Tribunal de commerce, 23 mai 2025. 2025002118

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 002118 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 23/05/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile. Demandeur (s) SOCIETE GENERALE [Adresse 1] [Localité 4] N° SIREN : 552 120 222 Représentant (s) : SCP MAITRE CHRISTIAN CAUSSE BARRAL Sophie Défendeur (s) [V] [G] [Adresse 3] [Localité 2] Représentant(s) : ME GOURON MICHEL - AVOCAT Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré : Président : M. Stéphane FULCRAND Juges : M François BERTRAND M Frank RAYMOND Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M. Luc SOUBRILLARD Débats à l'audience publique du 09/05/2025 Faits et Procédure : Par exploit d’huissier en date du 17/02/2025, SOCIETE GENERALE a fait assigner [V] [G] d’avoir à comparaître le vendredi 14/03/2025 à 10 heures 30 à l’audience et par devant le Tribunal de Commerce de Montpellier pour : Vu les articles 1103 et suivants, 1231-5 et suivants, 1343-2 et 2288 et suivants du code civil, Vu les dispositions de l’article L.643-1 du code de commerce, Vu l’article 514 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu le protocole d’accord transactionnel signé le 31/03/2025, Vu les pièces, Ordonner l’homologation de protocole d’accord transactionnel signé entre les parties le 31 mars 2025 et lui donner force exécutoire ; Constater que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens. L’affaire a fait l’objet de 2 renvois à des audiences de mise en état et a été mise en délibéré aux fins d’homologation d’un protocole d’accord transactionnel signé entre les parties. Qu’il convient de faire droit à la demande d’homologation dudit accord. PAR CES MOTIFS : Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant par décision contradictoire et en premier ressort, ORDONNE l’homologation de protocole d’accord transactionnel signé entre les parties le 31 mars 2025 et lui donner force exécutoire ; CONSTATE que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens, dont les frais de greffe liquidés et taxés à la somme de 67.41 euros toutes taxes comprises. Le Greffier Le Président M. Luc SOUBRILLARD M. Stéphane FULCRAND