Tribunal judiciaire, 14 mai 2024. 24/01804

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 14/05/2024 à : Madame [K] [S] Copie exécutoire délivrée le : 14/05/2024 à : Me Florian DUCHMANN Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/01804 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4ARM N° MINUTE : 10/2024 JUGEMENT rendu le mardi 14 mai 2024 DEMANDERESSE La Société BNP PARIBAS IMMOBILIER RESIDENCES SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Florian DUCHMANN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1887 DÉFENDERESSE Madame [K] [S], demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection, assistée de Florian PARISI, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 05 mars 2024 JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 14 mai 2024 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Florian PARISI, Greffier Décision du 14 mai 2024 PCP JCP fond - N° RG 24/01804 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4ARM Par exploit d’huissier, BNP PARIBAS immobilier résidences services, propriétaire de locaux situés [Adresse 2] a fait assigner au fond Madame [S] [K] suivant bail verbal aux fins d’obtenir: - le paiement d’une somme de 36 547,66 Euros au titre des loyers et charges dus au 31/12/2023 et ce avec intérêts ; -La capitalisation des intérêts - la fixation de l’indemnité d’occupation au montant du loyer charges en sus c’est-à-dire la somme de 63,88 Euros par nuitée taxe de séjour comprise et la condamnation du défendeur à son paiement; - le prononcé de la résiliation judiciaire du bail et l’autorisation de faire procéder à l’expulsion du locataire et de tout occupant de son chef; et ce sous astreinte de 150,00 Euros par jour de retard La suppression du délai de deux mois - la condamnation au paiement de la somme de 2500,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile . -l'exécution provisoire de droit. -la condamnation aux dépens. A l’audience du 05/03/2024, la partie demanderesse expose par l’intermédiaire de son conseil, que le bailleur explique qu'il maintient l'intégralité de ses demandes Il sollicite de la juridiction - le paiement d’une somme de 36 547,66 Euros au titre des loyers et charges dus au 31/12/2023 et ce avec intérêts ; -La capitalisation des intérêts - la fixation de l’indemnité d’occupation au montant du loyer charges en sus c’est-à-dire la somme de 63,88 Euros par nuitée taxe de séjour comprise et la condamnation du défendeur à son paiement; - le prononcé de la résiliation judiciaire du bail et l’autorisation de faire procéder à l’expulsion du locataire et de tout occupant de son chef; et ce sous astreinte de 150,00 Euros par jour de retard La suppression du délai de deux mois - la condamnation au paiement de la somme de 2500,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile . -l'exécution provisoire de droit. -la condamnation aux dépens. Madame [S] [K] citée régulièrement devant la juridiction est non comparante ni représentée à l’audience de plaidoirie. MOTIFS DE LA DÉCISION: Attendu que la Société BNP PARIBAS Immobilier résidences services sollicite de la juridiction : - le paiement d’une somme de 36 547,66 Euros au titre des loyers et charges dus au 31/12/2023 et ce avec intérêts ; -La capitalisation des intérêts - la fixation de l’indemnité d’occupation au montant du loyer charges en sus c’est-à-dire la somme de 63,88 Euros par nuitée taxe de séjour comprise et la condamnation du défendeur à son paiement; - le prononcé de la résiliation judiciaire du bail et l’autorisation de faire procéder à l’expulsion du locataire et de tout occupant de son chef; et ce sous astreinte de 150,00 Euros par jour de retard La suppression du délai de deux mois - la condamnation au paiement de la somme de 2500,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile . -l'exécution provisoire de droit. -la condamnation aux dépens. Attendu qu’il résulte des pièces versées aux débats que la demande parait recevable en conséquence ; Attendu que le bailleur verse aux débats les pièces suivantes: Fiche sirène Fiche descriptive de la résidence Conditions générales de ventes adagio Factures septembre décembre 2023 Avis de dépôt Echanges de courriels SUR LES LOYERS ET CHARGES IMPAYÉS: Attendu qu’il résulte du bail et du décompte produits que le montant des loyers et charges impayés se monte à 36 547,66 euros au 31/12/2023 Attendu que Madame [S] [K] non comparante à l’audience de plaidoirie ne conteste pas la somme sollicitée et ne justifie pas de sa libération Qu’il échet de le constater et de condamner le défendeur au paiement de cette somme Attendu que les intérêts au taux légal courent à compter de la décision Attendu qu’en vertu de l’article 1343-5 du Code Civil il convient de prononcer la capitalisation des intérêts SUR LE PRONONCE DE LA RESILIATION JUDICIAIRE: Attendu que l’article 1728 du Code Civil énonce : Le preneur est tenu de deux obligations principales : D’user de la chose louée raisonnablement et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail… De payer le prix du bail aux termes convenus Attendu que le bailleur invoque et justifie de l’absence de payement du loyer convenu depuis janvier 2023 que la dette au 31 /12/2023 s’élève à la somme de 36 547, 66 Euros qu’en conséquence la résiliation judiciaire doit être prononcée et l’expulsion ordonnée ; Attendu que la demande de suppression du délai de deux mois sollicitée est justifiée par l’importance de la dette. Attendu que la demande d’astreinte sollicitée non suffisamment justifiée sera rejetée SUR LA FIXATION D’UNE INDEMNITÉ COMPENSATOIRE: Attendu que l’occupation sans titre des locaux du bailleur justifie la fixation d’une indemnité d’occupation d’un montant égal au loyer majoré des charges récupérables; que le locataire sera condamné au paiement de cette indemnité mensuelle d’occupation ; SUR LA DEMANDE FONDÉE SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE: Attendu que l’équité commande de faire application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; SUR LES DÉPENS: Attendu que le défendeur succombe à la procédure; il doit être condamné aux entiers dépens en application de l’article 696 du Code de Procédure Civile. Attendu que l'exécution provisoire au vu de l'ancienneté du litige est de droit PAR CES MOTIFS: La juridiction , statuant publiquement , par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Condamne Madame [S] [K] à payer à BNP PARIBAS Immobilier résidences services la somme de 36 547,66 Euros à au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés, au 31/12/2023 inclus et ce avec intérêts au taux légal à compter de la décision , Prononce la capitalisation des intérêts. Fixe l'indemnité d’occupation due par le locataire à une somme égale au loyer actuel majoré des charges récupérables dûment justifiées jusqu’à libération effective des lieux, Condamne solidairement les défendeurs à payer au demandeur l’indemnité mensuelle d’occupation précitée, Prononce la résiliation judiciaire du bail verbal aux torts exclusifs de Madame [S] pour non payement de loyer Dit que le locataire devra quitter les lieux et les rendre libres de tous occupants ou mobilier de leur chef à compter du commandement de quitter les lieux qui sera délivré à cette fin, à défaut de quoi il pourra être procédé à l’expulsion et à l’évacuation du mobilier dans les conditions et délais prévus par la Loi, le cas échéant avec le concours de la force publique. Ordonne la suppression du délai légal de deux mois Rejette la demande d’astreinte Dit avoir lieu de faire droit à la demande formulée au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, Condamne le défendeur à payer la somme de 250,00 Euros au titre de l’article 700 du CPC Condamne le défendeur aux entiers dépens Dit que l'exécution provisoire est de droit Le GreffierLe Juge