Cour d'appel, 29 mai 2024. 23/00805

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 23/00805 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CG5FR Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 02 Janvier 2023 Date de saisine : 13 Janvier 2023 Nature de l'affaire : Demande de fixation du prix de cession du fonds de commerce en cas de préemption Décision attaquée : n° 2021F00589 rendue par le Tribunal de Commerce d'Evry le 22 Décembre 2022 Appelante : S.A.S. MEKA FRANCE, représentée par Me Kamal TABI de la SELEURL K.T, avocat au barreau de PARIS Intimée : Commune [Localité 1], représentée par Me Florian MOKHTAR de la SELARL D4 Avocats Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : D1337 - N° du dossier 2020.249 ORDONNANCE DE CLÔTURE (Article 907 du Code de procédure civile) Nous, Nathalie RECOULES, magistrat de la mise en état, Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier, Vu les articles 798, 799, 800, 802 et 907 du code de procédure civile, L'état du dossier permet le renvoi de l'affaire devant la cour. PAR CES MOTIFS, Prononçons la clôture de l'instruction et renvoyons l'affaire devant la cour pour être plaidée le 01 Juillet 2024 à 14 H 00 Salle Tocqueville, escalier Z, 4 ème étage Demandons aux parties d'adresser par retour de message RPVA un extrait Kbis à jour de la société. PARIS, le 29 mai 2024 L'adjointe administrative faisant fonction de greffier, Le magistrat de la mise en état, Dépôt des dossiers : les dossiers comprenant les pièces visées aux conclusions et numérotées dans l'ordre du bordereau récapitulatif sont déposés au greffe 15 jours avant l'audience des plaidoiries (article 912 du code de procédure civile) En format papier Quelque soit le format du dossier, la chambre vous remercie de veiller à ce que : ° le bordereau des pièces les présente par intitulé comprenant, pour chacune d'elles, un numéro dans un ordre continu et croissant ainsi qu'un libellé suffisamment explicite ; ° les pièces soient indexées