Cour d'appel, 01 février 2023. 22/02687

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES URGENCES COPIES EXECUTOIRES + EXPÉDITIONS : Me Flora OLIVEREAU SELARL CABINET AUDREY HAMELIN ARRÊT du : 1er FEVRIER 2023 n° : 52/23 RG 22/02687 n° Portalis DBVN-V-B7G-GVZQ DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Jugement, Tribunal Judiciaire de BLOIS en date du 5 août 2021, RG 11-19-000753, minute n° 21/490 ; DECISION EN APPEL : Arrêt de la Cour d'appel d'ORLEANS, chambre des Urgences en date du 23 novembre 2022, RG 22/01290, n° Portalis DBVN-V-B7G-GSVZ, minute n° 365/22 ; PARTIES EN CAUSE APPELANTS et défendeurs à la requête en interprétation timbre fiscal dématérialisé n° : exonération Madame [F] [K] [Adresse 1] Monsieur [Y] [B] [Adresse 1] représentés par Me Flora OLIVEREAU, avocat au barreau de BLOIS INTIMÉS et demandeurs à la requête en interprétation timbre fiscal dématérialisé n°: exonération Monsieur [D] [Z] [Adresse 1] Madame [E] [X] [Adresse 1] représentés par Me Audrey HAMELIN de la SELARL CABINET AUDREY HAMELIN, avocats au barreau de BLOIS ' Requête en interprétation en date du 23 novembre 2022 Lors des débats, à l'audience publique du 14 décembre 2022, Monsieur Michel Louis BLANC, Président de Chambre, a entendu les avocats des parties, avec leur accord, par application des articles 786 et 910 du code de procédure civile ; Lors du délibéré : Monsieur Michel BLANC, président de chambre, Monsieur Yannick GRESSOT, conseiller, Madame Laure Aimée GRUA, conseiller, Greffier : Madame Mireille LAVRUT, faisant fonction de greffier lors des débats et du prononcé par mise à disposition au greffe ; Arrêt : prononcé le 1er février 2023 par mise à la disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; Vu l'arrêt du 23 novembre 2022, Vu la requête en date du 23 novembre 2022, Vu l'absence de réponse d'[F] [K], Attendu que l'erreur matérielle s'est glissée dans la rédaction de l'arrêt rendu entre les parties en date du 23 novembre 2022 ; Qu'il y a lieu de la rectifier ; PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, Dit que, dans l'arrêt du 23 novembre 2022,la mention figurant en page 9 : « Attendu qu'il y a lieu de réformer sur ce point le jugement entrepris, faisant droit à la demande de [Y] [B] et [F] [K], tout en prévoyant un délai d'exécution raisonnable en réduisant l'astreinte à de justes proportions »' Sera remplacée par la mention : « Attendu qu'il y a lieu de réformer sur ce point le jugement entrepris en ce qu'il a fait droit à la demande de [Y] [B] et [F] [K] », Dit que dans l'arrêt du 23 novembre 2022, la mention figurant dans le dispositif :« sauf en ce qu'il a rejeté la demande de [Y] [B] et [F] [K] à l'encontre de [E] [X] et [D] [Z] concernant le débord de la toiture », Sera remplacée par la mention : « Sauf en ce qu'il a condamné [D] [Z] et [E] [X] à supprimer le débord de toiture surplombant la parcelle AN [Cadastre 2] et situé entre les bornes E et F », Dit que, dans le même arrêt, la mention figurant dans le dispositif : « Condamne [E] [X] et [D] [Z] à procéder ou à faire procéder à leur frais au retrait du débord de toit donnant sur la propriété de [Y] [B] et [F] [K], et ce sous astreinte de 50 € par jour à l'expiration d'un délai de trois mois suivant la signification du présent arrêt », Sera remplacée par la mention : « Déboute [Y] [B] et [F] [K] de leur demande tendant à voir supprimer sous astreinte le débord de leur toiture surplombant la parcelle AN [Cadastre 2] et situé entre les bornes E et F », Dit qu'il sera fait mention de la présente décision en marge de l'arrêt du 23 novembre 2022, Laisse les dépens à la charge du Trésor public. Arrêt signé par Monsieur Michel Louis BLANC, président de chambre, et Madame Mireille LAVRUT, faisant fonction de greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire ; LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,