Tribunal judiciaire, 23 octobre 2025. 25/00032

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] PÔLE SOCIAL MINUTE N° : 2025/099 N° Rôle : N° RG 25/00032 - N° Portalis DB3P-W-B7J-CPCA Affaire : Société [5] - Monsieur [S] [U] C/ Organisme [7] Nature : Autres demandes contre un organisme Copie certifiée conforme délivrée le : à : JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE (Articles 384 et 385 du code de procédure civile) Le Pôle Social du Tribunal judiciaire de BELFORT, a rendu le jugement contradictoire, suivant sur le siège, après que la cause ait été débattue en audience publique le vingt trois octobre deux mil vingt cinq devant : Présidente : Madame Claire GUILLET, Présidente du [4] Assesseur : Monsieur José WINTERHOLER, représentant les travailleurs non salariés, Assesseur : Madame Sabine VERDANT, représentant les travailleurs salariés, Greffière : Madame Alexandra DEMESY, Greffière assistée de Mme CECERE [F], greffière stagiaire lors des débats et du prononcé sur le siège DANS L’AFFAIRE ENTRE : Société [5] - Monsieur [S] [U], dont le siège social est sis [Adresse 1] DEMANDERESSE Absent ET : Organisme [7], dont le siège social est sis [Adresse 2] DEFENDERESSE représentée par Me Florence PICAUD, avocat au barreau de BESANCON EXPOSE DU LITIGE Par courrier du 8 novembre 2024, distribué le 21 novembre 2024, l’[6] a mis en demeure Monsieur [S] [U] (Taxi [G] SARL) de régler la somme de 358 € au titre d’août 2023, soit : - 503 € de cotisations et contributions sociales - 25 € de majorations et pénalités - après déduction de 170 €. Monsieur [U] a contesté cette mise en demeure, devant la Commission de recours amiable de l’URSSAF. Par lettre datée du 13 février 2025, la Commission de recours amiable a rejeté son recours. Par requête reçue le 25 mars 2025, Monsieur [U] a saisi le Pôle social du Tribunal judiciaire, pour contester cette mise en demeure. Par jugement du 10 juillet 2025, une réouverture des débas a été ordonnée et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 23 octobre 2025. Par mail du 28 août 2025, Monsieur [U] indique qu’il annule les poursuites engagées contre l’URSSAF, un terrain d’entente ayant été trouvé . A l’audience du 23 octobre 2025 l’URSSAF indique accepter ce désistement. Elle précise qu’un échéancier de règlement a été mise en place le 28 août 2025. MOTIVATION Conformément à l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vu de mettre fin à l’instance. PAR CES MOTIFS : le Tribunal : - prend acte du désistement d’instance de Monsieur [S] [U] (TAXI [G]) - ordonne le retrait du rôle de l’instance inscrite au rôle général du greffe sous le numéro RG 25/00032 - N° Portalis DB3P-W-B7J-CPCA - condamne Monsieur [S] [U] aux éventuels dépens La Greffière, La Présidente,