Tribunal judiciaire, 20 janvier 2026. 24/00194

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN *** AF - ETAT DES PERSONNES *** JUGEMENT DU 20 Janvier 2026 *** YKSG DOSSIER N° : N° RG 24/00194 - N° Portalis DB2W-W-B7I-MIYY 2AA Action en recherche de paternité AFFAIRE : Madame [N], [I], [F] [B] C/ Monsieur [E], [A] [H] DEMANDERESSE Madame [N], [I], [F] [B] née le [Date naissance 3] 1989 à [Localité 6], demeurant [Adresse 5] représentée par Me Julie DEVE-JULIA, avocat au barreau de ROUEN, avocat plaidant, vestiaire : 126 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/005147 du 20/07/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de ROUEN) DEFENDEUR Monsieur [E], [A] [H] né le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 7], demeurant [Adresse 4] non représenté PARTIE INTERVENANTE Monsieur LE BATONNIER DE L ORDRE DES AVOCATS es qualités d’administrateur ad hoc de [R] [B] représenté par Me Marie-virginie POTTIER, avocat au barreau de ROUEN, avocat plaidant, vestiaire : 7 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-2839 du 17/04/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de ROUEN) COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : PRESIDENT : Madame Géraldine HOUEL, Vice Présidente JUGES : Madame Sylvie GUILLARD, Juge Madame Sonia MARTIN, Vice Présidente en présence de Madame Estelle FRISE, Vice Présidente MINISTERE PUBLIC : Mme Marie-Valérie ALBERT, Procureur de la République Adjoint, en ses réquisitions écrites GREFFIER : Madame Yasmina KHERCHOUCHE en présence de mesdames [J] et [W], élèves stagiaires 3ème Lors du délibéré : PRESIDENT : Madame Géraldine HOUEL, Vice Présidente JUGES : Madame Sylvie GUILLARD, Juge Madame Sonia MARTIN, Vice Présidente DEBATS : A l’audience du 16 Décembre 2025, en Chambre du Conseil, au cours de laquelle Madame Sylvie GUILLARD, Juge rapporteur a été entendue en son rapport par application des articles 785 et 786 du Code de Procédure Civile, JUGEMENT : réputé contradictoire et en premier ressort et prononcé par mise à disposition, Le présent jugement a été signé par Madame Géraldine HOUEL, Vice Présidente et par Madame Yasmina KHERCHOUCHE, Cadre Greffier, présent lors du prononcé. [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS   Le tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, DIT que M. [E] [H] né le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 7] (76) est le père biologique de [R], [D], [G] [B], née le [Date naissance 2] 2020 à [Localité 6] (76) ; ORDONNE la transcription du jugement sur les registres de l’état civil et dit qu’il en sera fait mention en marge de l’acte de naissance de l’enfant ; CONSTATE que la mère exerce seule l'autorité parentale sur l'enfant ; RAPPELLE que l'autre parent conserve le droit et le devoir de surveiller l’entretien et l’éducation de l'enfant, et qu’il doit être informé des choix importants le concernant ; FIXE la résidence habituelle de l'enfant au domicile de la mère ; RESERVE les droits du père à l'égard de l'enfant ; REJETTE la demande d’exécution provisoire de la décision concernant la filiation ; RAPPELLE que les mesures relatives à la situation de l’enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire ; CONDAMNE M. [E] [H] aux dépens, en ce compris les frais d’expertise judiciaire. LA GREFFIERE                                                                  LA PRESIDENTE