Tribunal judiciaire, 03 juin 2024. 24/01331

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 5] [Localité 6] Tél:[XXXXXXXX02] Fax : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 8] REFERENCES : N° RG 24/01331 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y2N2 Minute : JUGEMENT Du : 03 Juin 2024 Madame [P] [E] C/ Madame [U] [D] JUGEMENT Après débats à l'audience publique du 02 Avril 2024, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 03 Juin 2024; Sous la Présidence de Madame Odile BOUBERT, juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Madame Martine GARDE, greffier ; ENTRE : DEMANDEUR : Madame [P] [E] [Adresse 4] [Localité 7] Comparante en personne DÉFENDEUR : Madame [U] [D] [Adresse 3] 2ème étage - Porte 24 [Localité 6] Non comparante Copie exécutoire délivrée le : à : Mme [P] [E] Mme [U] [D] Expédition délivrée à : MME [E] [P] a donné à bail à MME [D] [U] un logement le 13-11-20 pour une durée de trois ans renouvelable . Le 04-04-23 le bailleur a signifié au locataire un congé pour vente expirant le 12-11-23 . Le locataire se maintient dans les lieux et en vertu de l’article 15-2 de loi du 6 juillet 1989 le bailleur demande son expulsion. Par exploit de commissaire de justice du 25-01-24, MME [E] [P] propriétaire de locaux a fait assigner MME [D] [U] aux fins d'obtenir : - que le bail soit résilié du fait d’un congé pour vendre et que MME [D] [U] soit déclarée occupante sans droit ni titre subsidiairement que la résiliation judiciaire du bail soit prononcée ; - que l'expulsion de MME [D] [U] soit ordonnée ainsi que de tous occupants de leur chef; - que MME [E] [P] puisse se faire assister d'un serrurier, du commissaire de police pour l'exécution de l'expulsion des occupants ; - la fixation d'une indemnité d'occupation mensuelle de 817.36 euros jusqu'à son départ effectif ; - la condamnation de MME [D] [U] au paiement de la somme de 1262.49 euros représentant des loyers et des indemnités d’occupation dues au 01-01-24 ; - la condamnation de MME [D] [U] au paiement de dommages et intérêts à hauteur de 1500 euros ; - la condamnation du défendeur au paiement d'une somme de 500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'au dépens, le tout avec le bénéfice de l'exécution provisoire ; MME [E] [P] expose que conformément aux dispositions d'ordre public relatives au logement par un acte de commissaire de justice a été délivré un congé au locataire afin de pouvoir vendre l'appartement ; que le locataire se maintient dans les lieux; A l'audience , MME [D] [U] régulièrement assignée ne s'est pas présentée , ni personne pour elle. MOTIFS DE LA DECISION Sur le congé MME [E] [P] prouve qu’il est le propriétaire du bien immobilier et donc a qualité pour déliver un congé pour vente . Selon l'article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989 le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Selon l'article 15-2 de cette même loi, lorsque le congé est fondé sur la décision de vendre le logement le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. En l'espèce, par acte de commissaire de justice 04-04-23, MME [E] [P] a proposé à MME [D] [U] d'acheter ce bien conformément aux dispositions légales à savoir sont présentes les mentions obligatoires , une notice . Le défendeur se maintient dans les lieux sans avoir accepté l'offre de vente au delà du congé expirant le 12-11-23 . Ainsi la location a donc cessé et le propriétaire peut exiger la libération des lieux et l'expulsion . Par sommation du 22-11-23, MME [E] [P] a rappelé à MME [D] [U] l'expiration de son droit de préemption et lui a signifié son obligation de quitter les lieux. Sur l'indemnité d'occupation L’ indemnité d’occupation a une nature mixte compensatoire du loyer à payer et indemnitaire dans la mesure où le bailleur subit un préjudice du fait des conséquences du retard de la vente du bien immobilier . L’ occupation sans titre des locaux du bailleur justifie la fixation d'une indemnité d'occupation d'un montant égal à la somme de 817.36 euros . Sur le solde locative et les sommes dues Selon décompte présenté par le bailleur , des loyers et charges ainsi que des indemnités d’occupation restent impayés à hauteur de 1262.49 euros au 01-01-24 . Il y a lieu de condamner MME [D] [U] au paiement de cette somme . Sur les demandes annexes Le bailleur n'a pu réaliser la vente prévue , ceci constitue un préjudice à son égard. Il y a donc lieu de condamner le défendeur au paiement de dommages et intérêts à hauteur de 1000 euros . Selon l’article 696 du Code de procédure civile , la partie perdante est condamnée aux dépens , à moins que le juge , par décision motivée , n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie . En l’espèce la partie défenderesse , partie perdante , sera condamnée aux entiers dépens. Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile , il ne paraît pas inéquitable de laisser à la charge de MME [D] [U] les frais exposés par le demandeur dans la présente instance et non compris dans les dépens. Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection aprés débats en audience publique , statuant par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et rendu en premier ressort, Prononce la validité du congé du 04-04-23 et constate la résiliation du bail au 12-11-23 , Déclare MME [D] [U] occupante sans droit ni titre, Autorise MME [E] [P] à procéder à l’expulsion de MME [D] [U] et de tous occupants de son chef, avec le concours de la force publique et d’un serrurier, passé le délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement d’avoir à libérer les lieux, conformément aux dispositions des articles L.412-1 et suivants, R.411-1 et suivants, R.412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, Dit que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d'exécution, Condamne MME [D] [U] à payer à MME [E] [P] , une indemnité d'occupation mensuelle égale à la somme de 817.36 euros jusqu'à la libération effective des lieux se concrétisant par la remise des clés ou l'expulsion , Condamne MME [D] [U] à payer à MME [E] [P] : - la somme de 1262.49 euros au titre des loyers et charges ainsi que des indemnités d’occupation au 01-01-24, - la somme de 1000 euros à titre de dommages et intérêts, - la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Rappelle l'exécution provisoire du présent jugement, Rejette les autres demandes et Condamne MME [D] [U] aux dépens. LE GREFFIERLE PRESIDENT