Tribunal judiciaire, 27 novembre 2025. 24/02422

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/02422 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y4PU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 27 NOVEMBRE 2025 N° RG 24/02422 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y4PU DEMANDERESSE : FIVA [Adresse 13] [Adresse 1] [Localité 6] Ayant pour avocat par Me Mario CALIFANO, avocat au barreau de LILLE substitué par Me BERTIN Avocat au Barreau de LILLE DEFENDERESSE : S.E.L.A.R.L. [12] Au nom de Me [P] [F] es qualité de mandataire ad litem de la société [11] [Adresse 2] [Localité 4] non comparante PARTIE INTERVENANTE: [8] [Adresse 3] [Adresse 9] [Localité 5] représentée par Mme [J] selon pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Anne-Marie FARJOT, Vice-Présidente, statuant en qualité de Juge Unique, en application de l’article L 218-1 du Code de l’Organisation Judiciaire, Greffier Laurence LOONÈS, DEBATS : A l’audience publique du 02 octobre 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 27 Novembre 2025. 1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/02422 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y4PU [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le pôle social du tribunal judiciaire de Lille, statuant après débats en audience publique, par jugement en premier ressort, réputé contradictoire, mis à disposition au greffe ; DIT que la société [11], représentée par la SELARL [12] prise en la personne de M. [F] [P] ès qualité de mandataire ad litem, a commis une faute inexcusable à l'origine de la maladie professionnelle en date du 1er février 2022 de M. [E] [V], soit un " mésothéliome pleural " ; DIT que l'indemnité forfaitaire due à M. [E] [V] en raison de son taux d'IPP de 100 % lui sera directement versée par la [7] ; DIT qu'en cas de décès de la victime imputable à sa maladie professionnelle due à l'amiante, le principe de la majoration de rente restera acquis pour le calcul de la rente de conjoint survivant ; FIXE comme suit l'indemnisation des préjudices personnels de M. [E] [V] sollicitée par le [10] : souffrances physiques : 13 800,00 eurossouffrances morales : 40 700,00 eurospréjudice d'agrément : déboutépréjudice esthétique : 800,00 euros Soit un total de 55 300,00 euros DIT que ces sommes, d'un montant de 55 300,00 € (cinquante-cinq mille trois cent euros), seront versées par la [7] au [10] et porteront intérêts au taux légal à compter du présent jugement devenu définitif ; DIT que les sommes allouées par la [7] au titre de l'indemnité forfaitaire de M. [E] [V] et de l'indemnisation de ses préjudices personnels seront inscrites au compte spécial des accidents du travail et maladie professionnelle ; DIT que les dépens de l'instance resteront à la charge de l'État ; DIT n'y avoir lieu à l'exécution provisoire du présent jugement ; DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ; DIT que le présent jugement sera notifié à chacune des parties conformément à l'article R.142-10-7 du code de la sécurité sociale par le greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Lille. Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Lille les jours, mois et an que dessus. Le Greffier Le Président Laurence LOONES Anne-Marie FARJOT Expédié aux parties le : 1 CE à : Me CALIFANO, [8] 1 CCC à : FIVA, Me [F] [P] en qualité de Mandataire ad litem de la Société [11]