Cour d'appel, 22 mai 2024. 24/00449

Ordonnance n°432 N° RG 24/00449 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JGJU J.L.D. NIMES 19 mai 2024 [O] C/ LE PREFET DU VAR COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 22 MAI 2024 Nous, M. Georges GAIDON, Président de chambre à la Cour d'Appel de NÎMES, conseiller désigné par le Premier Président de la Cour d'Appel de NÎMES pour statuer sur les appels des ordonnances des Juges des Libertés et de la Détention du ressort, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assisté de Mme Ellen DRÔNE, Greffière, Vu l'arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 04 mai 2024 notifié le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 04 mai 2024, notifiée le même jour à 20h40 concernant : M. [P] [D] [O] né le 11 Mai 2001 à [Localité 3] de nationalité Tunisienne Vu l'ordonnance en date du 06 mai 2024 rendue par le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal Judiciaire de Nîmes portant prolongation du maintien en rétention administrative de la personne désignée ci-dessus ; Vu la requête reçue au Greffe du Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal Judiciaire de Nîmes le 18 mai 2024 à 16h44, enregistrée sous le N°RG 24/2310 présentée par Monsieur [P] [D] [O] ; Vu l'ordonnance rendue le 19 Mai 2024 à 13h50 par le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal de NÎMES qui a rejeté la requête ; Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [P] [D] [O] le 21 Mai 2024 à 10h35 ; Vu l'absence du Ministère Public près la Cour d'appel de NIMES régulièrement avisé ; Vu la présence de Monsieur [V] [Y], représentant le Préfet Monsieur [P] [D] [O], agissant au nom de l'Etat, désigné pour le représenter devant la Cour d'Appel en matière de Rétention administrative des étrangers, entendu en ses observations ; Vu l'assistance de Monsieur [S] [U], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Nîmes, Vu la comparution de Monsieur [P] [D] [O], régulièrement convoqué ; Vu la présence de Me Adil ABDELLAOUI, avocat de Monsieur [P] [D] [O] qui a été entendu en sa plaidoirie ; MOTIFS Par requête du 18 mai 2024, [P] [D] [O] a demandé la mainlevée de sa mesure au juge des libertés et de la détention de Nîmes et ce dernier par ordonnance du 19 mai 2024 a rejeté sa demande. [P] [D] [O] a interjeté appel de cette ordonnance le 21 mai 2024, à 10h35. A l'audience, [P] [D] [O] indique que : - il a été victime le 29 janvier 2024 d'un accident de la route qui a nécessité une opération chirurgicale de la hanche sous anesthésie générale, il a dû avoir recours à un fauteuil roulant pendant 2 mois, il est sous traitement anti-coagulants et anti-douleurs, et a besoin pour retrouver l'usage normal de sa jambe d'un suivi sous forme de rééducation par kinésithérapie. -le CRA ne peut proposer une rééducation par kinésithérapie. SUR LA RECEVABILITE DE L'APPEL : L'appel interjeté par [P] [D] [O] à l'encontre d'une ordonnance du Juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire de Nîmes prononcée en sa présence a été relevé dans les délais légaux et conformément aux dispositions des articles L.743-21, R.743-10 et R.743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il est donc recevable. SUR LES MOYENS ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL: L'article L.743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose: « A peine d'irrecevabilité, prononcée d'office, aucune irrégularité antérieure à une audience à l'issue de laquelle le juge des libertés et de la détention a prolongé la mesure ne peut être soulevée lors d'une audience ultérieure » L'article 563 du Code de Procédure Civile ajoute encore que «  pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves. » En l'espèce, ne restent recevables que le moyen d'irrecevabilité de la requête en prolongation sur laquelle l'ordonnance dont appel a statué et les moyens de fond, même nouveaux en appel. [P] [D] [O] demande le bénéfice d'une assignation à résidence. Cette demande est recevable. SUR LA SITUATION PERSONNELLE DE [P] [D] [O] : [P] [D] [O] verse aux débats de nombreux documents médicaux établissant la gravité de l'affection dont il est atteint et un certificat médical du docteur [Z] médecin généraliste à l'unité médicale du CRA de [Localité 2] du 16 mai 2024 constituant un fait nouveau, et attestant que le retenu ne pourra pas bénéficier d'une rééducation par kinésithérapie dans le cadre de son placement au CRA. Il ne peut être pris un risque sérieux concernant la santé de l'intéressé et surtout de mettre à mal ses chances de retrouver un usage normal de sa jambe. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort, Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958, Vu les articles L.741-1, L.742-1 à L.743-9, R.741-3 et R.743-1 à R.743-19, L.743.21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; DÉCLARONS recevable l'appel interjeté par Monsieur [P] [D] [O] ; INFIRMONS l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions ; DISONS n'y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de Monsieur [P] [D] [O] ; ORDONNONS la mise en liberté immédiate de Monsieur [P] [D] [O] ; RAPPELONS à Monsieur [P] [D] [O] qu'il a obligation de quitter le territoire national français en application de l'arrêté préfectoral du 04 mai 2024 ; RAPPELONS que, conformément à l'article R.743-20 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile, les intéressés peuvent former un pourvoi en cassation par lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux mois de la notification de la présente décision à la Cour de cassation [Adresse 1]. Fait à la Cour d'Appel de NÎMES, le 22 Mai 2024 à LE GREFFIER, LE PRESIDENT, ' Notification de la présente ordonnance a été donnée ce jour au Centre de rétention administrative de [Localité 2] à [P] [D] [O], par l'intermédiaire d'un interprète en langue arabe. Le à H Signature du retenu Copie de cette ordonnance remise, ce jour, par courriel, à : Monsieur [P] [D] [O], pour notification au CRA, Me Adil ABDELLAOUI, avocat, M. Le Préfet du Var, M. Le Directeur du CRA de [Localité 2], Le Ministère Public près la Cour d'Appel de NIMES, M./Mme Le Juge des libertés et de la détention.