Cour d'appel, 21 septembre 2022. 21/00072

ARRET N° ----------------------- 21 Septembre 2022 ----------------------- N° RG 21/00072 - N° Portalis DBVE-V-B7F-CAQO ----------------------- [U] [J] C/ [T] [W] ---------------------- Décision déférée à la Cour du : 11 mars 2021 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BASTIA 20/00147 ------------------ COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE SOCIALE AVANT DIRE DROIT ARRET DU : VINGT ET UN SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX APPELANTE : Madame [U] [J] en son nom propre et en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs [L] [J] et [X] [J] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Imane KRIMI CHABAB de la SELARL KRIMI-LHEUREUX, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE et par Me Claudia LUISI, avocat au barreau de BASTIA INTIMEE : Madame [T] [W] Chez Me LAFORET [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Amélie LAFORET, avocat au barreau de LYON par Me Pasquale VITTORI, avocat au barreau de BASTIA (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/1150 du 20/05/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASTIA) représentée COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 juin 2022 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame BETTELANI, Vice-présidente placée auprès Monsieur le premier président, chargée du rapport, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Monsieur JOUVE, Président de chambre, Mme DELTOUR, Conseillère Madame BETTELANI, Vice-présidente placée auprès Monsieur le premier président GREFFIER : Madame CARDONA, Greffière lors des débats. Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 21 septembre 2022 ARRET - CONTRADICTOIRE, - Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe - Signé par Monsieur JOUVE, Président de chambre et par Madame CARDONA, Greffière présente lors de la mise à disposition de la décision. *** EXPOSE DU LITIGE Se prévalant d'une relation de travail avec Monsieur [V] [J] et Madame [U] [J], Madame [T] [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Bastia, par requête adressée le 21 octobre 2018 et reçue le 22 octobre 2018, de diverses demandes. Selon jugement réputé contradictoire du 11 mars 2021, le conseil de prud'hommes de Bastia a : - requalifié la relation de travail entre Madame [T] [W] et les époux [J] en CDI, Par conséquent, - condamné solidairement Monsieur [V] [J] et Madame [U] [J] à régler à Madame [T] [W] la somme de 3.985,85 euros au titre de l'indemnité de requalification, - dit et jugé que Madame [T] [W] n'a pas été rémunérée pour le travail effectué au domicile des époux [J], Par conséquent, - condamné solidairement Monsieur [V] [J] et Madame [U] [J] à régler à Madame [T] [W] : ' 10.961,09 euros au titre des salaires du 7/07/2019 au 24/09/2019, ' 1.096,10 euros au titre des congés payés, ' 5.000 euros en réparation du préjudice subi du fait du non-respect des règles s'appliquant au repos quotidien, ' 10.000 euros en réparation du préjudice subi du fait des conditions de travail indignes dans lesquelles elle a travaillé, ' 23.915,10 euros au titre de l'indemnité pour travail dissimulé, - prononcé la résiliation judiciaire du contrat du travail aux tor[t]s des époux [J], Par conséquent, - condamné solidairement Monsieur [V] [J] et Madame [U] [J] à régler à Madame [T] [W] : ' 3.985,85 euros au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ' 1.055,68 euros au titre du préavis, - ordonné la communication sous astreinte de 50 euros/jour de retard des bulletins de salaires et des documents de fin de contrat de Madame [T] [W], - condamné solidairement Monsieur [V] [J] et Madame [U] [J] à régler à Madame [T] [W] la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné solidairement Monsieur [V] [J] et Mme [U] [J] aux dépens. Par déclaration du 26 mars 2021 enregistrée au greffe, Monsieur [V] [J] et Madame [U] [J] ont interjeté appel de ce jugement, en ce qu'il a : requalifié la relation de travail entre Madame [T] [W] et les époux [J] en CDI, par conséquent, condamné solidairement Monsieur [V] [J] et Madame [U] [J] à régler à Madame [T] [W] la somme de 3.985,85 euros au titre de l'indemnité de requalification, dit