Cour d'appel, 08 février 2024. 22/13874

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-4 ARRÊT DU 08 FEVRIER 2024 N° 2024/ 17 Rôle N° RG 22/13874 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKFYF S.A.R.L. AMJ SHOP C/ S.A.R.L. BRISHOP S.A.S. SIEMENS LEASE SERVICES Copie exécutoire délivrée le : à : Me Déborah MICHEL Me Eric MEDIONI Me Marie-dominique POINSO-POURTAL Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de MARSEILLE en date du 14 Janvier 2019 enregistré au répertoire général sous le n° 2018F01622. APPELANTE Société AMJ SHOP S.A.R.L. , prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Déborah MICHEL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMEES Société BRISHOP S.A.R.L., prise en la personne de son représentant légal en exercice prise en la personne de son gérant sis [Adresse 3] représentée par Me Eric MEDIONI, avocat au barreau de MARSEILLE Société SIEMENS LEASE SERVICES S.A.S. , prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Marie-dominique POINSO-POURTAL, avocat au barreau de MARSEILLE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 12 Décembre 2023 en audience publique devant la cour composée de : Madame Anne-Laurence CHALBOS, Président Madame Laetitia VIGNON, Conseiller, magistrat rapporteur Madame Gaëlle MARTIN, Conseiller qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Madame Valérie VIOLET. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 08 Février 2024. ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 08 Février 2024, Signé par Madame Anne-Laurence CHALBOS, Président et Madame Valérie VIOLET, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé en date des 15 avril et 13 juin 2014, la société Anaveo a conclu avec la société AMJ Shop un contrat de location pour une durée irrévocable de 72 mois portant sur du matériel de vidéo-surveillance. Le loyer d'un montant de 681 € HT par mois était payable par échéances trimestrielles de 2.043 € HT du 1er juillet 2014 au 1er avril 2020. Le matériel a été livré , conforme à la commande, ainsi qu'il en ressort du procès-verbal de réception et de mise en service signé par le locataire le 11 juin 2014. La société Anaveo a cédé à la société Siemens Lease Services le matériel loué, ainsi que le bénéfice du contrat de location. La société AMJ Shop a cessé de régler les loyers à compter du mois de juillet 2016. La gérante de la société AMJ Shop a alors indiqué à la société Siemens Lease Services, par courriel du 22 février 2017, qu'elle n'exploitait plus le magasin dans lequel était installé l'équipement, depuis octobre 2015, date à laquelle avait cessé le contrat de location gérance et que la SARL Brishop, propriétaire du fonds, en avait repris l'exploitation directe. Par actes d'huissier en date des 28 juin et 2 juillet 2018, la société Siemens Lease Services a fait assigner la SARL AMJ Shop et la SARL Brishop devant le tribunal de commerce de Marseille aux fins notamment de: - constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat en date des 14 avril et 13 juin 2014, - condamner la société AMJ Shop à régler toutes les sommes dues en cas de résiliation, - condamner, sous astreinte, la société Brishop, détentrice sans droit ni titre, à restituer le matériel à la société Siemens Lease Services, - condamner la société Brishop à payer à la société Siemens Lease Services une indemnité de jouissance jusqu'à restitution du matériel. Par jugement en date du 14 janvier 2019, le tribunal de commerce de Marseille a: Sur les demandes diligentées à l'encontre de la société AMJ Shop: - condamné la société AMJ Shop à payer à la société Siemens Lease Services la somme de 39.103, 02 € en principal avec intérêts au taux contractuel à compter du 30 janvier 2018 et celle de 1.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que les intérêts au taux contractuel se capitaliseront par périodes annuelles et porteront intérêts au même taux, - condamné la société AMJ Shop aux dépens déjà exposés, étant précisé que les droits, taxes et émoluments par le secrétariat de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 95,30 €, - ordonné, pour le tout, l'exécution provisoire, - rejeté le surplus des demandes, fins et conclusions contraires aux dispositions du présent jugement, Sur les demandes diligentées à l'encontre de la société Brishop: - ordonné la réouverture des débats pour le litige opposant la société Siemens Lease Services à la société Brishop, En conséquence, - renvoyé l'affaire opposant la société Siemens Lease Services à la société Brishop, à la plus prochaine audience utile afin que les parties s'expliquent contradictoirement sur le litige qui les oppose, - condamné la société Brishop au paiement des frais de remise au rôle de la présente affaire, - dit que le défaut de remise au rôle emporte absence de saisine de la juridiction. Le tribunal a retenu que: - la société Siemens Lease Services a pris contact avec la société Brishop pour lui proposer le transfert du contrat de location mais cette dernière n'a pas répondu, ni opéré le transfert du contrat de location à son profit, - à défaut d'un tel transfert, la société AMJ Shop reste débitrice des loyers, le contrat ayant été conclu pour une durée irrévocable et la cessation du contrat de location- gérance ne pouvant délier la société AMJ Shop de ses engagements dans la mesure où aucune novation n'est intervenue, conformément aux articles 1271 et suivants anciens du code civil, - conformément à la clause résolutoire contenue dans le contrat de location, la société AMJ Shop est débitrice de l'intégralité des sommes dues, soit au regard des pièces produites, une somme totale de 39.103,02 € en principal, - la société Siemens Lease Services et la société Brishop n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés, justifiant que soit ordonnée la réouverture des débats. Par déclaration en date du 28 février 2019, la société AMJ Shop a interjeté appel de ce jugement. Par ordonnance en date du 7 octobre 2022, le conseiller de la mise en état a ordonné la radiation de l'instance pour absence de diligences des parties, suite à l'injonction prescrivant la désignation d'un mandataire ad'hoc à la SARL AMJ Shop, qui est radiée du registre du commerce et des sociétés. L'affaire a été remise au rôle le 19 octobre 2022 à la demande du conseil de la société Siemens Lease Services qui a fait valoir que la société AMJ Shop a été radiée sans dissolution, ni liquidation, une telle radiation n'entraînant ni la disparition de la perosnnalité morale de la société, ni la cessation des fonctions de son gérant. Aux termes de ses conclusions signifiées par RPVA le 27 mai 2019, la société AMJ Shop demande à la cour de : Vu les dispositions de l'article 1134 ancien et 1103 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1152 du code civil et 1231-5 du code civil, A titre principal, - constater le transfert de contrat entre la société AMJ Shop et la société Brishop, - et par conséquence, infirmer la décision querellée en ce qu'elle a condamné la société AMJ Shop à payer à la société Siemens Lease Services: * la somme en principale de 39.103,02 € au titre des loyers impayés et pénalités, avec intérêts et capitalisation, * la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * les entiers dépens, A titre subsidiaire, - dire et juger que la société Brishop devra garantir la société AMJ Shop de toutes les condamnations pécuniaires prononcées à son encontre au bénéfice de la société Siemens Lease Services, A titre infiniment subsidiaire, - réduire à néant ou réduire dans de plus notables proportions, les indemnités sollicitées par la société Siemens Lease Services en sus des loyers impayés, En tout état de cause, - condamner la société Siemens Lease Services à payer à la société AMJ Shop la somme de 1.500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Siemens Lease Services aux entiers dépens. Elle conclut, à titre principal, au rejet des demandes de la société Siemens Lease Services formées à son encontre aux motifs que : - en sa qualité de locataire, elle était liée avec la société Brishop, porpriétaire, par un contrat de location gérance auquel il a été mis amiablement un terme à compter du 15 octobre 2015, - depuis cette date, ce fonds de commerce a ainsi fait automatiquement retour à son propriétaire, - la volonté claire et équivoque de la société Brishop a