Cour d'appel, 18 juin 2024. 24/00721

18/06/2024 N° RG 24/00721 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QBSQ Décision déférée - 14 Février 2024 - Juge de l'exécution de [Localité 3] -23/02576 [L] [T] C/ E.A.R.L. [C] [Y] [N] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 3ème chambre *** ORDONNANCE N° 111/2024 *** Le dix huit Juin deux mille vingt quatre, nous, C. DUCHAC, présidente de chambre délégué par ordonnance modificative du 15 avril 2024, assisté de I. ANGER, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre : APPELANTE Madame [L] [T], demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Nicolas MATHE de la SELARL LCM AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMÉS E.A.R.L. ARTHAUD, demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Léa TONDINI, avocat au barreau de TOULOUSE Monsieur [Y] [N], demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Léa TONDINI, avocat au barreau de TOULOUSE ****** Vu le jugement du juge de l'exécution du tribunal judciaire de Toulouse en date du 11 février 2024 ; Vu l'appel interjeté le 29 février 2024 par Madame [L] [T] ; Vu l'avis du 21 mars 2024 pris en application de l'article 904-1 du code de procédure civile, visant la date d'appel de l'affaire à bref délai à la conférence du 18 juin 2024 ; Vu les conclusions de Madame [L] [T] du 13 avril 2024 aux fins de désistement ; Vu l'absence de conclusions de Me Tondini, avocat conseil des intimés ; MOTIFS DE LA DÉCISION En application des dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ou si le demandeur initial a préalablement formé une demande additionnelle. Il emporte acquiescement au jugement et sauf convention contraire soumission à payer les frais de l'instance éteinte. En l'espèce, les intimés n'avaiten pas formé de demande incidente au jour du dépôt des conclusions de désistement de l'appelante. Ainsi, n'ayant pas besoin d'être accepté, le désistement d'appel de Madame [L] [T] est parfait. Il emporte acquiescement au jugement déféré et produit un effet extinctif d'instance immédiat, dès le dépôt des conclusions à l'adresse de la juridiction saisie et s'impose à la juridiction qui se trouve dessaisie. En conséquence, il convient de donner acte à Madame [L] [T] de son désistement d'appel, de constater le dessaisissement de la cour et de dire qu'elle supportera les dépens de l'instance. PAR CES MOTIFS La cour, Donne acte à Madame [L] [T] de son désistement d'appel. Le déclare parfait. Constate le dessaisissement de la cour. Laisse à Madame [L] [T] la charge des dépens d'appel. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT I.ANGER C. DUCHAC