Tribunal judiciaire, 17 juin 2024. 24/53396

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/53396 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4PRA N° : 2 Assignation du : 13 Mai 2024 [1] [1] 1 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE REFERE rendue le 17 juin 2024 par Violette BATY, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier, DEMANDERESSE La Société PFA FRENCH REAL ESTATE COMMERCIAL LOW SCI [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Nicolas BOYTCHEV de la SELARL RACINE, avocats au barreau de PARIS - #L0301 DEFENDERESSE La Société CRISTAL 1 SARL [Adresse 3] [Localité 2] non constituée DÉBATS A l’audience du 17 Juin 2024 tenue publiquement, présidée par Violette BATY, Vice-présidente et assistée de Pascale GARAVEL, Greffier, Nous, Président, Vu l’assignation en référé en date du 13 mai 2024 et les motifs y énoncés, Attendu que la Société PFA FRENCH REAL ESTATE COMMERCIAL LOW SCI déclare, par le biais de son conseil, par message RPVA du 17 juin 2024, se désister de son instance; Que l’acceptation de la défenderesse, la Société CRISTAL 1 n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée. Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, Donnons acte à la Société PFA FRENCH REAL ESTATE COMMERCIAL LOW SCI de ce qu'elle déclare se désister de son instance ; Déclarons le désistement d'instance parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile. Fait à Paris le 17 juin 2024 Le Greffier,Le Président, Pascale GARAVELViolette BATY