été de reprendre à son actif l'ensemble des engagements contractuels qu'elle avait souscrit pour les besoins de l'exploitation de son fonds de commerce, - cette volonté a été notifiée par les deux parties à tous les fournisseurs et prestataires en cours de contrat, - par courrier du 24 septembre 2015 signé conjointement par les dirigeants de la société AMJ Shop et de la société Brishop, le changement d'exploitant a été notifié à la société Anaveo, qui en a accusé réception, - conformément à la demande de la société Anaveo, le courrier du 24 septembre 2015 a été transmis à la société Siemens Lease Services, - la cession du contrat litigieux n'était pas interdite par les conditions générales de vente liant les parties et la société Anaveo, seul contractant y avait consenti, - elle n'a jamais été informée d'une quelconque cession du contrat en cause au bénéfice de la Siemens Lease Services, - par suite de ce transfert, le matériel de vidéo-surveillance, à compter du 15 octobre 2015, a été uniquement utilisé par la société Brishop. La société Siemens Lease Services, suivant ses conclusions notifiées le 17 juillet 2019, demande à la cour de : - rejeter les fins, conclusions et demandes de la société AMJ Shop, - confirmer le jugement en toutes ses dispositions, Y ajoutant, - condamner la société AMJ Shop à payer à la société Siemens Lease Services la somme de 2.000 € supplémentaires au titre des frais irrépétibles exposés en appel, - condamner l'appelante aux entiers dépens de première instance et d'appel. Sur la qualité de débitrice de la société AMJ Shop, elle fait valoir que: - la société AMJ Shop prétend qu'à la suite de la cessation de son contrat de location-gérance, le contrat de location qu'elle avait souscrit aurait été repris par la société Brishop, que la cession n'était pas interdite par le contrat et que la société Anaveo y avait consenti, - toutefois, un débiteur ne saurait ' céder ' ses dettes sans l'autorisation de son créancier, de sorte que la novation par changement de débiteur ne pouvait donc s'opérer qu'à avec l'accord du créancier, - elle n'a jamais donné un tel accord, - la société Brishop n'ayant jamais eu la moindre intention d'honorer le contrat de location, elle est donc parfaitement fondée à exiger que son cocontractant, qu'elle n'a jamais libéré, exécute ses obligations, - sa qualité de cessionnaire est incontestable et la société Anaveo n'avait qualité pour autoriser le transfert, ce que ne pouvait ignorer la société AMJ Shop, - la demande de réduction des sommes dues présentée par l'appelante n'est pas fondée en ce que elle peut à la fois solliciter une indemnité de résiliation et une indemnité de jouissance, le fondement juridique étant différent. La SARL Brishop, suivant ses dernières conclusions du 9 mars 2023, demande à la cour de: - recevoir la société Brishop dans son incident soulevé un limine litis, - déclarer irrecevable le réenrôlement de l'appel de la société AMJ Shop du fait que cette demande n'émanait pas de l'intéressée elle-même mais de la société Siemens Lease Services, intimée, irrecevable du fait par ailleurs de la forclusion du délai d'appel au moment du réenrôlement et irrecevable en fin du fait de la décision de radiation prise par ordonnance du président qu'un simple message RPVA du greffe ne saurait ni annuler, ni contrarier, - débouter la société Siemens Lease Services et AMJ Shop de toutes leurs demandes à l'encontre de la SARL Brishop, - condamner la société Siemens Lease Services à payer à la société Brishop les sommes de: * 10.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral, * 6.