et jugé que Madame [T] [W] n'a pas été rémunérée pour le travail effectué au domicile des époux [J], par conséquent, condamné solidairement Monsieur [V] [J] et Madame [U] [J] à régler à Madame [T] [W] : 10.961,09 euros au titre des salaires du 7/07/2019 au 24/09/2019, 1.096,10 euros au titre des congés payés, 5.000 euros en réparation du préjudice subi du fait du non-respect des règles s'appliquant au repos quotidien, 10.000 euros en réparation du préjudice subi du fait des conditions de travail indignes dans lesquelles elle a travaillé, 23.915,10 euros au titre de l'indemnité pour travail dissimulé, prononcé la résiliation judiciaire du contrat du travail aux tor[t]s des époux [J], par conséquent, condamné solidairement Monsieur [V] [J] et Madame [U] [J] à régler à Madame [T] [W] : 3.985,85 euros au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1.055,68 euros au titre du préavis, ordonné la communication sous astreinte de 50 euros/jour de retard des bulletins de salaires et des documents de fin de contrat de Madame [T] [W], condamné solidairement Monsieur [V] [J] et Madame [U] [J] à régler à Madame [T] [W] la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné solidairement Monsieur [V] [J] et Madame [U] [J] aux dépens. Dans un avis écrit en date du 3 juin 2021, le parquet général a indiqué qu'au regard des deux versions irréconciliables de Mme [T] [W] d'une part, qui a porté plainte contre son contradicteur pour traite des êtres humains, et des époux [J] d'autre part, qui ont déposé plainte contre la demanderesse à l'instance pour chantage, faux, usage de faux et dénonciation calomnieuse, il ne pouvait émettre d'avis éclairé avant la fin des investigations pénales diligentées sous l'autorité du procureur de la République de Bastia. Les enquêtes étant toujours en cours, il lui apparaissait opportun de surseoir à statuer dans l'attente de l'issue judiciaire au pénal. Monsieur [V] [J] est décédé le 16 janvier 2022. Aux termes des dernières écritures de son conseil, avant la clôture, transmises au greffe en date du 1er mars 2022 auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens de la partie, Madame [U] [J] a sollicité : - d'infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Bastia en ce qu'il a : requalifié la relation de travail entre Madame [T] [W] et les époux [J] en CDI, condamné solidairement Monsieur [V] [J] et Madame [U] [J] à régler à Madame [T] [W] la somme de 3.985,85 euros au titre de l'indemnité de requalification, dit et jugé que Madame [T] [W] n'a pas été rémunérée pour le travail effectué au domicile des époux [J], condamné solidairement Monsieur [V] [J] et Madame [U] [J] à régler à Madame [T] [W] : 10.961,09 euros au titre des salaires du 7/07/2019 au 24/09/2019, 1.096,10 euros au titre des congés payés, 5.000 euros en réparation du préjudice subi du fait du non-respect des règles s'appliquant au repos quotidien, 10.000 euros en réparation du préjudice subi du fait des conditions de travail indignes dans lesquelles elle a travaillé, 23.915,10 euros au titre de l'indemnité pour travail dissimulé, prononcé la résiliation judiciaire du contrat du travail aux torts des époux [J], condamné solidairement Monsieur [V] [J] et Madame [U] [J] à régler à Madame [T] [W] : 3.985,85 euros au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1.055,68 euros au titre du préavis, ordonné la communication sous astreinte de 50 euros/jour de retard des bulletins de salaires et des documents de fin de contrat de Madame [T] [W], condamné solidairement Monsieur [V] [J] et Madame [U] [J] à régler à Madame [T] [W] la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné solidairement Monsieur [V] [J] et Madame [U] [J] ainsi qu'aux entiers dépens, - et statuant à nouveau, il est demandé à la Cour : * de constater le décès de Monsieur [V] [J], * de déclarer Madame [W] irrecevable dans toutes ses demandes, * de condamner Madame [W] à verser la somme de 15.000 euros à titre de dommages et intérêts au titre du préjudice moral à Madame [J] à titre personnel et en qualité de représentant légal de ses ayants droits : [L] et [X] [J], * de condamner Madame [W] à verser la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts considérant le caractère manifestement abusif de sa procédure, * de condamner Madame [W] à verser la somme de 3.