Cour d'appel, 29 mai 2024. 22/13312

COUR D'APPEL D'[Localité 7] [Adresse 3] [Localité 2] Chambre 2-4 N° RG 22/13312 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKEBG Ordonnance n° 2024/M120 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DESISTEMENT Madame [L] [M], demeurant [Adresse 10] représentée par Me Agnès ERMENEUX (SCP ERMENEUX CAUCHI&ASSOCIES Avocat) APPELANT Monsieur [V] [U], demeurant [Adresse 6] Monsieur [F] [U], demeurant [Adresse 1] Monsieur [K] [U], demeurant [Adresse 9]. [Adresse 5] Monsieur [W] [U], demeurant Chez Madame [A] [R] -[Adresse 8]. E008 - - [Adresse 4] tous représentés par Me Pierric MATHIEU, avocat au barreau de TOULON INTIMES Nous, Michèle JAILLET, conseiller de la mise en état de la chambre 2-4 de la Cour d'appel d'Aix en Provence, assistée de Fabienne NIETO, greffier *** Vu le jugement contradictoire rendu par le tribunal judiciaire de Draguignan le 14 septembre 2022 dans le litige opposant : M. [V] [U], M. [F] [U], M. [K] [U], M. [W] [U], à Mme [L] [M], Vu la déclaration d'appel de Mme [M] reçue au greffe le 07 octobre 2022, Vu les conclusions respectives des parties au fond, Vu les conclusions d'incident aux fins de désistement d'appel déposées le 02 mai 2024 par Mme [M] demandant au conseiller de la mise en état de : DONNER ACTE à Madame [L] [M] qu'elle se désiste de l'appel formé le 07 octobre 2022 à l'encontre du jugement rendu par le Tribunal judiciaire de Draguignan le 14 septembre 2022 ; En conséquence, PRONONCER l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour qui en résulte ; PRONONCER que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et honoraires ; Vu les conclusions d'acceptation de désistement notifiées le 02 mai 2024 par Messieurs [V] [U], M. [F] [U],M. [K] [U],M. [W] [U] sollicitant de la cour de : Vu les articles 400 et suivant du code de procédure civile, CONSTATER l'acceptation du désistement d'appel de Mme [M] par les consorts [U] ; PRONONCER l'extinction de l'instance ; DIRE ET JUGER que chaque partie conservera ses propres dépens ; Vu le soit-transmis du 07 mai 2024 demandant au conseil des intimés d'adresser ses conclusions d'acceptation de désistement au conseiller de la mise en état et ce avant le 15/05/2024, Vu le soit-transmis du 07 mai 2024 sollicitant des intimés le règlement du timbre fiscal sous 8 jours et précisant qu'à défaut leurs conclusions de désistement ne pourraient pas être prises en compte, Vu l'absence de réponse des intimés au 29 mai 2024, Vu l'absence d'acquittement par les consorts [U] du timbre fiscal au 29 mai 2024, MOTIFS DE LA DÉCISION En application des dispositions de l'article 914 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé pour plus de précisions sur les faits, prétentions et arguments des parties aux conclusions régulièrement adressées au conseiller de la mise en état. Tel n'est pas le cas des conclusions notifiées par les intimés. Sur le désistement L'article 385 du code de procédure civile mentionne que : ' L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation. Dans ces cas, la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs.' L'article 400 du code de procédure civile dispose que le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. L'article 401 du même code prévoit que : ' le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.' En l'espèce, l'appelante a précisé qu'un protocole transactionnel a été signé par l'ensemble des parties les 20.07.2023 et 07.08.2023 ainsi qu'un acte notarié de partage transactionnel définitif le 05.04.2024 de sorte que la procédure d'appel est devenue sans objet ; Mme [M] a indiqué expressément se désister de la procédure d'appel qu'elle avait initiée ; les conclusions d'acceptation des consorts [U] sont irrecevables en l'absence d'acquittement du timbre fiscal, conformément à l'article 963 du code de procédure civile. Le désistement d'appel doit être constaté, la cour dessaisie et l'instance éteinte. Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Chaque partie conservera la charge de ses dépens, frais et honoraires. PAR CES MOTIFS Le conseiller de la mise en état, Statuant contradictoirement, après en avoir délibéré, Constatons le désistement d'appel de Mme [L] [M] dans le RG 22/13312, Déclarons irrecevables les conclusions d'acceptation des consorts [U], En conséquence, Constatons le dessaisissement de la cour et l'extinction de l'instance, Laissons à chaque partie la charge de ses dépens, frais et honoraires. Prononcé par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, Signé par Mme Michèle Jaillet, conseiller de la mise en état, et par Mme Fabienne Nieto, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Fait à [Localité 7], le 29 Mai 2024. le greffier le conseiller de la mise en état copie délivrée aux avoués des parties le : Le greffier