Cour de cassation, 30 mai 2024. 21-10.399

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Oper+Article 700 Pourvoi n° : N 21-10.399 Demandeur : la société Vendome LUXURY Boats Limited Défendeur : M. [E] Requête n° : 129/24 Ordonnance n° : 88473 du 30 mai 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [O] [E], ayant la SARL Cabinet Munier-Apaire pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Vendome Luxury Boats Limited, ayant la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh pour avocat à la Cour de cassation, Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 2 mai 2024, a rendu l'ordonnance suivante : Vu l'ordonnance du 14 octobre 2021 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro N 21-10.399 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 10 décembre 2020 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans l'instance opposant la société Vendome Luxury Boats Limited à M. [O] [E] ; Vu la requête du 6 février 2024 par laquelle M. [O] [E] demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ; Vu les observations développées au soutien de cette requête ; Vu l'avis de Anne-Marie Grivel, avocat général, recueilli lors des débats ; EXAMEN DE LA REQUÊTE : L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée à la demanderesse au pourvoi le 26 novembre 2021, point de départ du délai de péremption. Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, la demanderesse au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué. Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à M. [O] [E] une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE : La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro N 21-10.399 est constatée. En application de l'article 700 du code de procédure civile, la société Vendome Luxury Boats Limited est condamnée à payer à M. [O] [E] la somme de 1 500 euros. Fait à Paris, le 30 mai 2024 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Annie Antoine