Tribunal judiciaire, 14 mars 2024. 23/10456

TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 5] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 23/10456 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XXAM N° de Minute : BX 24/00232 JUGEMENT DU : 14 Mars 2024 S.A. PARTENORD HABITAT C/ [Y] [K] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 14 Mars 2024 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR(S) S.A. PARTENORD HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Sandra VANSTEELANT, avocat au barreau de LILLE ET : DÉFENDEUR(S) Mme [Y] [K], demeurant [Adresse 2] comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 Janvier 2024 Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Mahdia CHIKH, Greffier COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ Par mise à disposition au Greffe le 14 Mars 2024, date indiquée à l'issue des débats par Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Mahdia CHIKH, Greffier EXPOSE DU LITIGE Suivant acte du 20 octobre 2014, S.A. PARTENORD HABITAT a donné en location à Madame [Y] [K] un immeuble à usage d'habitation situé à [Adresse 2] et un stationnement sis [Adresse 4] à [Localité 5]. Le 2 août 2023, S.A. PARTENORD HABITAT a fait signifier à Madame [Y] [K] un commandement de payer visant la clause résolutoire. Par exploit d'huissier de justice du 9 novembre 2023, S.A. PARTENORD HABITAT a fait assigner Madame [Y] [K], pour l'audience du onze Janvier deux mil vingt quatre, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, auquel il demande de : - constater ou prononcer la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et des charges; - ordonner l'expulsion ; - condamner Madame [Y] [K] au paiement : - de la somme de 2138,19 euros au titre des loyers et charges impayés avec intérêts au taux légal à compter du commandement pour les sommes énoncées dans le commandement, et à compter de l'assignation pour le surplus ; - d'une indemnité mensuelle d'occupation ; - de la somme de 64,28 euros au titre des assurances impayées ; - de la somme de 3,24 euros par mois d'occupation au titre de l'assurance ; - de la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner Madame [Y] [K] aux entiers dépens ; - ordonner l'exécution provisoire. A l'audience, S.A. PARTENORD HABITATse désiste de sa demande de résiliation-expulsion, la dette étant soldée le 29 décembre 2023 mais maintient sa demande de condamnation aux dépens. Madame [Y] [K] indique que tout est soldé. L'affaire a été mise en délibéré au 14 Mars 2024. MOTIFS DE LA DÉCISION La dette en principal et les dépens ont été soldés le 29 décembre 2023. Les dépens sont à la charge de la défenderesse. PAR CES MOTIFS Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement contradictoire et en premier ressort ; Donne acte à PARTENORD HABITAT de ce qu'il se désiste de sa demande de résiliation-expulsion ; Constate que la dette en principal et les dépens ont été soldés le 29 décembre 2023 ; Dit que les dépens sont à la charge de Madame [K]. Ainsi jugé et prononcé le 14 Mars 2024 par mise à disposition au greffe. Le GREFFIER Le PRESIDENT