Cour de cassation, 17 novembre 2022. 21-24.624

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : Z 21-24.624 Demandeur : la société Plus Dix Défendeur : la société Empreinte Requête n° : 509/22 Ordonnance n° : 91202 du 17 novembre 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Empreinte anciennement dénommée Architecture et techniques appliquées, ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Plus Dix, ayant la SCP Boulloche, Colin, Stoclet et Associés pour avocats à la Cour de cassation, Marie Kermina, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 20 octobre 2022, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 28 avril 2022 par laquelle la société Empreinte demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro Z 21-24.624 formé le 24 novembre 2021 par la société Plus Dix à l'encontre de l'arrêt rendu le 30 juin 2021 par la cour d'appel de Paris ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu les observations développées en défense à la requête ; Vu l'avis de Samuel Aparisi, avocat général, recueilli lors des débats ; La société Empreinte invoque l'inexécution de l'arrêt attaqué qui a condamné la société Plus Dix à lui payer la somme de 42 000 euros. Si la société Plus Dix justifie, par une attestation de son expert-comptable, ne pas avoir la trésorerie suffisante pour payer la somme de 42 000 euros, la seule allégation selon laquelle elle ne disposerait pas d'actifs réalisables à court terme ne suffit pas à démontrer qu'elle est dans l'impossibilité d'exécuter la décision attaquée ou que cette exécution entraînerait des conséquences manifestement excessives, d'autant qu'il est souligné en défense que son bilan fait apparaître un actif net de 9 970 368 euros. Dès lors, la requête doit être accueillie. EN CONSÉQUENCE : L'affaire enrôlée sous le numéro Z 21-24.624 est radiée. En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée. Fait à Paris, le 17 novembre 2022 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Marie Kermina