Tribunal judiciaire, 05 février 2024. 23/55612

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/55612 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2F5B N° : 1 Assignation du : 04 Juillet 2023 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE REFERE rendue le 05 février 2024 par Violette BATY, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier, DEMANDERESSE La S.C.I. NAIMA [Adresse 2] / angle [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Layachi BOUDER de l’ASSOCIATION BOUDER HASSANE, avocats au barreau de PARIS - #R0082 DEFENDERESSE La S.A.R.L. CHRIMEL [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Julie COUTIE, avocat au barreau de PARIS - #E0640 DÉBATS A l’audience du 05 Février 2024 tenue publiquement, présidée par Violette BATY, Vice-présidente et assistée de Pascale GARAVEL, Greffier, Nous, Président, Vu l’assignation en référé en date du 04 juillet 2023 et les motifs y énoncés, Attendu que la S.C.I. NAIMA a signifié par le biais de son conseil, sur le RPVA, le 5 février 2024, des conclusions de désistement d’instance, suite au protocole régularisé entre les parties le 18 janvier 2024 ; que la S.A.R.L. CHRIMEL a signifié sur le RPVA, le 5 février 2024, par le biais de son conseil, des conclusions aux termes desquelles d’une part, elle accepte purement et simplement le désistement et d’autre part, elle se désiste de ses demandes reconventionnelles. Attendu que le désistement est parfait ; Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Donnons acte à la S.C.I. NAIMA de ce qu'elle déclare se désister de son instance  et à la S.A.R.L. CHRIMEL de ce qu’elle accepte expressément ledit désistement ; Déclarons le désistement d'instance parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; Disons que chacune des parties conservera la charge de ses dépens. Fait à Paris le 05 février 2024 Le Greffier,Le Président, Pascale GARAVELViolette BATY