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Aux termes des dernières écritures de son conseil, avant la clôture, transmises au greffe en date du 1er mars 2022 auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens de la partie, Madame [U] [J], agissant en qualité de représentante légale de ses enfants, [L] et [X] [J], ès qualités d'ayants droits de [V] [J], intervenant volontairement à l'instance, a sollicité : - d'infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Bastia en ce qu'il a : requalifié la relation de travail entre Madame [T] [W] et les époux [J] en CDI, condamné solidairement Monsieur [V] [J] et Madame [U] [J] à régler à Madame [T] [W] la somme de 3.985,85 euros au titre de l'indemnité de requalification, dit et jugé que Madame [T] [W] n'a pas été rémunérée pour le travail effectué an domicile des époux [J], condamné solidairement Monsieur [V] [J] et Madame [U] [J] à régler à Madame [T] [W] : 10.961,09 euros au titre des salaires du 7/07/2019 au 24/09/2019, 1.096,10 euros au titre des congés payés, 5.000 euros en réparation du préjudice subi du fait du non-respect des règles s'appliquant au repos quotidien, 10.000 euros en réparation du préjudice subi du fait des conditions de travail indignes dans lesquelles elle a travaillé, 23.915,10 euros au titre de l'indemnité pour travail dissimulé, prononcé la résiliation judiciaire du contrat du travail aux torts des époux [J], condamné solidairement Monsieur [V] [J] et Madame [U] [J] à régler à Madame [T] [W] : 3.985,85 euros au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1.055,68 euros au titre du préavis, ordonné la communication sous astreinte de 50 euros/jour de retard des bulletins de salaires et des documents de fin de contrat de Madame [T] [W], condamné solidairement Monsieur [V] [J] et Madame [U] [J] à régler à Madame [T] [W] la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné solidairement Monsieur [V] [J] et Madame [U] [J] ainsi qu'aux entiers dépens, - et statuant à nouveau, il est demandé à la Cour : de constater le décès de Monsieur [V] [J], de déclarer Madame [W] irrecevable dans toutes ses demandes, de condamner Madame [W] à verser la somme de 15.000 euros à titre de dommages et intérêts au titre du préjudice moral à Madame [J] à titre personnel et en qualité de représentant légal de ses ayants droits : [L] et [X] [J], de condamner Madame [W] à verser la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts considérant le caractère manifestement abusif de sa procédure, de condamner Madame [W] à verser la somme de 3.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Aux termes des dernières écritures de son conseil, avant la clôture, transmises au greffe en date du 31 mars 2022 auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens de la partie, Madame [T] [W] a demandé : - de confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Bastia le 11 mars 2021, - de requalifier la relation de travail entre Madame [T] [W] et les époux [J] en CDI, par conséquent, condamner Madame [U] [J] personnellement et en qualité de représentante légale de ses enfants, [X] et [L] [J] à régler à Madame [T] [W] la somme de 3.985,85 euros au titre de l'indemnité de requalification, dire et juger que Madame [T] [W] n'a pas été rémunérée pour le travail effectué au domicile des époux [J], par conséquent, condamner Madame [U] [J] personnellement et en qualité de représentante légale de ses enfants, [X] et [L] [J], à régler à Madame [T] [W] la somme de 10.961,09 euros au titre des salaires dus et 1.096,10 euros au titre des congés payés, condamner Madame [U] [J] personnellement et en qualité de représentante légale de ses enfants, [X] et [L] [J] à régler à Madame [T] [W] la somme de 5.000 euros en réparation du préjudice subi du fait du non-respect des règles s'appliquant au repos quotidien et hebdomadaire, condamner Madame [U] [J] personnellement et en qualité de représentante légale de ses enfants, [X] et [L] [J] à régler à Madame [T] [W] la somme de 10.000 euros en réparation du préjudice subi du fait des conditions de travail indignes dans lesquelles elle a travaillé, condamner