Tribunal judiciaire, 06 novembre 2025. 25/00225

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] [1] [1] ■ Saisies immobilières N° RG 25/00225 - N° Portalis 352J-W-B7J-DALZX N° MINUTE : SERVICE DU JUGE DE L'EXÉCUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT rendu le 06 novembre 2025 DEMANDERESSE Syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 2]), représenté par son syndic en exercice, la Société NOVOTIM [Adresse 5] [Localité 6] représenté par Me Luc MICHEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0314 DÉFENDEUR Monsieur [T] [P] né le [Date naissance 3] 1978 à [Localité 8] (SRI-LANKA) [Adresse 4] [Localité 7] non comparant, ni représenté JUGE : Michel LAMHOUT, Vice-président, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS. GREFFIER : Louisa NIUOLA DÉBATS : à l’audience du 9 octobre 2025 tenue publiquement, JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe réputé contradictoire susceptible d’appel * * * Copie exécutoire et copie hypothécaire délivrée à : Me MICHEL Copie certifiée conforme délivrée à : Toutes les parties en LRAR Le : * * * Décision du 06 Novembre 2025 Saisies immobilières N° RG 25/00225 - N° Portalis 352J-W-B7J-DALZX PRETENTIONS DES PARTIES ET PROCEDURE Selon commandement aux fins de saisie immobilière en date du 12 novembre 2021, publié le 23 décembre 2021 au service de la publicité foncière de [Localité 9] 2, sous les références B214P02 2021 S, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1] a poursuivi la vente forcée des biens et droits immobiliers appartenant à Monsieur [T] [P] situés à la même adresse. Par acte du 3 juillet 2025, le syndicat des copropriétaires précité (lequel entend engager une nouvelle procédure de saisie immobilière) a assigné Monsieur [P] pour l'audience du 9 octobre 2025 aux fins de faire constater la caducité du commandement, lequel n'a pas été suivi d'une assignation à l'audience d'orientation. Le défendeur, régulièrement cité, n'a pas comparu. MOTIFS DU JUGEMENT Il y a lieu, par application de l'article R 322-27 du code des procédures civiles d'exécution, de constater la caducité du commandement de saisie immobilière, laquelle peut être ordonnée à la requête de tout intéressé. PAR CES MOTIFS Le Juge de l’Exécution, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Constate la caducité du commandement de saisie immobilière délivré le 12 novembre 2021 par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 1] à Monsieur [T] [P] , publié le 23 décembre 2021 au service de la publicité foncière de [Localité 9] 2, sous les références B214P02 2021 S, Ordonne la mention de celle-ci en marge de la copie du commandement, Laisse les dépens de l’incident à la charge du syndicat des copropriétaires susmentionné, Rappelle que la présente décision est assortie de droit de l’exécution provisoire. La Greffière Le Juge de l’Exécution