Cour d'appel, 24 février 2023. 22/04108

COUR D'APPEL DE [Localité 7] 5ème chambre sociale PH RG N° : N° RG 22/04108 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IVB3 Minute n° : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ORANGE, décision attaquée en date du 10 Novembre 2022, enregistrée sous le n° F 22/00081 Monsieur [D] [O] [Adresse 1] [Localité 5] Représentant : Me Hugues DE CHIVRE de la SELARL HCPL, avocat au barreau d'AVIGNON APPELANT S.A.R.L. SIGNALY'Z SUD DESIGN DEVELOPPEMENT EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SUIVANT JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AVIGNON EN DATE DU 06/01/2021 [Adresse 3] [Localité 5] S.E.L.A.R.L. [G] [R] PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE FR EDERIC [V] MANDATAIRE LIQUIDATEUR DE LA SARL SIGNALY'Z SUD DESIGN DEVELOPPEMENT EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SUIVANT JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AVIGNON EN DATE DU 06/01/2021 [Adresse 2] [Localité 5] Etablissement CGEA-AGS [Adresse 6] [Localité 4] Représentant : Me Louis-alain LEMAIRE, avocat au barreau d'AVIGNON INTIMES LE VINGT QUATRE FEVRIER DEUX MILLE VINGT TROIS ORDONNANCE DE CADUCITÉ Nous, Michel SORIANO, Magistrat de la Mise en Etat, assisté de Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier, présent lors du prononcé de la décision ; Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/04108 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IVB3 ; EXPOSE Par acte du 23 décembre 2022, M. [D] [O] a relevé appel d'un jugement rendu par le conseil de prud'hommes d'Orange le 10 novembre 2022. Le 3 février 2023, le conseiller de la mise en état a adressé aux parties une demande d'observations écrites sur la caducité encourue de la déclaration d'appel, en ces termes : 'En application de l'article 902 du Code de Procédure Civile, vous deviez signifier la déclaration d'appel dans le mois de l'avis adressé par le greffe à la S.E.L.A.R.L. [G] [R] PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [B] [V] MANDATAIRE LIQUIDATEUR DE LA SARL SIGNALY'Z SUD DESIGN DEVELOPPEMENT. Aucune signification n'apparaissant avoir été adressée au greffe dans ce délai, le conseiller de la mise en état vous prie de bien vouloir : - adresser vos observations écrites au plus tard le 16 février 2023 inclus, en application des articles 902 alinéa 3 et 911-1 du Code de Procédure Civile ; - être informé qu'il sera statué sur la caducité de la déclaration d'appel.' L'intimé a indiqué qu'il s'en rapportait. L'appelant n'a formulé aucune observation. MOTIFS L'article 902 du code de procédure civile prévoit que « En cas de retour au greffe de la lettre de notification ou lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat dans un délai d'un mois à compter de l'envoi de la lettre de notification, le greffier en avise l'avocat de l'appelant afin que celui-ci procède par voie de signification de la déclaration d'appel. A peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe ; cependant, si, entre-temps, l'intimé a constitué avocat avant la signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat ». Suivant message RPVA du 30 décembre 2022, il a été porté à la connaissance du conseil de l'appelant que les intimées n'avaient pas constitué avocat dans le délai prescrit et il était demandé à M. [O] de procéder par voie de signification conformément à l'article 902 du code de procédure civile. Il apparaît que l'appelant n'a en aucun cas adressé la signification de sa déclaration d'appel dans le mois de l'avis qui lui a été adressé le 30 décembre 2022, de sorte qu'il convient de déclarer caduque ladite déclaration d'appel. Les dépens de l'incident seront laissés à la charge de M. [O]. PAR CES MOTIFS Nous, conseiller de la mise en état, statuant publiquement, Déclarons caduque la déclaration d'appel formée le 23 décembre 2022 par M. [D] [O] contre le jugement rendu le 10 novembre 2022 par le conseil de prud'hommes d'Orange, Laissons les dépens de l'incident à la charge de M. [D] [O], Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée à la cour dans les 15 jours à compter de ce jour. LE GREFFIER LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT