Tribunal judiciaire, 25 novembre 2025. 24/01365

______________________________________________________________________________________________________________ T.J de [Localité 3] - Pôle Social - GREJUG01 / N° RG 24/01365 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VO3D TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL Pôle Social JUGEMENT DU 25 NOVEMBRE 2025 __________________________________________________________________________ DOSSIER N° RG 24/01365 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VO3D MINUTE N° 25/1727 Notification Copie certifiée conforme délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties ________________________________________________________________________ PARTIES EN CAUSE : DEMANDERESSE [5], sise [Adresse 1] représentée par Mme [X] [Z], salariée munie d’un pouvoir DEFENDERESSE Société [4], sise [Adresse 2] dispensée de comparution DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 1er OCTOBRE 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL: PRESIDENTE : Mme Manuela DE LUCA, vice-présidente ASSESSEURS : Mme Céline [C], assesseure du collège salarié M. Philippe ROUBAUD, assesseur du collège employeur GREFFIERE : Mme Akoua ATCHRIMI Décision insusceptible de recours rendue au nom du peuple français après en avoir délibéré le 25 novembre 2025 par la présidente, laquelle a signé la minute avec la greffière. EXPOSE DU LITIGE Par requête du 2 octobre 2024, la société [4] a saisi le pole social du tribunal judiciaire de Créteil pour former opposition à une contrainte qui lui a été signifiée le 19 septembre 2024 par l’[6] (ci-après “l’URSSAF”), lui réclamant le paiement, outre les frais de signification de l'acte, de la somme de 167 euros correspondant aux cotisations au titre du mois de mars 2021. L’affaire a été appelée à l’audience du 1er octobre 2025. L’URSSAF, valablement représentée, a réitéré à l’audience les termes de son courriel du 15 septembre 2025, précisant son souhait de se désister du recouvrement de la contrainte et de prendre à sa charge les frais de signification de la contrainte. La société [4] n’a pas comparu mais a, par courrier reçu le 22 septembre 2025, indiqué accepter le désistement de l’organisme et a sollicité une dispense de comparution. MOTIFS DE LA DECISION Selon les dispositions de l’article 394 du code de procédure civile, « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ». Il résulte de l'article 395 du même code que : « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ». Il est constant que le tribunal étant saisi d’une opposition à contrainte, c’est le créancier émetteur de la contrainte qui a la qualité de demandeur. En l’espèce, l’URSSAF renonçant au bénéfice de sa contrainte et se désistant de sa demande, l’opposition de la société [4] à la contrainte est sans objet. Les frais de signification de la contrainte sont laissés à la charge de l’URSSAF. Les dépens sont à la charge de l’URSSAF sauf meilleur accord des parties conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS - Constate le désistement d’instance de l’URSSAF ; - Constate que la contrainte est devenue sans objet, l’URSSAF renonçant à en poursuivre l’exécution ; - Déclare en conséquence sans objet l’opposition à contrainte ; - Dit que les frais de signification de la contrainte sont à la charge de l’URSSAF ; - Dit que les dépens sont à la charge de l’URSSAF sauf meilleur accord des parties. LA GREFFIERE LA PRESIDENTE