Madame [U] [J] personnellement et en qualité de représentante légale de ses enfants, [X] et [L] [J] à régler à Madame [T] [W] la somme de 23.915,10 euros au titre de l'indemnité pour travail dissimulé, prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts des époux [J] et par conséquent condamner Madame [U] [J] personnellement et en qualité de représentante légale de ses enfants, [X] et [L] [J] à régler à Madame [W] la somme de 1.055,68 euros au titre du préavis et 3.985,85 euros au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ordonner la communication sous astreinte de 50 euros par jour de retard des bulletins de salaires et des documents de fin de contrat de Madame [W], condamner Madame [U] [J] personnellement et en qualité de représentante légale de ses enfants, [X] et [L] [J] à régler à Madame [T] [W] la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, - de rejeter la demande de dommages et intérêts à hauteur de 5.000 euros formulée par Madame [U] [J] personnellement et en qualité de représentante légale de ses enfants, [X] et [L] [J] pour préjudice moral, - de rejeter la demande de condamnation de Madame [W] pour procédure abusive à hauteur de 2.000 euros, - de condamner Madame [U] [J] personnellement et en qualité de représentante légale de ses enfants, [X] et [L] [J] à régler à Madame [T] [W] la somme de 2.500 euros au titre de la procédure d'appel sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens. La clôture de l'instruction a été ordonnée le 5 avril 2022, et l'affaire fixée à l'audience de plaidoirie du 14 juin 2022. Par écritures transmises au greffe le 10 mai 2022, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé, Madame [U] [J] a sollicité de : ordonner le rabat de la clôture au jour de l'audience, d'infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Bastia en ce qu'il a : requalifié la relation de travail entre Madame [T] [W] et les époux [J] en CDI, condamné solidairement Monsieur [V] [J] et Madame [U] [J] à régler à Madame [T] [W] la somme de 3.985,85 euros au titre de l'indemnité de requalification, dit et jugé que Madame [T] [W] n'a pas été rémunérée pour le travail effectué au domicile des époux [J], condamné solidairement Monsieur [V] [J] et Madame [U] [J] à régler à Madame [T] [W] : 10.961,09 euros au titre des salaires du 7/07/2019 au 24/09/2019, 1.096,10 euros au titre des congés payés, 5.000 euros en réparation du préjudice subi du fait du non-respect des règles s'appliquant au repos quotidien, 10.000 euros en réparation du préjudice subi du fait des conditions de travail indignes dans lesquelles elle a travaillé, 23.915,10 euros au titre de l'indemnité pour travail dissimulé, prononcé la résiliation judiciaire du contrat du travail aux torts des époux [J], condamné solidairement Monsieur [V] [J] et Madame [U] [J] à régler à Madame [T] [W] : 3.985,85 euros au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1.055,68 euros au titre du préavis, ordonné la communication sous astreinte de 50 euros/jour de retard des bulletins de salaires et des documents de fin de contrat de Madame [T] [W], condamné solidairement Monsieur [V] [J] et Madame [U] [J] à régler à Madame [T] [W] la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné solidairement Monsieur [V] [J] et Madame [U] [J] ainsi qu'aux entiers dépens, et statuant à nouveau, il est demandé à la Cour : de constater le décès de Monsieur [V] [J], de déclarer Madame [W] irrecevable dans toutes ses demandes, de condamner Madame [W] à verser la somme de 15.000 euros à titre de dommages et intérêts au titre du préjudice moral à Madame [J] à titre personnel et en qualité de représentant légal de ses ayants droits : [L] et [X] [J], de condamner Madame [W] à verser la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts considérant le caractère manifestement abusif de sa procédure, de condamner Madame [W] à verser la somme de 3.