Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
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9ème chambre 3ème section
N° RG 14/17360
N° Portalis 352J-W-B66-CECWV
N° MINUTE : 1
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 04 Septembre 2025
DEMANDEURS
Monsieur [C] [I]
et
Madame [U] [X] épouse [I]
[Adresse 2]
[Localité 8]
représentés par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET de la SELARL CONSTANTIN-VALLET, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E1759
DÉFENDERESSES
Société VALORITY FRANCE
[Adresse 9]
[Localité 4]
représentée par Maître Arnaud PERICARD de la SELARL ARMA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B036
Société DOMINIQUE BREMENS LAURENT THIOLLIER NATHALIE LARDET-FLEURIER ET YVES DELECRAZ
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Maître Valérie TOUTAIN DE HAUTECLOCQUE, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #D0848 et Maître Bertrand DE BELVAL de la Société de Belval, avocats au barreau de Lyon, avocat plaidant
S.C.P. THOMAS LEVY, NOTAIRE anciennement dénommée SCP THOMAS LEVY - HECTOR GDALIA
[Adresse 7]
[Localité 6]
représentée par Maître Thomas RONZEAU de la SCP RONZEAU & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0499
S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
[Adresse 1]
[Localité 5]
représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R030
Nous Béatrice CHARLIER-BONATTI, Vice-président, juge de la mise en état, assistée de Chloé DOS SANTOS, Greffière.
Vu l'assignation en date du 10 septembre 2024 délivrée par Monsieur [C] [I] et Madame [U] [X] épouze [I] ;
Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action en date du 5 juin 2025 de Monsieur [C] [I] et Madame [U] [X] épouze [I] ;
Vu les conclusions d'acceptation de désistement d'instance et d'action en date du 11 juin 2025 de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ;
Vu les conclusions d'acceptation de désistement d'instance et d'action en date du 6 juin 2025 de la société Dominique BREMENS Laurent THIOLLIER Nathalie LARDET-FLEURIER et Yves DELECRAZ ;
Vu les conclusions d'acceptation de désistement d'instance et d'action en date du 11 juin 2025 de la SCP THOMAS LEVY, NOTAIRE, anciennement SCP THOMAS LEVY - HECTOR GDALIA ;
Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile ;
SUR CE
Il convient de donner acte à la partie demanderesse emprunteuse de son désistement d'instance et d'action.
Les dépens de l'instance éteinte incombent à la partie qui se désiste, sauf meilleur accord des parties. Au cas présent, il ressort de l'accord des parties que ces dépens seront à la charge de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe,
DONNE ACTE à Monsieur [C] [I] et Madame [U] [X] épouze [I] de leur désistement d'instance et d'action ;
CONSTATE l'acceptation de ce désistement d'instance et d'action par la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE et de la société Dominique BREMENS Laurent THIOLLIER Nathalie LARDET-FLEURIER et Yves DELECRAZ et de la SCP THOMAS LEVY, NOTAIRE, anciennement SCP THOMAS LEVY - HECTOR GDALIA ;
DÉCLARE ce désistement parfait ;
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
MET les dépens à la charge de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE.
LA GREFFIÈRE LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
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