Cour d'appel, 13 octobre 2022. 22/02150

COUR D'APPEL DE BORDEAUX DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 13 octobre 2022 (Rédacteur : Catherine LEQUES, conseillère) F N° RG 22/02150 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-MVX2 [I] [Z] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/005156 du 07/04/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 10]) c/ Société [13] [8] S.A. [23] Société [15] Société SCP [T] Etablissement Public [Adresse 22] Etablissement Public [19] Société [9] Société [11] Nature de la décision : SURENDETTEMENT Notifié par LRAR le : Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 14 mars 2022 (R.G. 21/01124) par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 10] suivant déclaration d'appel du 02 mai 2022 APPELANT : Monsieur [I] [Z] né le 06 Novembre 1967 à [Localité 20] [16] de nationalité Centrafricaine, demeurant [Adresse 4] Représenté par Me Delphine MEAUDE, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉES : [8] impayés 2922991 [Adresse 1] Représenté par Mme [M] [R], munie d'un pouvoir Société [13] 001002795560 Service client - Domicilé chez [14] - [Adresse 2] S.A. [23]-3140340092 Service client [Adresse 24] Société [15] Factures impayées 22/10/2019 + 21/01/2020 [Adresse 5] Société SCP [18] [Adresse 7] Etablissement Public [Adresse 22] Réf : IR 2019 - TH 2018 + 2019 [Adresse 3] Etablissement Public [19] [Adresse 21] Société [9] Réf : 01003072/00321/N000648574 Domiciliée chez [Adresse 17] Société [11] Réf : 0004133350030104169409095 [Adresse 6] régulièrement convoqués par lettre recommandée avec accusé de réception, non comparants, COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 15 septembre 2022 en audience publique, devant Catherine LEQUES, conseillère chargé d'instruire l'affaire, qui a retenu l'affaire Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Paule POIREL, Présidente M. Alain DESALBRES, Conseiller Mme Catherine LEQUES, Conseiller qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Mme Annie BLAZEVIC ARRÊT : - réputé contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile. FAITS ET PROCÉDURE : Le 4 mars 2021 la [12] a imposé des mesures de traitement de la situation de surendettement de M. [J] [G] , consistant en un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire . Statuant sur le recours de l' [8], le juge des contentieux de la protection en matière de surendettement du tribunal judiciaire de Bordeaux , par jugement du 14 mars 2022, a infirmé les mesures imposées et ordonné le renvoi du dossier à la commission de surendettement . Par déclaration reçue au greffe le 2 mai 2022 , M. [J] [G] a formé un appel . Les parties ont été convoquées à l'audience du 15 septembre 2022. M.[J] [G] a indiqué à l'audience se désister de son appel, vu les nouvelles mesures imposées par la commission de surendettement . La société [8] représentée à l'audience a accepté ce désistement. Bien que régulièrement convoqués et touchés par leur convocation, les autres créanciers n'ont pas comparu à l'audience. MOTIFS DE LA DÉCISION En application des articles 394 et suivantes et 405 du code de procédure civile , le désistement ne nécessite pas l'accord des intimés qui n'ont présenté aucune défense au fond. Il est donc parfait et emporte extinction de l'instance , dessaissement de la cour, et soumission de payer les frais de l'instance éteinte. PAR CES MOTIFS Donne acte à M [J] [G] de ce qu' il se désiste purement et simplement de son appel Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ; Condamne M. [J] [G] aux dépens d'appel L'arrêt a été signé par Paule POIREL, Présidente et par Annie BLAZEVIC, greffier auquel il a été remis la minute signée de la décision. Le greffier La présidente