Cour d'appel, 23 juin 2022. 20/04934

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 23/06/2022 **** N° de MINUTE : 22/ N° RG 20/04934 - N° Portalis DBVT-V-B7E-TKBM Jugement n°2019006608 rendu le 03 novembre 2020 par le tribunal de commerce de Lille Métropole APPELANTE Société Commerciale de Télécommunication (SCT Télécom) prise en la personne de son représentant légal, président, domicilié en cette qualité audit siège ayant son siège social ZAC de Nozal Chaudron 17/19 - avenue de la Métallurgie 93210 La Plaine Saint Denis représentée par Me Guilhem d'Humières, avocat au barreau de Lille INTIMÉE SAS Bowling Van Gogh, agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège ayant son siège social 1 rue des Vétérans - 59650 Villeneuve d'Ascq représentée par Me Véronique Delplace, avocat au barreau de Lille DÉBATS à l'audience publique du 06 avril 2022 tenue par Pauline Mimiague magistrat chargé d'instruire le dossier qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 786 du code de procédure civile). Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Valérie Roelofs COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Véronique Renard, présidente de chambre Dominique Gilles, président Pauline Mimiague, conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 23 juin 2022 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Véronique Renard, président et Valérie Roelofs, greffier lors du délibéré, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 16 mars 2022 EXPOSÉ DU LITIGE Le 8 septembre 2016 la société Bowling Van Gogh a conclu avec la société 'Société Commerciale de Télécommunication' (ci-après société SCT), exerçant sous la marque 'Cloud Eco', des contrats pour les besoins de son activité professionnelle portant sur des services de téléphonie fixe, de téléphonie mobile et sur une 'installation/accès Web'. Le 27 décembre 2016 la société Bowling Van Gogh adressait à la société SCT une lettre recommandée avec accusé de réception pour 'se rétracter du contrat'. Par lettre du 30 décembre 2016 la société SCT prenait acte de 'la résiliation' et lui réclamait des frais de résiliation, et, en l'absence de règlement, l'a assignée en paiement devant le tribunal de commerce de Lille Métropole par acte du 29 mars 2019. Par jugement contradictoire du 3 novembre 2020 le tribunal a : - dit et jugé l'action de la société SCT irrecevable car prescrite, - condamné la société SCT à payer à la société Bowling Van Gogh la somme de 2 500 euros à titre de dommages-intérêts, - condamné la société SCT à payer à la société Bowling Van Gogh la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire du jugement nonobstant appel et sans caution, - condamné la société SCT aux entiers dépens, taxés et liquidés à la somme de 73,24 euros (en ce qui concerne les frais de greffe). Par déclaration reçue au greffe de la cour le 3 décembre 2020, la société SCT a relevé appel de l'ensemble des chefs de ce jugement. Aux termes de ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 21 février 2022 la société SCT demande à la cour de : - réformer le jugement de ses chefs objet de l'appel, - in limine litis, déclarer son action recevable, sur le fond, - juger bien fondée sa demande à l'encontre de la société Bowling Van Gogh, - juger la résiliation du contrat intervenue aux torts exclusifs de la société Bowling Van Gogh, - la débouter de l'ensemble de ses demandes, en conséquence, - condamner la société Bowling Van Gogh à lui payer la somme de 14 534,40 euros TTC au titre des frais de résiliation mobile, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la date de délivrance de l'assignation, - la condamner au paiement de la somme de 4 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens. Par conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 2 juin 2021 la société Bowling Van Gogh demande à la cour de : - débouter la société SCT de toutes ses demandes, fins et conclusions, - confirmer le jugement, - condamner la société SCT au paiement de la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts, - la condamner au paiement de la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens. En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour l'exposé de leurs moyens. L'ordonnance de clôture est intervenue le 16 mars 2022 et l'affaire a été fixée à l'audience de plaidoiries du 6 avril suivant. MOTIFS Sur la prescription des demandes de la société SCT Les textes du code des postes et des communications électroniques (CPCE) mentionnés dans l'arrêt sont les textes dans leur version en vigueur à la date des contrats en cause. La société SCT fait grief au premier juge, pour considérer son action comme prescrite, d'une part, d'avoir considéré qu'elle avait la qualité d'opérateur téléphonique au sens de l'article L. 33-1 du CPCE, alors qu'elle est un courtier en fourniture de service et de matériels téléphoniques, d'autre part, d'avoir estimé que l'action en paiement d'une facture au titre des frais de résiliation était soumise à la prescription annale de l'article L. 34-2 de ce code alors que ce texte, d'interprétation stricte, vise uniquement les prestations de communication électronique. Selon l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen tendant à faire déclarer irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir tel le défaut de qualité, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. Aux termes de l'article L. 34-2 du CPCE : La prescription est acquise, au profit des opérateurs mentionnés à l'article L. 33-1, pour toutes demandes en restitution du prix de leurs prestations de communications électroniques présentées après un délai d'un an à compter du jour du paiement. La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité. L'article 32 du même code dispose : 1° Communications électroniques. On entend par communications électroniques les émissions, transmissions ou réceptions de signes, de signaux, d'écrits, d'images ou de sons, par voie électromagnétique. 6° Services de communications électroniques. On entend par services de communications électroniques les prestations consistant entièrement ou principalement en la fourniture de communications électroniques. Ne sont pas visés les services consistant à éditer ou à distribuer des services de communication au public par voie électronique. 15° Opérateur. On entend par opérateur toute personne physique ou morale exploitant un réseau de communications électroniques ouvert au public ou fournissant au public un service de communications électroniques. La société SCT déclare au RCS une activité de 'commercialisation de services de télécommunications fixes et mobiles assurant le transfert de la voix, d'images numérisées et de données' ; elle a déclaré son activité auprès de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, comme l'exige l'article L. 33-1 du CPCE en cas de 'fourniture au public de services de communications électroniques' et fournit, comme en l'espèce, des accès internet ou à des services de téléphonie mobile ou fixe. Dès lors, c'est à bon droit que le premier juge a considéré qu'il s'agissait d'un opérateur au sens de l'article L. 33-1 du CPCE. Il est réclamé paiement de trois factures au titre des frais de résiliation (deux factures de 'résiliation fixe' des 31 décembre 2016 et 31 janvier 2017 et une facture de 'résiliation mobile' du 31 janvier 2017) pour un montant total de 14 534,40 euros. La cour relève que le décompte qui figure dans les conclusions de la société SCT ne correspond pas exactement à ces factures (il est fait état de deux indemnités de résiliation pour la téléphonie fixe d'un montant total de 5 040 TTC qui ne correspond à aucune facture) et qu'elle invoque certaines dispositions contractuelles qui ne figurent pas sur les documents versés aux débats. Quoi qu'il en soit, la demande de frais dus en conséquence de la résiliation à l'initiative de l'usager s'appuie sur des dispositions des contrats de prestations électroniques et découle de l'exécution même de ces contrats de sorte que, et sans contrevenir au principe selon lequel les courtes prescriptions sont d'interprétation stricte, elle entre dans le champ de la prescription annale applicable aux sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques. Dès lors, l'action en paiement des factures émises les 31 décembre 2016 et 31 janvier 2017, introduite par assignation du 29 mars 2019, est prescrite en application de l'article L. 32-2 deuxième alinéa du CPCE et le jugement sera en conséquence confirmé de ce chef. Sur la demande de dommages-intérêts de la société Bowling Van Gogh Le premier juge a retenu que la société Bowling Van Gogh était, du fait du manque de réactivité de la société SCT, restée près de trois mois sans téléphone portable et que le délai de mise en fonctionnement des appareils avaient été trop long, ce qui constituait un préjudice qu'il y avait lieu d'indemniser. La société Bowling Van Gogh estime qu'elle subit un préjudice dans la mesure où elle est restée près de trois mois sans téléphonie mobile et que la téléphonie fixe a été livrée cinq mois après la passation de la commande. La société SCT lui oppose qu'elle n'a commis aucune faute en effectuant les démarches nécessaires à l'installation et la mise en service des lignes et pour répondre aux dysfonctionnements des téléphones mobiles. Le contrat de service téléphonie fixe prévoit qu'il prend effet 'dès son acceptation et signature par les parties' pour une période de 63 mois et ne prévoit aucun délai de mise en service. Il est établi que ce n'est qu'au mois de janvier 2017, après que la société Bowling Van Gogh a renoncé au contrat, que le matériel a été livré. Or les pièces communiquées par la société SCT, à qui il incombe de démontrer qu'elle a exécuté son obligation, en application de l'article 1315 du code civil, dans sa version applicable à la date du contrat, ne permettent pas de déterminer les démarches qui auraient été effectuées par la société SCT pour l'installation du service de téléphonie fixe et pouvant expliquer le délai de mise en service. S'agissant du service de téléphonie mobile, le contrat stipule également qu'il 'prend effet dès son acceptation et signature par les parties'. Il ressort des pièces versées aux débats que dès le 20 octobre 2016 la société Bowling Van Gogh a signalé des dysfonctionnements des lignes de téléphone portable, et que ce n'est que le 18 novembre suivant que l'opérateur prendra contact avec elle pour régler les difficultés. Si, contrairement à ce qu'a estimé le premier juge, il n'apparaît pas pour autant que la société cliente ait été privée de téléphonie mobile pendant près de trois mois, il apparaît que la société SCT a manqué de diligence dans la mise en place des services de téléphonie causant désagrément à la société cliente avant qu'elle ne renonce aux contrats, préjudice qu'il y a lieu d'indemniser par l'allocation d'une somme de 2 000 euros. Le jugement sera en conséquence confirmé s'agissant du montant des indemnités allouées à la société Bowling Van Gogh. Sur les demandes accessoires La société SCT succombant en ses demandes, il y a lieu, d'une part, de confirmer le jugement en ses dispositions relatives aux dépens et à l'application de l'article 700 du code de procédure civile, d'autre part, de mettre les dépens d'appel à la charge de l'appelante et d'allouer à l'intimée la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles PAR CES MOTIFS La cour, Confirme le jugement en toutes ses dispositions ; Y ajoutant : Condamne la Société Commerciale de Télécommunication aux dépens d'appel ; Condamne la Société Commerciale de Télécommunication à payer à la société Bowling Van Gogh la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Le greffierLa présidente Valérie RoelofsVéronique Renard