Cour d'appel, 02 juin 2022. 21/13024

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-5 ARRÊT DE RADIATION DU 02 JUIN 2022 N° 2022/ AL Rôle N° RG 21/13024 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIB3Y [K] [X] C/ S.A.R.L. FEEDBACK Copie exécutoire délivrée le : 02/06/22 à : - Me Emilie VOIRON de la SELARL HARMONIA JURIS, avocat au barreau de GRASSE - Me Philippe BELLEMANIERE de la SCP LUCCIARDI BELLEMANIERE WATRIN GIRAUD, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de grasse en date du 19 Août 2021 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 19/00811. APPELANT Monsieur [K] [X] (décédé le 2/11/2021) représenté par Me Emilie VOIRON de la SELARL HARMONIA JURIS, avocat au barreau de GRASSE INTIMEE S.A.R.L. FEEDBACK, demeurant 66, quai du Maréchal Joffre CS 70067 - 92400 COURBEVOIE représentée par Me Philippe BELLEMANIERE de la SCP LUCCIARDI BELLEMANIERE WATRIN GIRAUD, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Mai 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Antoine LEPERCHEY, Conseiller, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Michelle SALVAN, Président de Chambre Madame Mariane ALVARADE, Conseiller Monsieur Antoine LEPERCHEY, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Karen VANNUCCI. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 02 Juin 2022. ARRÊT contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 02 Juin 2022. Signé par Madame Michelle SALVAN, Président de Chambre et Mme Karen VANNUCCI, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** Attendu que M. [K] [X], appelant dans l'instance en cours est décédé depuis le 2 novembre 2021 ; que son décès constitue un motif d'interruption de l'instance au regard des dispositions de l'article 370 du code de procédure civile ; que la procédure n'a pas été régularisée par les héritiers de M. [K] [X] et que le conseil de la SARL FEEDBACK intimée sollicite la radiation de l'affaire ; qu'il convient de faire droit à sa demande au regard des dispositions de l'article 381 du code de procédure civile et de prononcer une décision de radiation laquelle emporte la suppression de l'affaire du rang des affaires en cours jusqu'à la justification d'une assignation en reprise d'instance par les ayants-droit de M. [K] [X]. PAR CES MOTIFS Ordonne la radiation de l'instance. Dit que cette mesure d'administration judiciaire emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours. Dit que la procédure pourra être réenrôlée sur justification d'une assignation en reprise d'instance par les ayants-droit de M. [K] [X]. Dit que ces diligences devront être accomplies au plus tard dans les quatre mois de la notification du présent arrêt et qu'à l'expiration d'un délai de deux années suivant ce délai de quatre mois, la péremption de l'instance pourra être encourue si les diligences précitées n'ont pas été effectuées dans ce délai, Dit que la présente décision sera notifiée dans les conditions de l'article 381 alinéa 3 du code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRESIDENT