Cour d'appel, 16 juin 2022. 21/04660

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 20, Place Verdun 13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX Chambre 3-3 N° RG 21/04660 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHGGC Ordonnance n° 2022/M146 M. [C] [Z] Représenté par Me Layla TEBIEL de la SCP BUVAT-TEBIEL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelant et défendeur à l'incident SA MONTE PASCHI BANQUE, prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimée et demanderesse à l'incident ORDONNANCE D'INCIDENT du 16 juin 2022 Nous, Valérie GERARD, magistrat de la mise en état de la Chambre 3-3 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Laure METGE, Greffier, Après débats à l'audience du 18 Mai 2022, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 16 juin 2022, l'ordonnance suivante : EXPOSÉ DU LITIGE Par jugement du 25 février 2021, le tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence a : - déclaré irrecevables les conclusions de M. [Z] et, en conséquence, ses demandes faute de mention de son adresse ; - rejeté les demandes à l'égard de la Monte Paschi Banque relatives à ses obligations de conseil et de mise en garde ; - fixé la créance de la Monte Paschi Banque au passif de la liquidation judiciaire de la SAS les deux Garçons à la somme de 144 930,73 euros, outre intérêts au taux Euribor 3 mois, majoré d`une marge de 6,50% à compter du 29 mai 2019 sur la somme de 12l 269 euros à titre privilégié, - jugé qu'il n'est pas prouvé que le contrat de cautionnement souscrit par M. [T] soit manifestement disproportionné par rapport à sa situation ; - ordonné la déchéance des intérêts contractuels à compter du 31 mars 2015 pour les cautions ; - condamné M. [C] [Z] à payer à la société Monte Paschi Banque la somme de 144 930,73 euros, somme à laquelle il conviendra de déduire les intérêts contractuels depuis le 31 mars 2015, - condamné M. [N] [T] à payer à la société Monte Paschi Banque solidairement avec M. [C] [Z] la somme de trente mille euros, sans intérêts supplémentaires, la somme de trente mille euros ne se cumulant pas avec celle de 144 930, 73 euros évoquée ci-dessus ; - débouté les parties de leurs autres prétentions ; - rejeté les demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné in solidum M. [C] [Z] et M. [N] [T] aux dépens. M. [C] [Z] a interjeté appel le 29 mars 2021. La SA Monte Paschi Banque a saisi le magistrat de la mise en état pour voir déclarer irrecevable comme nouvelle la demande de l'appelant au titre du devoir de mise en garde. Par conclusions du 27 octobre 2021, auxquelles il est expressément référé en application de l'article 455 du code de procédure civile, la banque demande au magistrat de la mise en état de : - déclarer irrecevable la demande de dommages et intérêts pour défaut de mise en garde comme étant nouvelle en appel ; - condamner M. [C] [Z] à payer à la Monte Paschi Banque la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens distraits au profit de la SCP Badie - Simon-Thibaud & Juston. Par conclusions du 18 janvier 2022, auxquelles il est expressément référé en application de l'article 455 du code de procédure civile, M. [C] [Z] demande au magistrat de la mise en état de : - se déclarer incompétent pour statuer sur la demande d'irrecevabilité soulevée par la SA Monte Paschi Banque au profit de la cour d'appel ; - subsidiairement déclarer recevable la demande de dommage et intérêts formulée par M. [Z] à l'encontre de la Monte Paschi Banque SA pour manquement à son obligation de mise en garde ; en conséquence : - rejeter la demande de Monte Paschi tendant à faire déclarer irrecevable la demande de dommage et intérêts formulée par M. [Z] à l'encontre de la SA Monte Paschi Banque pour manquement à son obligation de mise en garde ; - débouter la Monte Paschi Banque de son incident ; - condamner la SA Monte Paschi Banque au paiement de la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - condamner la SA Monte Paschi Banque aux entiers dépens, dont distraction au profit de la SCP Buvat-Tebiel, en application de l'article 699 du Code de procédure civile. MOTIFS La détermination par l'article 907 des pouvoirs du conseiller de la mise en état par renvoi à ceux du juge de la mise en état ne saurait avoir pour conséquence de méconnaître les effets de l'appel et les règles de compétence définies par la loi. L'article 564 du Code de procédure civile, qui prohibe les demandes nouvelles en cause d'appel, établit le périmètre de l'effet dévolutif de l'appel et relève donc de la seule cour d'appel dans sa formation collégiale. Le magistrat de la mise en état est donc sans pouvoir pour déterminer le caractère nouveau ou non d'une demande soumise à la cour et la demande est rejetée. La SA Monte Paschi Banque, qui succombe, est condamnée aux dépens de l'incident et au paiement d'une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement, Disons que le magistrat de la mise en état est sans pouvoir pour déterminer si une demande est nouvelle au sens des articles 564 et suivants du Code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamnons la SA Monte Paschi Banque à payer à M. [C] [Z] la somme de mille euros, Condamnons la SA Monte Paschi Banque aux dépens qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile. Fait à Aix-en-Provence, le 16 juin 2022 Le greffier Le magistrat de la mise en état Copie délivrée aux avocats des parties ce jour. Le greffier