par jour de retard à compter de la signification du jugement rappeler que la Société MERCEDES BENZ est habile à faire appréhender le véhicule en quelque lieu où il pourrait se trouver et à faire vendre ledit véhicule aux enchères publiques ou de gré à gré le produit de la revente venant en déduction du montant de la créance Le demandeur sollicite en outre à son adversaire : pour les sommes suivantes de 13 465,62 Euros :la condamnation aux intérêts au taux légal ;la capitalisation des intérêts la somme de 800,00 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;l'exécution provisoire du présent jugement ;la condamnation aux dépens ; Le demandeur précise que les engagements contractuels n'ont pas été respectés. A l'audience de plaidoirie en date du 17/05/2023 , le demandeur, représenté par un avocat , maintient sa créance à la somme visée dans l’assignation. Elle sollicite de la juridiction : voir condamner à lui payer : la somme de 13 465,62 Euros due en application du contrat de crédit souscrit le 16/12/2019 portant sur la location avec option d'achat d'un véhicule de marque Mercedes Benz d'une valeur de 63 234,00 Euros TTC durant une durée de 36 mois moyennant des loyers de 1,89 % du prix d’achat ;condamner Monsieur [Z]  : à restituer au demandeur la société Mercedes Benz le véhicule loué de marque Mercedes Benz modèle GLC FL immatriculé [Immatriculation 5] sous astreinte de 150,00 Euros par jour de retard à compter de la signification du jugement rappeler que la Société MERCEDENZ BENZ est habile à faire appréhender le véhicule en quelque lieu où il pourrait se trouver et à faire vendre ledit véhicule aux enchères publiques ou de gré à gré le produit de la revente venant en déduction du montant de la créance Le demandeur sollicite en outre à son adversaire : pour les sommes suivantes de 13 465,62 Euros :la condamnation aux intérêts au taux légal ;la capitalisation des intérêts la somme de 800,00 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;l'exécution provisoire du présent jugement ;la condamnation aux dépens ; Monsieur [Z] [Y] cité régulièrement devant la juridiction saisie est non comparante à l'audience de plaidoirie MOTIFS La société demanderesse MERCEDES BENZ sollicite de la juridiction : voir condamner à lui payer : la somme de 13 465,62 Euros due en application du contrat de crédit souscrit le 16/12/2019 portant sur la location avec option d'achat d'un véhicule de marque Mercedes Benz d'une valeur de 63 234,00 Euros TTC durant une durée de 36 mois moyennant des loyers de 1,89 % du prix d’achat ;condamner Monsieur [Z]  : à restituer au demandeur la société Mercedes Benz le véhicule loué de marque Mercedes Benz modèle GLC FL immatriculé [Immatriculation 5] sous astreinte de 150,00 Euros par jour de retard à compter de la signification du jugement rappeler que la Société MERCEDENZ BENZ est habile à faire appréhender le véhicule en quelque lieu où il pourrait se trouver et à faire vendre ledit véhicule aux enchères publiques ou de gré à gré le produit de la revente venant en déduction du montant de la créance Le demandeur sollicite en outre à son adversaire : pour les sommes suivantes de 13 465,62 Euros :la condamnation aux intérêts au taux légal ;la capitalisation des intérêts la somme de 800,00 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;l'exécution provisoire du présent jugement ;la condamnation aux dépens ; Attendu que le contrat visé dans l’assignation relève des dispositions de l'article L.311-30 et suivants du Code de la Consommation qui autorisent le prêteur en cas de défaillance de l'emprunteur à exiger : les échéances échues impayées ;le capital restant dû ;les primes d'assurances ;la déduction d'acomptes ; Attendu que le demandeur justifie du principe de sa créance par la production des documents utiles : offre de location avec offre d’achat fiche de dialogue attestation de livraison facture calendrier des loyers historique du contratMise en demeure Que le défendeur n'a pas rapporté la preuve de sa libération qui lui incombe Attendu qu’il convient d’entrer en voie de condamnation et de condamner Monsieur [Z] au règlement de la somme de 13 465,62 Euros et ce avec intérêts au taux légal à compter de la date Attendu qu’en vertu de l’article 1343-2 du Code Civil il convient de prononcer la capitalisation des intérêts Attendu qu’il convient de condamner Monsieur [Z] à restituer au demandeur la société Mercedes Benz le véhicule loué de marque Mercedes Benz modèle GLC FL immatriculé [Immatriculation 5] Attendu que la demande d’astreinte sollicitée est justifiée par l’ancienneté du litige et par le fait que la société MERCEDES BENZ doit récupérer son véhicule Attendu qu’il convient de fixer une astreinte provisoire de 50,00 Euros par jour de retard sur un délai de 3 mois qui court à compter de la signification du jugement Dit que la Société MERCEDES BENZ est habile à faire appréhender le véhicule en quelque lieu où il pourrait se trouver et à faire vendre ledit véhicule aux enchères publiques ou de gré à gré le produit de la revente venant en déduction du montant de la créance Attendu qu'il est inéquitable en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile de laisser à la charge du demandeur des frais et honoraires engagés par eux dans le cadre de la présente procédure, et non compris dans les dépens, ce comme indiqué au dispositif ; Attendu que l'exécution provisoire de droit est justifiée par l’ancienneté du litige. PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement en premier ressort et réputé contradictoire ; CONDAMNE Monsieur [Z] [Y] à payer à la Société MERCEDES BENZ la somme de 13465,62 Euros due en application du contrat de crédit souscrit le 16/12/2019 portant sur la location avec option d'achat d'un véhicule d'une valeur de 63 234,00 Euros durant une durée de 36 mois moyennant des loyers de 1,89 % du prix d’achat ; DIT que les intérêts légaux courent sur la somme de 13465,62 Euros à compter de la date de l’assignation PRONONCE la capitalisation des intérêts CONDAMNE Monsieur [Z] à restituer au demandeur la Société MERCEDES BENZ le véhicule loué de marque Mercedes Benz modèle GLC FL immatriculé [Immatriculation 5] DIT qu’il convient de prononcer une astreinte provisoire FIXE une astreinte provisoire de 50,00 Euros par jour de retard sur un délai de 3 mois qui court à compter de la signification du jugement DIT que la Société MERCEDES BENZ est habile à faire appréhender le véhicule en quelque lieu où il pourrait se trouver et à faire vendre ledit véhicule aux enchères publiques ou de gré à gré le produit de la revente venant en déduction du montant de la créance CONDAMNE Monsieur [Z] à payer à la Société MERCEDES BENZ la somme de 600,00 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; DIT que l'exécution provisoire du présent jugement nonobstant toutes voies de recours et sans caution est de droit; METS les dépens à la charge de Monsieur [Z] ; LE GREFFIER LE JUGE