Tribunal judiciaire, 12 février 2024. 23/06807

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [W] [M] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Stéphane GAUTIER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 23/06807 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2TVM N° MINUTE : JUGEMENT rendu le lundi 12 février 2024 DEMANDERESSE La société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Stéphane GAUTIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0233 DÉFENDERESSE Madame [W] [M] demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffière, DATE DES DÉBATS Audience publique du 21 novembre 2023 JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 12 février 2024 par Christine FOLTZER, juge des contentieux de la protection, assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffière Décision du 12 février 2024 PCP JCP fond - N° RG 23/06807 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2TVM PRETENTIONS DES PARTIES EN DEMANDE La Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a assigné Madame [M] [W] pour la voir condamner à lui payer : - la somme de 3411,01 Euros due au titre d'un contrat de crédit signé en date du 24/07/2019 pour un montant de 5272,00 Euros; remboursable en 60 mois avec des mensualités de 105,26 euros ,le taux d'intérêt contractuel étant de 7,60 %. La BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE sollicite en outre : - pour la somme de 3238,18 Euros : la condamnation avec intérêts au taux contractuel de 7,60 % et ce à compter de la mise en demeure - pour la somme de 172,83 Euros : la condamnation avec intérêts au taux légal et ce à compter de la mise en demeure ; - la capitalisation des intérêts - la somme de 500,00 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - l'exécution provisoire du présent jugement ; - la condamnation aux dépens ; La Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE précise que les engagements contractuels n'ont pas été respectés. A l'audience de plaidoirie, La Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a sollicité la condamnation de Madame [M] [W] à lui payer : - la somme de 3411,01 Euros due au titre d'un contrat de crédit signé en date du 24/07/2019 pour un montant de 5272,00 Euros; remboursable en 60 mois avec des mensualités de 105,26 euros ,le taux d'intérêt contractuel étant de 7,60 %. La BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE sollicite en outre : - pour la somme de 3238,18 Euros : la condamnation avec intérêts au taux contractuel de 7,60 % et ce à compter de la mise en demeure - pour la somme de 172,83 Euros : la condamnation avec intérêts au taux légal et ce à compter de la mise en demeure ; - la capitalisation des intérêts - la somme de 500,00 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - l'exécution provisoire du présent jugement ; - la condamnation aux dépens ; La Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE précise que les engagements contractuels n'ont pas été respectés. EN DEFENSE Madame [M], citée régulièrement devant la juridiction saisie est non comparante à l'audience de plaidoirie . SUR QUOI LE TRIBUNAL Attendu que la Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE sollicite la condamnation de Madame [M] [W] à lui payer : - la somme de 3411,01 Euros due au titre d'un contrat de crédit signé en date du 24/07/2019 pour un montant de 5272,00 Euros; remboursable en 60 mois avec des mensualités de 105,26 euros ,le taux d'intérêt contractuel étant de 7,60 %. La BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE sollicite en outre : - pour la somme de 3238,18 Euros : la condamnation avec intérêts au taux contractuel de 7,60 % et ce à compter de la mise en demeure - pour la somme de 172,83 Euros : la condamnation avec intérêts au taux légal et ce à compter de la mise en demeure ; - la capitalisation des intérêts - la somme de 500,00 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - l'exécution provisoire du présent jugement ; - la condamnation aux dépens ; La Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE précise que les engagements contractuels n'ont pas été respectés. Attendu que le contrat visé dans l'assignation relève des dispositions de l'article L.311-30 et suivants du Code de la Consommation qui autorisent le prêteur en cas de défaillance de l'emprunteur à exiger : - les échéances échues impayées ; - le capital restant dû ; - les primes d'assurances ; - la déduction d'acomptes ; Attendu que le demandeur justifie du principe de sa créance par la production des documents utiles : - offre préalable de contrat de crédit - décompte de créance - tableau d'amortissement - historique comptable - mise en demeure Que Madame [M] [W] n'a pas rapporté la preuve de sa libération qui lui incombe ; Attendu qu'au vu des documents produits par les parties, la créance en principal doit être évaluée à la somme de 3238,18 Euros ; Attendu que l'indemnité contractuelle sera fixée à la somme de 10,00 Euros Attendu que l'article 1343-5 du Code Civil énonce : " le juge peut compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier reporter ou échelonner dans la limite de deux années la payement des sommes dues Par décision spéciale et motivée il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal ou que les payements s'imputeront d'abord sur le capital Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le payement de la dette la décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge Toute stipulation contraire est réputée non écrite les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment Attendu qu'en l'espèce ,Madame [M] [W] est non comparante à l'audience de plaidoirie et ne sollicite pas de délais, il n'y a donc pas lieu de lui accorder des délais de payement Attendu qu'en l'espèce les intérêts de retard courent : - pour la somme de 3238,18 Euros au taux contractuel de 7,60 % à compter du 05/06/2023 - pour la somme de 10,00 Euros : au taux légal à compter du 05/06/2023 Attendu qu'en vertu de l'article 1343-2 du Code Civil il convient de prononcer la capitalisation des intérêts Attendu qu'il n'est pas équitable en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile de mettre à la charge de Madame [M] [W] des frais et honoraires engagés par le demandeur dans le cadre de la présente procédure, et non compris dans les dépens, ce comme indiqué au dispositif ; Attendu que les dépens sont à la charge de Madame [M] [W] Attendu que l'exécution provisoire est rendue nécessaire par l'ancienneté de la créance ; PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement mis à disposition réputé contradictoire et en premier ressort Condamne Madame [M] [W] à payer à La Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE : - la somme de 3238,18 Euros, avec intérêts au taux contractuel de 7,60 % à compter de la mise en demeure en date du 05/06/2023. - la somme de 10,00 Euros au titre de l'indemnité contractuelle, et ce, avec intérêts au taux légal à compter du 05/06/2023 Prononce la capitalisation des intérêts Rejette la demande sollicitée sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Dit que les dépens sont à la charge de Madame [M] [W] ; Dit que l'exécution provisoire du présent jugement nonobstant toutes voies de recours et sans caution est de droit; Le greffier Le juge des contentieux de la protection