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens. Elle rappelle que la société Siemens Lease Services a été déboutée de ses demandes pécuniaires formées à son encontre par un jugement du tribunal de commerce en date du 2 septembre 2019 confirmé par un arrêt de cette cour du 16 juin 2022. Elle indique que l'appel en l'espèce a été interjeté par la société AMJ Shop qui n'a plus d'existence légale, ni de représentant et il est pour le moins étonnant que la société Siemens puisse demande le maintien d'un appel la concernant qui visait à remettre une condamnation dont elle est pourtant bénéficiaire. Elle considère que l'appel ne pouvait pas être réenrôlé sous un nouveau numéro de répertoire alors même qu'une décision de justice a été rendue ordonnant la radiation de celui-ci et que de surcroît, le délai étant forclos, l'appel réenrôlé est nécessairement irrecevable. Elle sollicite en conséquence que l'appel de la société AMJ Shop soit définitivement radié du rôle. Sur le fond, elle soutient que le contrat initial ayant été conclu avec la SARL AMJ Shop et en l'état de son refus de reprendre la suite de ce contrat, la société Siemens a été contrainte de faire jouer la clause résolutoire à l'encontre de la société AMJ Shop, que toutefois la société Siemens ne s'est jamais souciée de savoir si son matériel était en bon état de fonctionnement alors que précisément elle a établi que le système était totalement défaillant, expliquant que la société Siemens ait été déboutée de sa demande d'indemnité de jouissance. Elle ajoute que suite à l'injonction sous astreinte ordonnée par la cour, la société Siemens a mandaté un transporteur afin de récupérer le matériel défectueux à ses frais. Elle estime avoir été attraite de manière inutile dans cette procédure qui ne la concerne pas dès lors que la société Siemens reconnaît ne pouvoir imputer des fautes qu'à la société AMJ Shop, ce qu lui a occasionné un préjudice moral justifiant l'allocation de dommages et intérêts à hauteur de 10.000 €. La procédure a été clôturée par ordonnance en date du 23 mai 2023. MOTIFS En vertu de l'article 963 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses selon les cas, dans le cadre d'une procédure avec représentation obligatoire, les parties sont tenues de s'acquitter du droit de 225 euros prévue à l'article 1635 bis P alinéa 1er du code général des impôts. Sauf en cas de demande d'aide juridictionnelle, l'auteur de l'appel principal en justifie lors de la remise de sa déclaration d'appel et les autres parties lors de la remise de leur acte de constitution par l'apposition de timbres mobiles ou par la remise d'un justificatif lorsque le droit pour l'indemnisation de la profession d'avoué a été acquitté. La fin de non recevoir tirée du défaut d'acquittement de la contribution prévue à l'article 963 du code de procédure civile est, en application de l'article 126 du même code, susceptible d'être régularisée jusqu'à ce que le juge statue. En l'espèce, l'appelante, bien que destinataire, lors de l'avis de fixation à la première audience des plaidoiries en date du 12 novembre 2021, d'un rappel adressé en ce sens par le magistrat de la mise en état, ne s'est pas acquittée du paiement dudit timbre. Elle a, de surcroît , reçu lors un deuxième avis de fixation à l'audience des plaidoiries en date du 6 décembre 2022 et suite à l'avis de déplacement d'audience en date du 13 septembre 2023, un nouveau rappel l'invitant à régulariser cette situation. En conséquence, l'appel interjeté le 28 février 2019 par la SARL AMJ Shop doit être déclaré irrecevable. La SARL Brishop n'ayant pas davantage procédé au paiement du timbre fiscal lui incombant également au titre de l'article 963 susvisé, en dépit des mêmes rappels qui lui ont été adressés par les soins du magistrat de la mise en état, sa défense est aussi irrecevable. En revanche, la SAS Siemens Lease Services, qui a bien procédé au paiement du timbre fiscal qui était dû, est fondée en sa demande au titre des frais irrépétibles qu'elle a exposés en cause d'appel. La société AMJ Shop sera ainsi condamnée à lui verser une somme de 1.000 € sur ce fondement. Vu l'article 696 du code de procédure civile, PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe et par arrêt contradictoire, Prononce l'irrecevabilité de l'appel interjeté le 28 février 2019 par la SARL AMJ Shop à l'encontre du jugement rendu le 14 janvier 2019 par le tribunal de commerce de Marseille, Prononcé également l'irrecevabilité de la défense présentée par la SARL Brishop, Condamne la SARL AMJ Shop à payer à la SAS Siemens Lease Services la somme de 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel, Condamne la SARL AMJ Shop aux dépens de la procédure d'appel. LE GREFFIER LE PRESIDENT