Cour d'appel, 05 mars 2024. 22/01619

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS Chambre sociale N° RG 22/01619 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FY2A Association AGS - UNEDIC DELEGATION AGS CENTRE DE LA REUNION REPRESENTEE PAR SA DIRECTRICE NATIONALE, MADAME HOURIA AOUIMEUR CENTRE D'AFFAIRES CADJEE BAT C [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Pierre HOARAU, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION APPELANTE Madame [W] [G] [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Emmanuelle VIDOT, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/006685 du 05/01/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Saint-Denis) INTIMEE ORDONNANCE SUR INCIDENT N° du 05 mars 2024 Nous, Corinne JACQUEMIN, conseiller de la mise en état ; Assistée de Monique LEBRUN, greffière, FAITS ET PROCÉDURE Vu le jugement prononcé déféré ; Par avis communiquer par le RPVA le 14 novembre 2023, le conseiller de la mise en état a sollicité des parties leurs observations sur l'irrecevabilité de la déclaration d'appel comme étant tardive. Par application de l'article R. 1461-1 du code du travail le délai d'appel des jugements matière prud'homale est d'un mois. Par message électronique du 16 novembre 2023 le conseil de l'AGS a indiqué qu'elle avait reçu signification du jugement du 30 août 2022 par acte du 17 octobre 2022. Par courrier du 17 janvier 2024, le conseil de Madame [G], après avoir rappelé les règles applicables en la matière a indiqué que la déclaration d'appel serait irrecevable s'il y a eu notification par le greffe dans un délai supérieur à un mois au 8 octobre 2022. SUR CE, Par application de l'article R 1461-1 du code du travail et de l'article 538 du code de procédure civile, le délai de recours des jugements rendus par le conseil de prud'hommes est d'un mois en matière contentieuse. En l'espèce, il résulte du dossier que le conseil de prud'hommes a notifié à l' AGS le jugement par courrier recommandé avec avis de réception qui mentionne une date de distribution le 29 septembre 2022. L'affirmation de l'appelante, qui n'est au demeurant corroborée par aucune preuve, selon laquelle la signification du jugement serait intervenue le 17 octobre 2022 est en conséquence en tout état de cause inopérante. Il convient en conséquence de déclarer irrecevable, comme ayant été formé hors délai, l'appel interjeté le 8 novembre 2022. L'instance est éteinte et la cour n'est plus saisie. Le jugement est ainsi définitif. L'AGS est condamnée aux dépens d'appel. PAR CES MOTIFS Le magistrat chargé de la mise en état, statuant publiquement, contradictoirement, et par décision susceptible de déféré, - déclare irrecevable la déclaration d'appel du 8 novembre 2022 de l'association AGS Unedic délégation AGS Centre de la Réunion ; - d'éclare l'action éteinte ; - dit que la cour n'est plus saisie du dossier RG n° 22/ 01619 ; - condamne l'association AGS Unedic délégation AGS Centre de la Réunion aux dépens d'appel. La présente ordonnance a été signée par le conseiller de la mise en état et le greffier. Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état Monique LEBRUN Corinne JACQUEMIN EXPÉDITION délivrée le 05 Mars 2024 à : Me Pierre HOARAU, vestiaire : 9 Me Emmanuelle VIDOT, vestiaire : 170