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Par écritures transmises au greffe le 10 mai 2022, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé, Madame [U] [J], agissant en qualité de représentante légale de ses enfants, [L] et [X] [J], ès qualités d'ayants droits de [V] [J], a sollicité de : ordonner le rabat de la clôture au jour de l'audience, infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Bastia en ce qu'il a : requalifié la relation de travail entre Madame [T] [W] et les époux [J] en CDI, condamné solidairement Monsieur [V] [J] et Madame [U] [J] à régler à Madame [T] [W] la somme de 3.985,85 euros au titre de l'indemnité de requalification, dit et jugé que Madame [T] [W] n'a pas été rémunérée pour le travail effectué au domicile des époux [J], condamné solidairement Monsieur [V] [J] et Madame [U] [J] à régler à Madame [T] [W] : 10.961,09 euros au titre des salaires du 7/07/2019 au 24/09/2019, 1.096,10 euros au titre des congés payés, 5.000 euros en réparation du préjudice subi du fait du non-respect des règles s'appliquant au repos quotidien, 10.000 euros en réparation du préjudice subi du fait des conditions de travail indignes dans lesquelles elle a travaillé, 23.915,10 euros au titre de l'indemnité pour travail dissimulé, prononcé la résiliation judiciaire du contrat du travail aux torts des époux [J], condamné solidairement Monsieur [V] [J] et Madame [U] [J] à régler à Madame [T] [W] : 3.985,85 euros au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1.055,68 euros au titre du préavis, ordonné la communication sous astreinte de 50 euros/jour de retard des bulletins de salaires et des documents de fin de contrat de Madame [T] [W], condamné solidairement Monsieur [V] [J] et Madame [U] [J] à régler à Madame [T] [W] la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné solidairement Monsieur [V] [J] et Madame [U] [J] ainsi qu'aux entiers dépens, et statuant à nouveau, il est demandé à la Cour : de constater le décès de Monsieur [V] [J], de déclarer Madame [W] irrecevable dans toutes ses demandes, de condamner Madame [W] à verser la somme de 15.000 euros à titre de dommages et intérêts au titre du préjudice moral à Madame [J] à titre personnel et en qualité de représentant légal de ses ayants droits : [L] et [X] [J], de condamner Madame [W] à verser la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts considérant le caractère manifestement abusif de sa procédure, de condamner Madame [W] à verser la somme de 3.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Par écritures transmises au greffe le 25 mai 2022, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé, Madame [T] [W] a sollicité de : débouter Madame [J] de ses demandes, fins et conclusions, confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Bastia le 11 mars 2021, en ce qu'il a : requalifié la relation de travail entre Madame [T] [W] et les époux [J] en CDI, par conséquent, condamné solidairement Monsieur [V] [J] et Madame [U] [J] à régler à Madame [T] [W] la somme de 3.985,85 euros au titre de l'indemnité de requalification, dit et jugé que Madame [T] [W] n'a pas été rémunérée pour le travail effectué au domicile des époux [J], par conséquent, condamné solidairement Monsieur [V] [J] et Madame [U] [J] à régler à Madame [T] [W] : 10.961,09 euros au titre des salaires du 7/07/2019 au 24/09/2019, 1.096,10 euros au titre des congés payés, 5.000 euros en réparation du préjudice subi du fait du non-respect des règles s'appliquant au repos quotidien, 10.000 euros en réparation du préjudice subi du fait des conditions de travail indignes dans lesquelles elle a travaillé, 23.915,10 euros au titre de l'indemnité pour travail dissimulé, prononcé la résiliation judiciaire du contrat du travail aux tor[t]s des époux [J], par conséquent, condamné solidairement Monsieur [V] [J] et Madame [U] [J] à régler à Madame [T] [W] : 3.985,85 euros au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1.055,68 euros au titre du préavis, ordonné la communication sous astreinte de 50 euros/jour de retard des bulletins de salaires et des documents de fin de contrat de Madame [T] [W], condamné solidairement Monsieur [V] [J] et Madame [U] [J] à régler à Madame [T] [W] la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné solidairement Monsieur [V] [J] et Madame [U] [J] aux dépens, en conséquence de requalifier la relation de travail entre Madame [T] [W] et les époux [J] en CDI, par conséquent, condamner Madame [U] [J] personnellement et en qualité de représentante légale de ses enfants, [X] et [L] [J] à régler à Madame [T] [W] la somme de 3.985,85 euros au titre de l'indemnité de requalification, dire et juger que Madame [T] [W] n'a pas été rémunérée pour le travail effectué au domicile des époux [J], par conséquent, condamner Madame [U] [J] personnellement et en qualité de représentante légale de ses enfants, [X] et [L] [J], à régler à Madame [T] [W] la somme de 10.961,09 euros au titre des salaires dus et 1.096,10 euros au titre des congés payés, condamner Madame [U] [J] personnellement et en qualité de représentante légale de ses enfants, [X] et [L] [J] à régler à Madame [T] [W] la somme de 5.000 euros en réparation du préjudice subi du fait du non-respect des règles s'appliquant au repos quotidien et hebdomadaire, condamner Madame [U] [J] personnellement et en qualité de représentante légale de ses enfants, [X] et [L] [J] à régler à Madame [T] [W] la somme de 10.000 euros en réparation du préjudice subi du fait des conditions de travail indignes dans lesquelles elle a travaillé, condamner Madame [U] [J] personnellement et en qualité de représentante légale de ses enfants, [X] et [L] [J] à régler à Madame [T] [W] la somme de 23.915,10 euros au titre de l'indemnité pour travail dissimulé, prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts des époux [J] et par conséquent condamner Madame [U] [J] personnellement et en qualité de représentante légale de ses enfants, [X] et [L] [J] à régler à Madame [W] la somme de 1.055,68 euros au titre du préavis et 3.985,85 euros au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ordonner la communication sous astreinte de 50 euros par jour de retard des bulletins de salaires et des documents de fin de contrat de Madame [W], condamner Madame [U] [J] personnellement et en qualité de représentante légale de ses enfants, [X] et [L] [J] à régler à Madame [T] [W] la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, de rejeter la demande de dommages et intérêts à hauteur de 5.000 euros formulée par Madame [U] [J] personnellement et en qualité de représentante légale de ses enfants, [X] et [L] [J] pour préjudice moral, de rejeter la demande de condamnation de Madame [W] pour procédure abusive à hauteur de 2.000 euros, de condamner Madame [U] [J] personnellement et en qualité de représentante légale de ses enfants, [X] et [L] [J] à régler à Madame [T] [W] la somme de 2.500 euros au titre de la procédure d'appel sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens. Par écritures transmises au greffe le 13 juin 2022, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé, Madame [U] [J] a sollicité : d'ordonner le rabat de la clôture au jour de l'audience, d'infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Bastia en ce qu'il a : requalifié la relation de travail entre Madame [T] [W] et les époux [J] en CDI, condamné solidairement Monsieur [V] [J] et Madame [U] [J] à régler à Madame [T] [W] la somme de 3.985,85 euros au titre de l'indemnité de requalification, dit et jugé que Madame [T] [W] n'a pas été rémunérée pour le travail effectué au domicile des époux [J], condamné solidairement Monsieur [V] [J] et Madame [U] [J] à régler à Madame [T] [W] : 10.961,09 euros au titre des salaires du 7/07/2019 au 24/09/2019, 1.096,10 euros au titre des congés payés, 5.000 euros en réparation du préjudice subi du fait du non-respect des règles s'appliquant au repos quotidien, 10.000 euros en réparation du préjudice subi du fait des conditions de travail indignes dans lesquelles elle a travaillé, 23.915,10 euros au titre de l'indemnité pour travail dissimulé, prononcé la résiliation judiciaire du contrat du travail aux torts des époux [J], condamné solidairement Monsieur [V] [J] et Madame [U] [J] à régler à Madame [T] [W] : 3.985,85 euros au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1.055,68 euros au titre du préavis, ordonné la communication sous astreinte de 50 euros/jour de retard des bulletins de salaires et des documents de fin de contrat de Madame [T] [W], condamné solidairement Monsieur [V] [J] et Madame [U] [J] à régler à Madame [T] [W] la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné solidairement Monsieur [V] [J] et Madame [U] [J] ainsi qu'aux entiers dépens, et statuant à nouveau, il est demandé à la Cour : de constater le décès de Monsieur [V] [J], de déclarer Madame [W] irrecevable dans toutes ses demandes, de condamner Madame [W] à verser la somme de 15.000 euros à titre de dommages et intérêts au titre du préjudice moral à Madame [J] à titre personnel et en qualité de représentant légal de ses ayants droits : [L] et [X] [J], de condamner Madame [W] à verser la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts considérant le caractère manifestement abusif de sa procédure, de condamner Madame [W] à verser la somme de 3.