Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copies conformes délivrées
le : 08/12/2025
à : - Me D. FONTANA
- La S.A.S.U.HÔTELIERE PAUL B
Pour la Directrice de greffe,
La Greffière
Pôle civil de proximité
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PCP JTJ proxi référé
N° RG 25/05076 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA7HD
N° de MINUTE : 1/2025
DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du lundi 8 décembre 2025
(Articles 385, 394 à 399 du Code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
La Société par Actions Simplifiée à Associé Unique HOMYA, anciennement dénommée GEC 25, venant aux droits de la société GECINA, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Dominique FONTANA, Avocat au Barreau de PARIS, vestiaire : #K0139
à
La Société par Actions Simplifiée à Associé Unique HÔTELIERE PAUL B, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante ni représentée
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 1er octobre 2025,
Nous, Delphine THOUILLON, Juge des référés au Tribunal Judiciaire de PARIS,
À l'audience de ce jour,
Constatons que la partie demanderesse, par mail du 30 octobre 2025, se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
Constatons que la partie défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la partie demanderesse se désiste ;
Rappelons que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action ;
Constatons le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance ;
Disons que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la partie demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 8 décembre 2025 par Madame Delphine THOUILLON, Vice-Présidente, assistée de Madame Nathalie BERTRAND, Greffière.
La Greffière, La Vice-Présidente,
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