Cour d'appel, 11 février 2026. 21/11563

COUR D'APPEL D'[Localité 1] N° RG 21/11563 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BH4WH Chambre 2-4 M. [F] [Y] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentant : Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Mme [V] [W] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 3] Représentant : Me Jean-michel AUBREE, avocat au barreau de GRASSE ORDONNANCE DE CHANGEMENT DE MEDIATEUR ET DE DESIGNATION DE MEDIATEUR Madame Sandrine LEFEBVRE, Présidente de la chambre 2-4 à la Cour d'Appel d'Aix en Provence, magistrat de la mise en état, Vu la procédure citée en référence, Vu la décision en date du 28 mars 2024 dans l'affaire opposant M. [F] [Y] à Mme [V] [W] désignant, Me [X] [K] [Z], en qualité de médiateur, Vu l'accord entre les parties aux fins de décharger Me [K] [Z], Vu l'article 235 du code de procédure civile, Vu les courriers du Conseil de l'appelant informant le conseiller de la mise en état de l'absence de nouvelles du notaire médiateur après le premier rendez-vous d'information, Vu l'absence de réponse de Me [K] [Z] au courriel du 26 août 2025 lui demandant les suites réservées à la mesure de médiation, Disons qu'il convient de remplacer Me [K] [Z] de sa mission et de désigner en lieu et place Me Maître [N] [J], notaire médiateur, Vu l'article 1533 du code de procédure civile, issu du décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 portant réforme de l'instruction conventionnelle et recodification des modes amiables de résolution de differends, Vu le décret du 18 juillet 2025 et notamment l'instauration d'une amende civile pouvant aller jusqu'à 10 000 € en cas de refus d'assister à la réunion d'information d'amiable, Vu le nouvel article 127 du code de procédure civile, Vu les nouveaux articles 21, 1528 et 1528-1, 1530-1 et 1530-2 du code de procédure civile, Afin de trouver une solution au litige qui oppose les parties, Désignons en lieu et place de Me [K] [Z]: Maître [N] [J], notaire médiateur [Adresse 5] appartenant au centre de médiation du Conseil régional des Notaires d'[Localité 4] en qualité de médiateur, Enjoignons à M. [F] [Y] et Mme [V] [W] de rencontrer le médiateur qui les informera sur l'objet et le déroulement de la médiation, En cas d'accord des parties : Ordonnons la transmission du protocole au greffe de la chambre 2-4, par le médiateur, dès l'issue de sa mission, en vue de son homologation, sur demande expresse des parties, par conclusions de leurs conseillers, En cas d'échec de la mesure : Disons que le médiateur le fera connaître à la Cour dans les meilleurs délais, Réservons les dépens. Fait à [Localité 1] le 11/02/2026, Le greffier Le Conseiller de la mise en état copie délivrée aux parties le :