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Par écritures transmises au greffe le 13 juin 2022, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé, Madame [U] [J], agissant en qualité de représentante légale de ses enfants, [L] et [X] [J], ès qualités d'ayants droits de [V] [J], intervenant volontairement à l'instance, a sollicité : d'ordonner le rabat de la clôture au jour de l'audience, d'infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Bastia en ce qu'il a : requalifié la relation de travail entre Madame [T] [W] et les époux [J] en CDI, condamné solidairement Monsieur [V] [J] et Madame [U] [J] à régler à Madame [T] [W] la somme de 3.985,85 euros au titre de l'indemnité de requalification, dit et jugé que Madame [T] [W] n'a pas été rémunérée pour le travail effectué au domicile des époux [J], condamné solidairement Monsieur [V] [J] et Madame [U] [J] à régler à Madame [T] [W] : 10.961,09 euros au titre des salaires du 7/07/2019 au 24/09/2019, 1.096,10 euros au titre des congés payés, 5.000 euros en réparation du préjudice subi du fait du non-respect des règles s'appliquant au repos quotidien, 10.000 euros en réparation du préjudice subi du fait des conditions de travail indignes dans lesquelles elle a travaillé, 23.915,10 euros au titre de l'indemnité pour travail dissimulé, prononcé la résiliation judiciaire du contrat du travail aux torts des époux [J], condamné solidairement Monsieur [V] [J] et Madame [U] [J] à régler à Madame [T] [W] : 3.985,85 euros au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1.055,68 euros au titre du préavis, ordonné la communication sous astreinte de 50 euros/jour de retard des bulletins de salaires et des documents de fin de contrat de Madame [T] [W], condamné solidairement Monsieur [V] [J] et Madame [U] [J] à régler à Madame [T] [W] la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné solidairement Monsieur [V] [J] et Madame [U] [J] ainsi qu'aux entiers dépens, et statuant à nouveau, il est demandé à la Cour : de constater le décès de Monsieur [V] [J], de déclarer Madame [W] irrecevable dans toutes ses demandes, de condamner Madame [W] à verser la somme de 15.000 euros à titre de dommages et intérêts au titre du préjudice moral à Madame [J] à titre personnel et en qualité de représentant légal de ses ayants droits : [L] et [X] [J], de condamner Madame [W] à verser la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts considérant le caractère manifestement abusif de sa procédure, de condamner Madame [W] à verser la somme de 3.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Par écritures transmises au greffe le 14 juin 2022, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé, Madame [T] [W] a sollicité : de rejeter les pièces et conclusions transmises par les appelants, les 25 mai et 13 juin 2022, soit après la clôture, confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Bastia le 11 mars 2021, de requalifier la relation de travail entre Madame [T] [W] et les époux [J] en CDI, par conséquent, condamner Madame [U] [J] personnellement et en qualité de représentante légale de ses enfants, [X] et [L] [J] à régler à Madame [T] [W] la somme de 3.985,85 euros au titre de l'indemnité de requalification, dire et juger que Madame [T] [W] n'a pas été rémunérée pour le travail effectué au domicile des époux [J], par conséquent, condamner Madame [U] [J] personnellement et en qualité de représentante légale de ses enfants, [X] et [L] [J], à régler à Madame [T] [W] la somme de 10.961,09 euros au titre des salaires dus et 1.096,10 euros au titre des congés payés, condamner Madame [U] [J] personnellement et en qualité de représentante légale de ses enfants, [X] et [L] [J] à régler à Madame [T] [W] la somme de 5.000 euros en réparation du préjudice subi du fait du non-respect des règles s'appliquant au repos quotidien et hebdomadaire, condamner Madame [U] [J] personnellement et en qualité de représentante légale de ses enfants, [X] et [L] [J] à régler à Madame [T] [W] la somme de 10.000 euros en réparation du préjudice subi du fait des conditions de travail indignes dans lesquelles elle a travaillé, condamner Madame [U] [J] personnellement et en qualité de représentante légale de ses enfants, [X] et [L] [J] à régler à Madame [T] [W] la somme de 23.915,10 euros au titre de l'indemnité pour travail dissimulé, prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts des époux [J] et par conséquent condamner Madame [U] [J] personnellement et en qualité de représentante légale de ses enfants, [X] et [L] [J] à régler à Madame [W] la somme de 1.055,68 euros au titre du préavis et 3.985,85 euros au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ordonner la communication sous astreinte de 50 euros par jour de retard des bulletins de salaires et des documents de fin de contrat de Madame [W], condamner Madame [U] [J] personnellement et en qualité de représentante légale de ses enfants, [X] et [L] [J] à régler à Madame [T] [W] la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, rejeter la demande de dommages et intérêts à hauteur de 5.000 euros formulée par Madame [U] [J] personnellement et en qualité de représentante légale de ses enfants, [X] et [L] [J] pour préjudice moral, de rejeter la demande de condamnation de Madame [W] pour procédure abusive à hauteur de 2.000 euros, de condamner Madame [U] [J] personnellement et en qualité de représentante légale de ses enfants, [X] et [L] [J] à régler à Madame [T] [W] la somme de 2.500 euros au titre de la procédure d'appel sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens. À l'audience du 14 juin 2022, la décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 21 septembre 2022. MOTIFS À titre préalable, il convient de constater qu'une difficulté juridique est existante, ne permettant pas d'examiner, dans le cadre du présent arrêt, les demandes des parties (en ce compris celle de rabat de l'ordonnance de clôture), dans la mesure où un avis du parquet général a été émis dans ce dossier, en date du 3 juin 2021, avis dont les parties n'ont pas été informées, à rebours des dispositions de l'article 424 du code de procédure civile, tandis que le parquet général n'a pas été avisé de la date d'audience du 14 juin 2022 en application de l'article 429 du code de procédure civile. Il est donc nécessaire de procéder à une réouverture des débats à l'audience du 11 octobre 2022 à 14 heures afin de : - procéder à l'information des parties relative à l'avis du parquet général du 3 juin 2021, parquet général qui devra en outre être avisé par le greffe de la date d'audience du 11 octobre 2022, - recueillir les observations écrites des parties (ce qui n'implique pas l'émission de nouvelles conclusions au fond) au vu de cet avis du parquet général, préconisant un sursis à statuer dans l'attente de l'issue judiciaire au pénal, sursis à statuer sur l'opportunité duquel s'interroge également la cour. Les dépens seront réservés. PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, avant dire droit, mis à disposition au greffe le 21 septembre 2022, ORDONNE la réouverture des débats à l'audience du 11 octobre 2022 à 14 heures devant la chambre sociale de la cour d'appel de Bastia, afin de : - procéder à l'information des parties relative à l'avis du parquet général du 3 juin 2021, parquet général qui devra en outre être avisé par le greffe de la date d'audience du 11 octobre 2022, - recueillir les observations écrites des parties (ce qui n'implique pas l'émission de nouvelles conclusions au fond) au vu de cet avis du parquet général, préconisant un sursis à statuer dans l'attente de l'issue judiciaire au pénal, sursis à statuer sur l'opportunité duquel s'interroge également la cour, DIT que la présente décision vaut convocation à cette audience, RÉSERVE les dépens. LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT