Tribunal judiciaire, 27 février 2024. 23/01906

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 3] [XXXXXXXX01] Numéro Recours : N° RG 23/01906 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3P5B Date du Recours : 26 mai 2023 Objet du Recours :Forme opposition à la contrainte du 12/05/2023, signifiée le 16/05/2023 d'un montant de 21 805 € Période : - 2ème trimestre 2014 Mise en demeure N°0060349375 du 16/06/2014 - 4ème trimestre 2015 Mise en demeure N°0061607396 du 21/12/2015 - 2ème trimestre 2016 Mise en demeure N°0062017373 du 06/06/2016 - 3ème trimestre2016, 4ème trimestre 2016, 1er trimestre 2017 Mise en demeure N°0064138031 du ? - 2ème trimestre 2017,3ème trimestre 2017,4ème trimestre 2017 Mise en demeure N°0064138032 du 27/09/2018 - 1er trimestre 2018, 2ème trimestre 2018, 3ème trimestre 2018 Mise en demeure N°0064138033 du ? N° de SS [Numéro identifiant 2] Code recours : 88B N°minute: 24/01273 DEMANDERESSE Organisme URSSAF PACA - DRRTI [Adresse 8] [Localité 6] Rep/assistant : Maître Clémence AUBRUN de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE DEFENDEUR Monsieur [V] [W] [Adresse 5] [Localité 4] ORDONNANCE PRÉSIDENTIELLE DE DÉSISTEMENT Le directeur de l’URSSAF a décerné le 12 mai 2023 une contrainte n°9370000020039483870060349375 d’un montant de 21 805 € à l’encontre de [V] [W], signifiée le 16 mai 2023, au titre de cotisations sociales et majorations de retard pour la période du 2ème trimestre 2014, 4ème trimestre 2015, 2ème, 3ème, 4ème trimestres 2016, 1er, 2ème, 3ème, 4ème trimestres 2017 et 1er, 2ème, 3ème trimestres 2018. Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 26 mai 2023, [V] [W] a formé opposition à cette contrainte auprès du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille. À l’audience de mise en état du 27 février 2024 , l’URSSAF PACA, a déclaré se désister de sa demande de validation de la contrainte en indiquant que la créance a été régularisée et que le litige est en conséquence soldé. [V] [W], convoqué à l’audience de mise en état, n’est pas présent, et ne formule pas d’observations sur le désistement d’instance de l’organisme. Il convient dès lors de donner acte à l’URSSAF PACA de son désistement d’instance en ce qu’elle renonce à l’exécution de sa contrainte devenue sans objet et qu’il n’y a plus de litige sur son montant. Il y a lieu de constater l’extinction de l’instance emportant dessaisissement de la juridiction. En application de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte. En conséquence, les frais de signification de la contrainte seront laissés à la charge de l’URSSAF PACA. PAR CES MOTIFS, Nous, Hélène MEO, président du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les missions et disposant des pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R.142-10-5 du code de la sécurité sociale, CONSTATONS la renonciation de l’URSSAF PACA à la contrainte n°9370000020039483870060349375 du 12 mai 2023 d’un montant de 21 805 € décernée à l’encontre de [V] [W]; CONSTATONS que l’opposition est devenue sans objet ; DISONS que ladite contrainte ne produira aucun effet ; CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ; LAISSONS les dépens de l’instance, comprenant les frais de signification de la contrainte, à la charge de l’URSSAF PACA. En application de l’article 795 du code de procédure civile, la présente décision est susceptible d’appel dans les quinze jours de sa notification. À Marseille, le 27 Février 2024 L’AGENT DE GREFFELE PRÉSIDENT Notifiée le: