Cour d'appel, 25 mai 2022. 21/01461

COUR D'APPEL D'[Localité 3] CHAMBRE A - CIVILE CM/CL DECISION : TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 3] du 19 Avril 2021 Ordonnance du 25 Mai 2022 N° RG 21/01461 - N° Portalis DBVP-V-B7F-E3CC AFFAIRE : S.C.I. LE [Localité 6] CHELEM C/ [V] ORDONNANCE DU MAGISTRAT [Localité 5] DE LA MISE EN ETAT DU 25 Mai 2022 Nous, Catherine Muller, Conseiller faisant fonction de président de chambre à la Cour d'Appel d'ANGERS, chargée de la mise en état, assistée de Christine Leveuf, Greffier, Statuant dans la procédure suivie : ENTRE : S.C.I. LE GRAND CHELEM agissant poursuites et diligences de ses représentant légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Philippe RANGE de la SELARL LEXCAP, avocat au barreau d'ANGERS - N° du dossier 21A01648 Appelante ET : Monsieur [D] [V] né le 06 Janvier 1962 à [Localité 3] (49) [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Sébastien HAMON de la SELARL DELAGE BEDON LAURIEN HAMON, avocat au barreau D'ANGERS Intimé, Après débats à l'audience tenue en notre Cabinet au Palais de Justice le 27 avril 2022 à laquelle les avocats des parties étaient dûment appelés, avons rendu l'ordonnance ci-après : Suivant déclaration en date du 21 juin 2021, la SCI Le Grand Chelem a relevé appel à l'égard de M. [D] [V] d'un jugement exécutoire de droit à titre provisoire rendu le 19 avril 2021 par le tribunal judiciaire d'Angers, signifié le 1er juin 2021, en ce qu'il l'a condamnée à payer à M. [V] les sommes de 7 200 euros en principal avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 16 novembre 2018 et de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. L'appelante a conclu le 20 septembre 2021. L'intimé a conclu le 13 décembre 2021, sans former appel incident du rejet du surplus de ses demandes. La SCI Le Grand Chelem a notifié le 3 mars 2022 des conclusions de désistement par lesquelles elle demande, au visa de l'article 394 du code de procédure civile, de lui donner acte de son désistement d'appel et de statuer ce que de droit sur les dépens. M. [V] a notifié le 4 avril 2022 des conclusions d'acceptation de désistement par lesquelles il demande, au visa des articles 394 et 395 du code de procédure civile, de juger que la SCI Le Grand Chelem se désiste de son appel et qu'il accepte ce désistement et de condamner la SCI Le Grand Chelem à lui payer la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. La SCI Le Grand Chelem n'a pas conclu en réponse, son conseil ayant indiqué s'en rapporter sur la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Sur ce, Les dispositions combinées des articles 787 et 907 du code de procédure civile confèrent au conseiller de la mise en état compétence pour constater l'extinction de l'instance. En l'espèce, le désistement de l'appel, fait sans réserve et ne requérant pas l'acceptation, au demeurant acquise, de l'intimé qui n'a pas préalablement formé un appel incident ou une demande incidente, entraîne extinction de l'instance d'appel et dessaisissement de la cour en application des articles 385, 400 et 401 du code de procédure civile. Il oblige l'appelante, en l'absence de convention contraire, à supporter les frais de l'instance éteinte conformément à l'article 399 du même code applicable au désistement de l'appel en vertu de l'article 405. La SCI Le Grand Chelem sera ainsi condamnée aux entiers dépens d'appel et, en considération de l'équité et de la situation respective des parties, versera à M. [V] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 1° du code de procédure civile au titre des frais non compris dans les dépens que celui-ci a exposés pour assurer sa défense devant la cour. Par ces motifs, Constatons l'extinction de l'instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro 21/01461 et le dessaisissement de la cour par suite du désistement d'appel de la SCI Le Grand Chelem. Condamnons la SCI Le Grand Chelem à payer à M. [V] la somme de 1 000 (mille) euros en application de l'article 700 1° du code de procédure civile. La condamnons aux entiers dépens d'appel. Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état C. LEVEUFC. [N]