Tribunal judiciaire, 15 janvier 2026. 25/00905

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS Chambre de proximité [Adresse 3] 80027AMIENS JCP [Localité 5] N° RG 25/00905 - N° Portalis DB26-W-B7J-IRCI Minute n° : JUGEMENT DU 15 Janvier 2026 Entreprise FRANCE TRAVAIL C/ [J] [I] Expédition délivrée le 15/1/26 à SCP FAYEIN à Mme [I] Exécutoire délivrée le 15/1/26 à SCP FAYEIN JUGEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sous la présidence de Sébastien LIM, Premier Vice-Président, chargé de la chambre de la proximité et de la protection, assisté de Manon MONDANGE, greffière ; Après débats à l'audience publique du 17 Novembre 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 15 Janvier 2026; ENTRE : DEMANDEUR : FRANCE TRAVAIL [Adresse 7] [Localité 2] représentée par la SCP FAYEIN BOURGOIS-WADIER, avocats au barreau d’AMIENS ET : DÉFENDEUR : Madame [J] [I] [Adresse 1] [Adresse 6] [Localité 4] comparante en personne EXPOSE DU LITIGE Suivant acte du 30 septembre 2025, FRANCE TRAVAIL a fait signifier à Madame [J] [I] une contrainte de son directeur du 20 août 2025 portant sur la somme de 1399,35 euros en principal (1269,88 euros) et frais (129,47 euros) correspondant à une période de trop perçu du 01er août 2021 au 04 septembre 2022. Madame [J] [I] a formé opposition à cette contrainte par déclaration au greffe du 08 octobre 2025. FRANCE TRAVAIL et Madame [J] [I] ont été convoqués à l'audience du 17 novembre 2025. FRANCE TRAVAIL demande au tribunal de : -déclarer Madame [J] [I] irrecevable en son opposition à la contrainte, -constater la cessation de la suspension de la mise en œuvre de la contrainte, -condamner Madame [J] [I] à lui payer la somme la somme de 800 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens. A l'appui de ses prétentions, FRANCE TRAVAIL fait valoir que l’opposition est irrecevable car non motivée. Madame [J] [I] n’a pas contesté la dette. Elle a indiqué avoir fait opposition sur les conseils de la personne qui s’occupe de son dossier de surendettement. L'affaire a été mise en délibéré au 15 janvier 2026. MOTIFS DE LA DECISION L’article R. 5426-22 du code du travail impose, sous peine d’irrecevabilité, que l’opposition à une contrainte soit motivée. C’est à bon droit que FRANCE TRAVAIL fait valoir que l’opposition de Madame [J] [I] n’est aucunement motivée. Elle sera donc déclarée irrecevable. Succombante à l’instance, Madame [J] [I] sera condamnée aux dépens. Il n’est ainsi pas inéquitable de le condamner également à payer à FRANCE TRAVAIL la somme de 200 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par mise à disposition, par jugement contradictoire et en dernier ressort, DECLARE irrecevable l'opposition de Madame [J] [I] à la contrainte du 20 août 2025 émise par FRANCE TRAVAIL, CONSTATE la cessation de la suspension de la mise en œuvre de la contrainte à hauteur 1399,35 euros, signifiée le 30 septembre 2025, CONDAMNE Madame [J] [I] aux dépens, CONDAMNE Madame [J] [I] à payer à FRANCE TRAVAIL la somme de 200 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, LA GREFFIERE LE PRESIDENT