Tribunal judiciaire, 12 mars 2024. 22/01915

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 3] JUGEMENT N°24/01483 du 12 Mars 2024 Numéro de recours: N° RG 22/01915 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2IH3 AFFAIRE : DEMANDEUR Monsieur [J] [L] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Renaud THOMAS, avocat au barreau de PARIS c/ DEFENDERESSE Organisme URSSAF ILE-DE-FRANCE [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Mme [E] [C], inspectrice juridique munie d’un pouvoir régulier DÉBATS : À l'audience publique du 12 Mars 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats : Président : PASCAL Florent, Vice-Président Assesseurs : MOLINO Patrick DAVINO Roger L’agent du greffe lors des débats : GRIB Assya À l'issue de laquelle, la décision a été rendue sur le siège NATURE DU JUGEMENT contradictoire RG N°22/01915 EXPOSE DU LITIGE Par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 16 juillet 2022 au greffe du Pôle social du Tribunal Judiciaire de Marseille, Monsieur [J] [L], représenté par son conseil, a entendu former un recours à l’encontre de la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable de l’URSSAF de la Région Ile-de-France, saisie le 4 mai 2022 aux fins de solliciter l’exemption de la taxe prévue par l’article L.137-11.1 du Code de la sécurité sociale ainsi que le remboursement de la somme de 4.828,45 Euros. L’affaire a a été appelée à l’audience du 12 mars 2024. Monsieur [J] [L], représenté par son conseil, déclare au Tribunal se désister de l’instance, l’URSSAF Ile-de-France ayant fait droit à sa requête. L’URSSAF de la Région Ile-de-France, représentée par une inspectrice juridique, indique ne pas s’opposer au désistement. MOTIFS DE LA DECISION ATTENDU qu’aux termes de l'article 394 du Code de procédure civile : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance » ; QUE l’article 395 dudit Code prévoit que : « Le désistement n’est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste » ; ATTENDU que dans les circonstances de la cause, le désistement du demandeur à l'instance a produit immédiatement son effet extinctif ; QU’il convient, en conséquence, de donner acte à Monsieur [J] [L] de son désistement d'instance, et de constater l'extinction de l'instance emportant dessaisissement de la juridiction ; QUE les dépens seront laissés à la charge de Monsieur [J] [L], en application des dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement et par jugement contradictoire : Vu les articles 394 et 395 du Code de procédure civile ; DONNE ACTE à Monsieur [J] [L] de son désistement d’instance ; CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ; LAISSE les dépens à la charge de Monsieur [J] [L]. LA GREFFIERE LE PRESIDENT Notifié le :